La société TOLSA France, au capital de 1 422 758,58 euros, dont le siège est situé à Honfleur (14600) – Quai en seine, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 33959793200062, représentée par, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, dûment mandaté par la CFDT,
d'autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE : Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les termes et les modalités obligatoires périodiques au sein de la société Tolsa France, en application des dispositions des articles L2242-10 et L2242-11 du code du travail. En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024, l’ensemble des parties a convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales visant à ce que, au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants soient négociés :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Tolsa France.
ARTICLE 2 : LA PERIODICITE ET LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES Conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise et d’aménager la périodicité de négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 4 ans. 2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération :
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Salaires effectifs de base
Ce thème sera négocié tous les ans, à partir du mois de mars et pour la première fois en 2024.
Primes : majoration des heures de nuit, prime de paniers, prime d’assiduité
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, à la suite de la négociation concernant les salaires de base pour la première fois en 2024.
le temps de travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
L’aménagement du temps de travail sur l’année à savoir la modulation.
Le nombre de jour de repos pour raison d’évènements familiaux
Ce thème sera négocié tous les 4 ans et pour la première fois en 2025 en mai-juin.
le partage de la valeur ajoutée.
L’intéressement
La prime de partage de la valeur
Ce thème sera négocié tous les 4 ans et pour la première fois en 2025 en avril-mai.
2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Les mesures visant à suppression des écarts de rémunération
la qualité de vie au travail et condition de travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
handicap
prévoyance à l’exclusion du régime de remboursement complémentaires de frais de santé.
Ces thèmes seront négociés tous les 4 ans au cours du second semestre et pour la première fois en 2026
ARTICLE 3 : CALENDRIER ET LIEUX DE NEGOCIATION Les parties sont convenues du calendrier suivant :
Date de négociation
Thématiques de négociation
Périodicité de négociation
Données remises
Mars 2024 Salaire de base : % augmentation général Tous les ans Salaire moyen par catégorie socio-professionnelles ; répartition des emplois par catégorie socio-professionnelle ; l’historique des augmentations annuelles en pourcentage. Avril – Mai – Juin 2024 Primes : majoration des heures de nuit, prime de paniers, prime d’assiduité Tous les 4 ans Historique de l’évolution des primes depuis leur mise en place ; et conditions d’attributions de ces éléments. Mars 2025 Salaire de base : % augmentation général Tous les ans Salaire moyen par catégorie socio-professionnelles ; répartition des emplois par catégorie socio-professionnelle ; l’historique des augmentations annuelles en pourcentage Avril – Mai 2025 Partage de la valeur Tous les 4 ans Bilan N-1 de l’activité Mai – Juin 2025 La modulation du temps de travail Tous les 4 ans Remise de l’accord de modulation actuellement en vigueur dans l’entreprise. Mars 2026 Salaire de base : % augmentation général Tous les ans Salaire moyen par catégorie socio-professionnelles ; répartition des emplois par catégorie socio-professionnelle ; l’historique des augmentations annuelles en pourcentage Entre juillet et décembre 2026 Egalité professionnelle Qualité de vie au travail Tous les 4 ans Récapitulatif des actions menées par l’entreprise sur les thématiques de négociation et l’analyse des données chiffrée visées art R2312-8. Mars 2027 Salaire de base : % augmentation général Tous les ans Salaire moyen par catégorie socio-professionnelles ; répartition des emplois par catégorie socio-professionnelle ; l’historique des augmentations annuelles en pourcentage
Lieu de la réunion : Quai en seine 14600 Honfleur, salle réunion 1er étage
La délégation de l’organisation syndicale représentative présente à la négociation comprend le délégué syndical qui peut être complété par au maximum deux salariés de l’entreprise.
Le nom des personnes ainsi désigné par l’organisation syndicale représentative doit être communiqué à la direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS REMISES Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation. (Détaillées dans l’article 3 ci-dessus) Les informations seront remises par la direction dans les 3 jours ouvrés qui suivent après la première réunion. ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle l’organisation syndicale participe. Le bilan sera ensuite affiché. ARTICLE 7 – REVISION ET DUREE Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. ARTICLE 8 - DEPÔT Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure. Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction. ARTICLE 9 - Signatures : Fait à Honfleur, le 29 novembre 2023 En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
