Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société TONNELLERIE GARONNAISE, SAS au capital de 337.500 €uros, dont le Siège social est situé THIVRAS 47200 MARMANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MARMANDE sous le numéro B 380 401 075
ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »
D’UNE PART,
ET :
Le
Conseil Social et Economique de la Société TONNELLERIE GARONNAISE
D’AUTRE PART,
Cette négociation s’est déroulée au travers des réunions tenues les 13 et 21 janvier 2021 entre M……. et M…….. respectivement membres titulaire et suppléant du CSE et la société TONNELLERIE GARONNAISE représentée par ….., Directeur de site. La mise en œuvre de l’APLD affectant la réorganisation de l’entreprise, le CSE, dans le cadre de ses attributions générales et, en application de l’article L.2312-8 du code du travail a été informé et consulté lors de sa réunion du vendredi 26
février 2021.
PRÉAMBULE :
Dans la cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, dont les répercussions atteignent durablement la Société TONNELLERIE GARONNAISE, la Direction et le CSE, après information et consultation du CSE le 26 février 2021, ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures qui permet de faire face à cette situation exceptionnelle. En plus de leurs préoccupations liées à la protection et à la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de la société qui n’est composé à ce jour que d’un seul établissement correspondant à son siège social. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif Activité Partielle de Longue Durée qui devrait permettre :
de passer la crise sur les 24 prochains mois,
de préserver les emploi et les compétences en faisant bénéficier les salariés en activité partielle d’un maximum de formation,
de maintenir la compétitivité de l’entreprise.
Ce dispositif s’appuie sur l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sur le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020. Conformément à ces textes le diagnostic réalisé est le suivant :
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Situation du dernier exercice clos le 30/09/2020.
Chiffre D'affaires SAS TONNELLERIE GARONNASIE par grands secteurs
EXERCICE : 01/10/2019 au 30/09/2020
U CA € %/total
FUTS produits MARQUE GARONNAISE
3 571
2 810 354 €
74%
France 682 485 561 € 13% Espagne 291 201 178 € 5% USA 2 124 1 738 811 €
46%
AUSTRALIE 268 233 621 € 6% Autre pays Export et CEE 206 151 183 € 4%
Durant cet exercice clos le 30/09/2020, notre activité de production a d’ores et déjà été impactée par les effets de la crise sanitaire pour 15 de nos salariés représentant
2 377 h de chômage partiel entre mai et septembre : 14 ouvriers tonneliers et notre technico commerciale n’ayant pu se déployer sur le terrain au même rythme qu’avant la crise de la COVID (Déplacements dans les domaines vitivinicoles français , espagnols, Etats Unis), le présentiel étant important pour partager sur le rendu de nos produits sur les vins par la dégustation.
Perspectives sur l’exercice 2020/2021
L’absence de commandes de cuves et foudres sur 4 derniers mois de 2020 ont nettement impacté l’atelier pour 5 salariés et ont engendré
317 h de chômage partiel sur septembre 2020.
Malgré la réorganisation des plannings et des congés de fin d’année, un dossier complémentaire d’activité partielle a été demandé et validé par la DIRECCTE pour le mois de décembre 2020 nous permettant de constater
1142 h de chômage partiel pour notre équipe de production fûts entre septembre et décembre 2020 et 140 h sur cette même période pour notre équipe commerciale.
Depuis mai 2020, sur les 6 mois où nous avons eu recours à l’activité partielle (historiquement notre première expérience) à savoir : 05,06,07,09,10 et 12 nous pouvons constater que 37 % en moyenne du temps de travail des salariés concernés ont été impactés. Devant l’amplification de la dégradation pour les mois que nous décrivons ci-après, il nous semble prudent et cohérent d’envisager un recours à l’activité partielle de longue durée sur les 24 mois à venir soit : -
du 01/03/2021 au 28/02/2023 pour la totalité de notre effectif actuel de 21 salariés comprenant :
* Le Directeur de site (cadre dirigeant salarié) * Le département commercial : Bordeaux rive droite – Languedoc – Portugal -Suisse – Chili – Australie , Nouvelle Zélande * Le département commercial : Bordeau rive gauche, Provence, Côte du Rhône, Espagne, USA, Italie, Canada, Afrique du Sud, Australie, Allemagne * L’assistante de gestion * L’équipe de l‘atelier de production cuve et foudre de 5 ouvriers et un chef d’atelier * L’équipe de l’atelier de production de fûts de 9 salariés et un chef d’atelier * Un apprenti – CAP Tonnelier - contrat jusqu’au 30/09/2022 Des passerelles ont été expérimentées pour faire travailler des ouvriers de l’atelier fut aux cuves et foudres et inversement lorsque cela est nécessaire. -
pour 40% du temps de travail de l’effectif total actuel et prévisionnel en continu sur 24 mois soit 26 997 heures.
