Accord d'entreprise Tonnellerie Doreau
Accord d'entreprise portant sur la prise des congés payés
Application de l'accord
Début : 03/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 03/04/2020
Fin : 31/12/2020
4 accords de la société Tonnellerie Doreau
Le 01/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
Entre :
La SAS Tonnellerie Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 390 603 934,
Représenté par Thierry DOREAU, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Pierre PISANI : Délégué syndical CFDT
Patrick GROSSIN : Elu titulaire du CSE
D’autre part,
Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées au coronavirus en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.Article 2 : Prise des congés payés
La SAS Tonnellerie Doreau est autorisée, dans la limite de six jours, à imposer la prise des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.Le délai de prévenance est fixé à un jour franc.
Les congés payés pourront être fractionnés sans obtenir l’accord du salarié.
La période de congés payés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 : Date d’effet – Publicité
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 03 avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE d’Angoulême, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d’Angoulême.
Fait à Gensac la Pallue le 01/04/2020.
Thierry DOREAU Pierre PISANI
Président Délégué Syndical CFDT
Patrick GROSSIN
Elu titulaire CSE
Mise à jour : 2020-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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