ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DANS L’ENTREPRISE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mentions occultées :
La Société TONNELLERIE VALLAURINE
SARL Au capital de 8000 euros Dont le siège social est à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon Sous le Numéro Etablissement secondaire de MORAS-EN-VALLOIRE Sis Représentée par Numéro SIRET : En sa qualité de Gérant Ci-après dénommée "l'entreprise"
D’UNE PART,
ET
Les salariés de l'entreprise ayant ratifié à la majorité des 2/3 du personnel le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
La liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise comportant l'émargement des salariés signataires est annexée au présent accord (annexe 1) ainsi que le procès-verbal de consultation du personnel (annexe 2)
D’AUTRE PART,
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISES ET SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Mentions occultées
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord institue l'APLD au niveau de l'entreprise ................. (mention occultée)
ARTICLE 3 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à compter du 1er mars 2021 pour une durée de 12 mois, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
En cas de nécessité il pourra être décidé, par avenant au présent accord, de prolonger la durée d’application du dispositif sans pouvoir dépasser au total la durée maximum fixée par l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
ARTICLE 4 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Mentions occultées
ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de durée légale de travail sera de 40 % soit : 35h x 40 % = 14 heures par semaine La réduction s’apprécie salarié par salarié.
ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. Les salariés en activité partielle de longue durée sont indemnisés à hauteur de 70 % du salaire brut soit 84% du salaire net sur la base de 35 heures hebdomadaires (rémunération limitée à 4,5 fois le SMIC horaire). L’entreprise a décidé de verser au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité légale APLD, de telle sorte à maintenir le niveau du salaire habituel sur la base de 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI
Au regard du diagnostic figurant dans le présent accord, l’entreprise s’engage, dans le périmètre des emplois de l’ensemble de l’entreprise à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’entreprise a recueilli auprès des salariés leurs besoins en formations.
Cette démarche a permis d’établir le diagnostic des besoins en compétences au sein de l’entreprise et d’identifier les actions de formation à mettre en œuvre.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'activité partielle de longue durée, la mise en œuvre des actions de formation suivantes sera proposée aux salariés, dans le cadre des engagements pris par l’entreprise en matière de formation professionnelle :
Actions de formation
Emplois concernés
Objectifs de l’action de formation
CACES Opérateur
Aptitude à la conduite des chariots élévateurs
MAINTENANCE Opérateur Acquisition des compétences requises sur le poste
INFORMATIQUE
Chef d’atelier
Maîtrise de l’outil informatique L’ensemble des dispositifs de formation en vigueur pourront être mobilisés pour la réalisation et le financement de ces actions de formation, dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Dans le cas où la formation du salarié serait co-construite dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), le salarié devra faire part à la société de son accord exprès pour l’utilisation de son compte.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
Compte tenu de son effectif, l’entreprise n’est pas dotée de représentant du personnel.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés. À défaut de validation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration seront portés à la connaissance des salariés.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Validation du présent accord :
Le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent accord sera adressée par voie dématérialisée dès sa conclusion. L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.
11.2 Date d’effet – Durée de l’accord :
Sous réserve de sa validation le présent accord prendra effet le 01 mars 2021 pour une durée de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 3.
11.3 Révision :
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions légales en vigueur.
11.4 Dépôt – Publicité :
Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.
Fait à Moras-En-Valloire En 4 exemplaires Le
Pour la société TONNELLERIE VALLAURINE Pour le personnel
M.
En annexe, liste du personnel portant émargement des salariés ayant ratifié l'accord.
ANNEXE 1 A L’ACCORD
ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DANS L’ENTREPRISE DU DISPOSITIF SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Consultation organisée le 18 mars 2021 auprès du personnel de la Société ................ (mention occultée) en vue de la ratification du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre dans l’entreprise du dispositif sur l’activité partielle de longue durée (APLD) Mentions occultées :
Nom prénom
Emargement des salariés ratifiant l’accord
Nombre de salariés : …… Nombre de ratifications : …… La majorité des 2/3 requise par les articles L2232-21 et L2232-22 du Code du Travail étant atteinte, le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre dans l’entreprise du dispositif sur l’activité partielle de longue durée (APLD) est ratifié. Fait à Moras en Valloire Le