PREVISIONS PAR MARCHES PRINCIPAUX de l’ACTIVITE BARRIQUES
ETATS UNIS :
Ce pays représente notre plus gros marché en termes de chiffre d’affaires et de niveau de marge. Il est également le plus impacté par la crise sanitaire et nous prévoyons une baisse de 50% sur la campagne 2021 par rapport au référentiel présenté plus haut 19/20. Pour 2022, nous anticipons une progression (+ 20 à 25% par rapport à 2021) mais qui restera loin du niveau de l’avant COVID.
ESPAGNE. :
L’exercice 19/20 enregistre d’ores et déjà un recul de 39% en CA sur ce marché (291 fût vendus en 19/20 pour 472 en 18/19). Nous anticipons que le marché continuera à se dégrader en 20/21 de 20% de plus que 19/20. Nous espérons un rebond significatif sur 21/22 sans pour autant retrouver les performances de 18/19 qui ne pourrons être réatteint avant 3 ans.
FRANCE. :
Sur ce marché également l’exercice 19/20 montre une baisse de 20% en CA de nos ventes par rapport à 18/19 (682 fûts vendus contre 896 en 18/19). Nous prévoyons également la continuité d’une baisse de 20% supplémentaire sur 20/21 par rapport à 19/20. Nous espérons une inversion de tendance pour l’exercice 21/22 ; cependant, au même titre que le marché espagnol, il nous semble difficile de pouvoir revenir à une situation avant COVID avant 3 ans.
AUSTRALIE :
Pour ce pays pour lequel nous enregistrions une progression de nos ventes de 29% en 19/20 par rapport à 18/19, notre agent nous laisse pressentir un effondrement de ce marché pour 2021 (de 268 fûts vendus en 19/20 notre espoir de vente en 20/21 se limite à une quarantaine de fûts). Nous espérons un fort rebond en 2022 et un retour à nos performances 19/20 sur la campagne 2023. Ces 4 principaux marchés sont sévèrement impactés par les conséquences économiques de cette crise sanitaire qui touche l’ensemble de nos clients, quelle que soit leur taille, très touchés depuis le premier confinement de mars 2020, dans la capacité de vendre leur vin notamment en raison de l’effondrement de l’activité touristique et oenotouristique, hotellière et de restauration. Les réseaux internet ne parviennent pas à combler la désertion des vignobles, les visio ne remplacent pas les dégustations. Les caves et domaines du monde entier ont besoin de temps et de moyens pour réinventer leurs offres et services, réadapter leur stratégie de communication, les exploitations les plus modestes étant considérablement fragilisées par la chute de la vente directe. Les mois et les années à venir vont être un révélateur de leur capacité financière à traverser cet épisode. Leurs problèmes de trésorerie pressentis, outre une baisse ou un report dans le temps de leurs investissements barriques, cuves et foudre nous font redouter des changements de stratégie tournés vers des alternatifs moins chers mais également des défauts de paiements.
…………….. – SOUS TRAITANCE -
Nous façonnons 100% des barriques de la marque de cet artisan tonnelier, sommelier d’origine dans nos ateliers. En 19/20, nous accusons déjà un recul de 15% de cette activité de sous-traitance (2 518 barriques façonnées en 19/20 pour 3014 en 18/19). En 20/21, nous anticipons une baisse supplémentaire de 10% par rapport à 19/20. Notre sous-traitant nous laisse espérer un retour au niveau qui était le nôtre avant la crise sanitaire dans le courant de l’exercice 21/22. Même si nos autres marchés sont moins significatifs en terme de taille, il sont également impacté par cette crise sanitaire.
