ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION - ANNEE 2024
ENTRE :
La société TOLSA France, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé à Honfleur (14600) – Quai en seine, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 33959793200062, représentée par, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, dûment mandaté par la CFDT,
D’AUTRE PART
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail et de l’accord d’adaptation sur les négociations annuelles obligatoires conclu le 29 novembre 2023, la société TOLSA France et l’organisation syndicale représentative CFDT ont mené une négociation portant notamment sur les salaires effectifs de base.
Il est rappelé qu’une négociation sur la majoration des heures de nuit et la prime de panier a été menée au mois de janvier 2024 et a abouti à un accord le 23 janvier 2024.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 05/03, 11/03 et 15/03/2024.
Au cours de celles-ci, il a notamment été procédé à une analyse des salaires, des effectifs et des augmentations pratiquées dans le passé.
Enfin, l’organisation syndicale a porté plusieurs revendications dont certaines n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
En conséquence, les parties soussignées ont établi un procès-verbal de désaccord sur ces points.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société TOLSA France quel que soit la nature de leur contrat, leur durée de travail et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON-CADRE :
Revalorisation collective
Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société TOLSA France, le salaire mensuel brut de base versé aux salariés de la société TOLSA France est revalorisé à hauteur de 3,1%.
Cette augmentation collective, qui ne concerne que l’année 2024, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société au 21 mars 2024 et relevant exclusivement des catégories professionnelles ouvriers, employés et agents de maîtrise (à l’exclusion des cadres)
Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Revalorisation individuelle
Outre cette revalorisation collective la société TOLSA France consacrera une enveloppe budgétaire aux revalorisations individuelles du personnel relevant des catégories professionnelles visées au 2.1 du présent article, à savoir les employés, les ouvriers et les agents de maîtrise inscrits à l’effectif à la date du 21 mars 2024.
Cette enveloppe budgétaire est fixée à 0,75% des salaires bruts de base versées avant augmentation collective au personnel concerné par la revalorisation collective.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES CADRES
L’organisation syndical à portée des revendications qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
En conséquence les parties soussignées ont établi un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 - ECARTS DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET HOMMES
La direction et l’organisation syndicale CFDT ont examinés les données relatives :
aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
aux écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aucun écart significatif n’a été identifié. Les parties soussignées ont décidé de ne prendre aucune mesure sur ces deux sujets.
En outre, il est rappelé qu’en application de l’accord d’adaptation, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera également l’objet d’une négociation durant le deuxième semestre 2026.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
5.1 Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
5.2 Révision
Il rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, outre l’employeur :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les organisations syndicales représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la direction convoquera les parties sus-indiquées afin d’engager une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
5.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois, visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet la date qui en aura été expressément convenue ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
5.4 Suivi et rendez-vous
Compte tenu de la nature et du contenu de l’accord, les parties considèrent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir ni suivi de l’application de l’accord, ni clause de rendez-vous.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
6.1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
6.2. Publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux.
Fait à Honfleur, le 21 mars 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CFDT
Délégué syndical
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
