Accord collectif mettant en place une prime exceptionnelle liée au transfert des salariés affectés à une entité économique autonome cédée de Toolstation dans le cadre d’une reprise d’activité
Application de l'accord Début : 05/08/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif mettant en place une prime exceptionnelle liée au transfert des salariés affectés à une entité économique autonome cédée de Toolstation dans le cadre d’une reprise d’activité
Entre les soussignéEs
La Société TOOLSTATION
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 61 route de Grenoble – 69800 Saint Priest, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 800 716 953, représentée par
Mme XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la «
Société » ou « Toolstation France »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
Ensemble dénommées, les «
Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le 29 avril 2024, lors d’une réunion extraordinaire (dite « R0 ») du Comité Social et Economique (le «
CSE ») de Toolstation France, la Société a annoncé aux représentants du personnel un projet de cessation totale et définitive de l’activité de la Société et un projet de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au regard de l’objectif prioritaire de la Société visant au maintien d’un maximum d’emplois, la Société a recherché d’éventuels repreneurs pour toute ou partie de son activité en application des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail. Ce processus a abouti au dépôt par de potentiels repreneurs d’un certain nombre d’offres indicatives de reprise dont le le CSE a été informé par la Direction. L’issue de ces éventuelles reprises d’activités (y compris le dépôt d’offres fermes par les repreneurs pressentis et la réalisation effective des reprises d’activité) ne sera connue qu’après la réalisation par les repreneurs éventuels d’une phase d’audit approfondi, la négociation de la documentation juridique formalisant la reprise d’activité et la conduite d’une procédure d’information-consultation du CSE sur le(s) projet(s) de reprise envisagé(s), le cas échéant. Dans une période complexe caractérisée par une certaine incertitude sur l’avenir des salariés liée au processus de recherche de repreneurs en cours, le personnel de Toolstation est néanmoins resté mobilisé et investi dans l’exécution de ses missions. Dans l’hypothèse où une offre de reprise serait retenue à l’issue du processus en cours entrainant le transfert automatique des contrats de travail de salariés à un repreneur, la Société a entendu saluer l’engagement des collaborateurs transférés malgré la crainte de perte de leur emploi et à les encourager à poursuivre cette démarche postérieurement à la cession effective des activités reprises, le cas échéant. C’est dans ce cadre que les Parties ont convenu du versement aux salariés éventuellement transférés dans le cadre de la cession d’une entité économique autonome d’une prime exceptionnelle de transfert selon les modalités définies ci-dessous. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Modalités de la prime exceptionnelle de transfert Une prime exceptionnelle de transfert sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la Société en cas de transfert automatique de leur contrat de travail à un repreneur selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) avec Toolstation France en cours à la date de cession effective de l’entité économique autonomique à laquelle ils sont affectés,
Seuls sont bénéficiaires de la prime les salariés affectés à une entité économique autonome faisant l’objet d’une reprise effective d’activité (ex : magasin) et dont le contrat de travail serait automatiquement transféré à un repreneur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail,
Le montant brut de la prime sera égal à [non soumis à publication par décision des Parties],
Le montant net, après précompte des cotisations et contributions sociales et du prélèvement à la source, sera versé par la Société aux salariés bénéficiaires au plus tard dans les 30 jours suivant la date du transfert effectif du contrat de travail. Il est précisé que le régime social et fiscal appliqué à la prime sera celui applicable aux salaires.
Exclusion des salariés en préavis : seuls pourraient bénéficier de la prime les salariés dont la notification de la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, qu’elle soit à l’initiative de la Société (ex : licenciement) ou du salarié (ex : démission), ne serait pas notifiée à la date de cession effective de l’entité économique autonomique à laquelle ils sont affectés.
Il est précisé que le versement de la prime est conditionné au transfert effectif des salariés affectés à une entité économique autonomique cédée. Ainsi, dans l’hypothèse où une telle entité économique autonomique serait comprise dans le périmètre d’une offre indicative mais que cette dernière ne ferait finalement pas l’objet d’une reprise effective par un repreneur (ex : absence de dépôt d’une offre ferme par le repreneur éventuel ou refus par la Société de l’offre ferme de reprise), les salariés affectés à cette entité économique autonomique ne bénéficieraient pas de la prime en l’absence de transfert de leur contrat de travail. De plus, le versement de la prime exceptionnelle de transfert ne pourra en aucun cas se cumuler avec les mesures sociales d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi définies par l’accord total portant plan de sauvegarde de l’emploi en date du 5 août 2024, dans la mesure où les salariés affectés à une entité économique autonomique reprise feraient l’objet d’un transfert automatique de leur contrat de travail et non d’un licenciement pour motif économique. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet à compter de sa signature et prendra fin de plein droit à la date à laquelle son objet a été rempli, soit à l’issue du versement de la dernière prime exceptionnelle de transfert aux salariés bénéficiaires. L’accord n’ayant vocation à être applicable que dans le contexte d’une reprise éventuelle d’activités de la Société, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous. De même, les Parties conviennent que, pour les mêmes raisons, l’accord n’a pas à être renouvelé. Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent accord. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs, des signataires et des personnes nommément visées dans l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, la version versée dans la base de données nationale des accords collectifs pour publication ne fera pas mention du montant de la prime exceptionnelle de transfert. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une copie de l’accord sera remise aux représentants du personnel. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera également mis à disposition dans le SharePoint. A Saint-Priest, Le 5 août 2024.
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour les formalités de publicité.
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale UNSA