CUVES ET FOUDRES MARQUE BOUTES – SOUS-TRAITANCE –
Notre atelier cuve et foudres façonne 100% des cuves et foudres de la marque BOUTES SAS, notre société mère. Après un carnet de commande plein et une activité intense de 2016 à 2020 EVOLUTION DE L'ACTIVITE SOUS-TRAITANCE CUVES ET FOUDRES
19/20 18/19 17/18 16/17 U CA U CA U CA U CA 68 383 852 € 76 383 522 € 62 329 419 € 58 276 073 €
Nous avons constaté un arrêt brutal des investissements des producteurs sur ce type de contenants et notre carnet de commande s’est retrouvé totalement vide en septembre 2020, nous obligeant à recourir à l’activité partielle comme indiqué plus haut. A ce jour, Boutes SAS a continué à rentrer de nouvelles commandes mais ce marché nous parait très instable et incertain particulièrement difficile à prévoir. En effet, les cuves et foudres (30 à 300 hectolitres) sont des contenants de capacité beaucoup plus importantes que les barriques (225 litres en moyenne); leur cycle de renouvellement est également nettement plus long que les fûts qui eux sont renouvelés tous les ans . Ils doivent être considérés comme des investissements ponctuels que les propriétaires n’engagent que lorsqu’ils sont en phase de développement. C’est la raison pour laquelle ce marché nous semble plus exposé et fragile dans un contexte économique difficile. Le marché de ces contenants se déploie sur le même territoire géographique que le marché de nos barriques. Il résulte de ce diagnostic que la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Comme détaillé dans le prévisionnel ci-dessus par secteur géographique, et malgré un redémarrage partiel des vente à la hausse, nous estimons que nous n’aurons pas repris le niveau de vente et donc d’activité d’avant COVID à la clôture comptable du 30/09/2022. Au-delà de cette date, l’absence de visibilité nous amène, par précaution, à faire perdurer la durée de cet accord 6 mois de plus soit jusqu’au 28/02/2023. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société développé dans le diagnostic ci-avant et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 13 et 20 janvier 20201, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société TONNELLERIE GARONNAISE et concerne donc tous ses services : équipe de production cuves et foudres, équipe de productions de futs, services commerciaux, service administratif, Direction générale dans le cas de baisse entrainant fermeture temporaire de l’établissement.
Article 2
Réduction de l’horaire de travail
Il est convenu de réduire de 40% au maximum le temps de travail sur la durée d’application du dispositif. En conséquence, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures est réduite au maximum à 21 heures calculée en moyenne sur toute la période de recours au dispositif spécifique. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Les besoins de production sont différents suivant entre l’unité « cuves et foudres » et l’unité de « futs » et un maintien d’un minimum de production sera souvent nécessaire, il est donc précisé : - que les salariés seront placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, en veillant à se rapprocher le plus possible d’ un principe d’équité en nombre d’heures chômées entre les salariés d’un même service. - que tout transfert de salarié de l’unité fut vers l’unité cuves et foudres ou inversement, ne pourra être effectué sans prise en compte de ses compétences techniques et physiques et de son volontariat. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié après consultation du CSE.
Article 3
Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés percevront en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle : 1°) L’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, soit actuellement 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles. Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires, la rémunération à prendre en compte inclue les heures supplémentaires contractuelles et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
2°) En l’état actuel des textes sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, la société TONNELLERIE GARONNAISE versera une allocation complémentaire d’activité partielle correspondant au différentiel entre l’indemnité d’activité partielle et le montant du salaire net horaire avant Prélèvement à la Source (PAS). Si le calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD était diminué par les pouvoirs publics, l’économie du présent accord serait remise en cause, les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord pour modifier le présent article « Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD », à défaut d’accord sur cet avenant le complément ne serait plus versé par la société TONNELLERIE GARONNAISE à ses salariés dès l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD.
Article 4
Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
4.1 : Engagements en matière d’emploi
La Société TONNELLERIE GARONNAISE ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Quel que soit le contexte économique, la formation de chacun de ses salariés tout au long de son activité professionnelle est un facteur important pour la Société TONNELLERIE GARONNAISE. La philosophie du Groupe et de ses Dirigeants est dans l’envie de se donner les moyens tant financiers que temporels pour permettre à ses équipes de grandir dans leurs compétences respectives et de s’enrichir professionnellement, de gagner en autonomie et responsabilités.
