ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE __________
Entre les soussignés
La société __TOOLSTATION_______________
SASU au capital de 100 010 euros, dont le siège social est situé _________________ immatriculée au RCS de _______________sous le numéro _______________ représentée par
_____________, en sa qualité de __________, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale _____UNSA_____, représentée par ______________, en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Compte tenu du franchissement par la Société du seuil d’effectif de 300 salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du Comité social et économique (CSE).
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.
A l’issue de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 mars et 28 mars et 4 avril 2024 les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société _______________.
Article 2 – Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT est composée de la façon suivante :
L’employeur ou son représentant, pouvant se faire assister par trois collaborateurs appartenant à la Société ;
Trois représentants du personnel répartis comme suit :
1 représentant du 1er collège, employé.
2 représentant(s) du 2e collège, AM/Cadre
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin d’assurer une liaison efficace entre la CSSCT et le CSE, au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Au cours de la 1ere réunion de la CSSCT, les membres désignent un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.
Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Article 3 - Missions
La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail inhérentes à la Société.
La CSSCT est notamment compétente pour :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Proposer des actions de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE.
Article 4 - Réunions
La CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative du Président, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le responsable interne du service de santé et des conditions de travail, s’il existe, ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT.
Le Président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le Président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Dans les 15 jours suivant la réunion, le secrétaire de la CSSCT transmet au Président le projet de compte-rendu de la réunion. Le Président et le secrétaire se font part de leurs observations et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux autres membres de la CSSCT, ainsi qu’aux membres du CSE.
Par principe, les réunions des CSSCT ont lieu au siège de la Société situé _______________
Le Président pourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles avec mention spéciale dans la convocation.
Compte tenu des distances géographiques, il est convenu d’avoir recours à la visioconférence, chaque fois que ce sera possible, pour les réunions de la CSSCT.
La décision de recourir à la visioconférence sera prise par le Président, en concertation avec le Secrétaire, au moment de l’établissement de l’ordre du jour.
Le recours à la visioconférence sera mis en œuvre conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Article 5 - Moyens
La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Chaque membre du CSE désigné membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures forfaitaire de 3 heures par trimestre.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
Article 6 – Obligations de secret professionnel et de discrétion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel par le Président. Cette obligation concerne les informations contenues dans les documents remis au CSSCT, ainsi que celles communiquées en réunion, et présentées comme confidentielles.
Ils sont également tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel pour toutes les questions relatives à la stratégie d’entreprise.
Article 7 – Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 5 avril 2024
Il est conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel élus le 15 février 2021.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera également mis à disposition dans le SharePoint.
