ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - ANNEE 2025
ENTRE :
La société, au capital de euros, dont le siège est situé à –, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro, représentée par, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, , dûment mandaté par la CFDT,
D’AUTRE PART
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail et de l’accord d’adaptation sur les négociations annuelles obligatoires conclu le 29 novembre 2023, et l’organisation syndicale représentative CFDT ont mené une négociation portant notamment sur une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé qu’une négociation sur la rémunération a été menée au mois de mars 2025 et a abouti à un accord le 20 mars 2025 pour l’ensemble du personnel.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 10/06, 16/06 et 01/07/2025.
Au cours de celles-ci, il a notamment été procédé à une analyse de la situation économique de la société et un point sur l’activité.
Enfin, l’organisation syndicale et la Direction ont portés plusieurs propositions suites aux revendications initiales, qui ont été analysées et étudiées, dans le but d’aboutir à ce présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD) et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de la signature de l’accord soit le 01/07/2025.
Les salariés bénéficiant du système MBO ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.
ARTICLE 2 – LE MONTANT Le montant de la PPV est de 100 euros (cent euros) Ce montant est identique pour tous les salariés à temps complet visés à l’article 1.
ARTICLE 3 –
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME
La PPV sera versée le 29 juillet 2025 Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2025.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
8.1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
8.2. Publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Honfleur le 1 juillet 2025. En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CFDT
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