Les entretiens professionnels individuels annuels sont systématiquement l’occasion d’aborder les besoins ou les difficultés de chacun et de proposer les formations adéquates en partenariat étroit avec la Conseillère de la Société TONNELLERIE GARONNAISE en matière de formation professionnelle AKTO, tant pour l’identification des programmes de formation susceptibles de correspondre au mieux avec nos besoins, que pour l’optimisation de leur financement. •
Bilan de compétence – VAE :
Les salariés impactés par l’activité partielle de longue durée et qui auraient un nouveau projet professionnel, pourraient bénéficier d’un bilan professionnel qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées. La Société TONNELLERIE GARONNAISE a également prévu de permettre à 2 ou 3 de ses salariés de réaliser une Validation des acquis de l’expérience entre 2021 et 2022, en restant à leur écoute et les orientant vers les organismes susceptibles de les aider à réaliser leur projet.
•Un accompagnement des transferts de main d’œuvre :
La polyvalence est privilégiée pour chaque ouvrier tonnelier afin de permettre des transferts ponctuels de l’atelier cuve et foudre vers l’atelier fûts et inversement. Afin de formaliser cette polyvalence, la Société TONNELLERIE GARONNAISE a prévu une formation de tuteur dans le courant 2021 pour l’un de ses salariés. L’apprenti actuellement dans l’entreprise est suivi par deux Maîtres de stage, l’un en provenance de l’atelier cuve et foudres et l’autre en provenance de l’activité barriques afin de permettre cette double compétence. •
Maintien et renforcement des compétences :
Les projets définis par ordre de priorité ci-dessous sont repris dans un tableau annexé au présent accord. Tous nos métiers risquant d’être impactés par l’activité partielle de longue durée : Pour 2021, nous avons choisi de privilégier les actions suivantes : * PRIORITE AU COMMERCE ET AU RENFORCEMENT DES COMPETENCES EN LIGNE DIRECTE AVEC NOTRE PRODUIT POUR APPORTER UNE VALEUR AJOUTE A NOS CLIENTS : - Préparation du diplôme wset niveau 4 EN VIN par notre technico commerciale - Comment booster son activité sur les réseaux sociaux. - Accompagnement à l’utilisation des modules CRM et Gestion commerciale du nouveau logiciel CODIAL
* PERMETTRE A NOS DEUX CHEFS D’ATELIER DE DEVELOPPER LEUR CAPACITES MANAGERIALES afin d’impulser plutôt que d’imposer la stratégie d’entreprise et de Groupe, et de conduire leurs équipes au changement * PLUS GLOBALEMENT, AU NIVEAU DE L’ENSEMBLE DES SALARIES, APPRENDRE A MIEUX COMMUNIQUER ET DEVELOPPER LA COHESION D’EQUIPE * Aider l’assistante de gestion à mieux appréhender SON STRESS, notamment dans ce contexte économique difficile. * Permettre à l’un de nos TUTEURS actuels d’acquérir des outils efficaces leur permettant de renforcer l’accompagnement et l’intégration des ouvriers en apprentissage mais également faciliter les transferts de compétences. * Sensibiliser l’ensemble de nos salariés (actualisation pour certains) aux gestes de première urgence en cas de DEPART DE FEU, à l’utilisation des extincteurs.
Entre 2021 et 2022
La Société TONNELLERIE GARONNAISE souhaite également profiter de la baisse d’activité pour mobiliser l’ensemble du personnel sur des sujets de nature à développer la compréhension de la destination des produits que nous fabriquons et les enjeux environnementaux qui s’inscrivent dans une politique de Groupe et tendent vers une auto responsabilisation dans la vie professionnelle de chacun : * point sur les INTERACTION VIN/BOIS. * Compréhension des principale exigences ISO 14001 * Habilitation électrique H0B0, afin d’apporter les compétences en sécurité nécessaires à nos salariés de production qui n’ont pas ou très peu de qualification en électricité.
En fonction du rythme de production entre 2021 et 2022 : * Donner les moyens à notre management intermédiaire de s’aguerrir à la pratique du tableur Excel * Entretenir et faire progresser dans la pratique de CODIAL, les technico-commerciaux, l’assistante de gestion et le Directeur du site.
L’ensemble de ces prévisions de formation représente un volume estimatif total de
800 h qui pourraient être utilisées en lieu et place d’un recours à l’activité partielle.
La Société TONNELLERIE GARONNAISE souhaite également profiter d’une période de basse activité pour faire découvrir les sites de la filiale amont du Groupe, en charge de la transformation de la grume et de la maturation des merrains et bois de cuves et foudre (rotation de 2 à 3 jours par groupes alternés de l’ensemble du personnel).
Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Parallèlement aux engagements de la société TONNELLERIE GARONNAISE ci-dessus développés, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Convention FNE/FORMATION
La Société TONNELLERIE GARONNAISE sollicitera les pouvoirs publics ainsi que son OPCO pour la mobilisation des financements nécessaire à ces engagement en matière de formation notamment par la signature de convention FNE/FORMATION.
Article 5
Information des salariés – referendum de validation
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord à l’occasion d’une réunion d’information qui se tiendra le vendredi 26 février à 11 Heures.
La SAS Société TONNELLERIE GARONNAISE a organisé les élections en vue de la désignation du Conseil Social et Economique au cours du mois de novembre 2020. Au premier tour il y a eu une carence de candidature. Au deuxième qui s’est tenu le 16 novembre 2020, M…… a été élu en qualité de titulaire et M…………. en qualité de suppléant et ont obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés, ils sont donc habilités à négocier un accord d’entreprise en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le II de cet article disposant : «
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. »
Malgré ce caractère majoritaire de l’accord, compte tenu de l’importance de celui-ci sur l’activité de la société au cours des deux prochaines années, les signataires ont convenu de procéder à une validation du présent accord par voie référendaire et se sont mis d’accord sur les modalités de référendum suivantes : La réunion d’information du personnel sur le contenu du présent accord interviendra le vendredi 26 février 2021 à 11 heures.
Le lundi 15 mars 2021 (soit au moins 15 jours après la réunion d’information conformément à l’article D2232-8 du code du travail) les salariés voteront sur la validation du texte du présent accord. La question soumise au vote des salariés étant : « Etes-vous d’accord sur le texte de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 26 février 2021 et qui vous a été présenté lors de la réunion d’information du 26 février 2021 » les salariés devant répondre à cette question par OUI ou par NON. Le scrutin se déroulera de 9 heures à 10 heures au siège de la société à THIVRAS 47200 MARMANDE. Le scrutin se déroulera à bulletin secret. La Direction mettra à disposition du personnel les enveloppes, une urne et les bulletins de vote OUI , NON et bulletin blanc en nombre suffisant. Le bureau de vote sera composé des membres du CSE.
Les salariés seront par ailleurs informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE. Le document sera également affiché dans les locaux de travail.
Article 6
Information du comité social et économique - suivi de l’accord
Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Cette information porte sur : •nombre de salariés concernés •nombre mensuel d’heures chômées •activités concernées •nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle •perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE et à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle de longue durée.
Article 7
Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
Article 8
Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord qui prend effet au 1er mars 2021 est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant en conséquence le 28 février 2023. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er mars 2021 allant jusqu’au 31 août 2021.
Au terme de ces six premiers mois la Direction de la Société TONNELLERIE GARONNAISE pourra renouveler la demande par période de 6 mois, de manière continue ou discontinue sans pouvoir dépasser une durée totale de 24 mois et devra solliciter une autorisation auprès de l’administration qui sera accompagnée des documents suivants : - un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ; - le diagnostic actualisé par la Société TONNELLERIE GARONNAISE sur la situation économique et ses perspectives d’activité; - le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.
Article 9
Dispositions diverses
9-1 Dépôt et publicité de l’accord
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société : -sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs : -auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande ; -et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), version anonymisé à l’adresse : infos@fnbois.com, qui en accuse réception ;
9-2 Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Fait à Marmande Le 26 février 2021 En huit exemplaires originaux.
Pour la Société, Pour le personnel,
SAS LES TONNELLERIE GARONNAISE
Le Président, Les membre titulaires et suppléant du CSE,
