Accord unanime portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignéEs
La Société TOOLSTATION
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 61 route de Grenoble - 69800 Saint Priest, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro XXX, représentée par
XXXXXX, en sa qualité de Head of HR, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la «
Société » ou « Toolstation France »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
Ensemble dénommées, les «
Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Suivant les dernières élections organisées au sein de Toolstation France, les mandats des représentants du personnel de la Société expirent le 15 février 2025. Au mois de mai 2024, la société Toolstation a présenté au Comité Social et Economique («
CSE ») un projet de cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise ainsi que d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE qui s’est achevée le 5 août 2024, date à laquelle le CSE a rendu ses différents avis sur le projet. De plus, ce projet a nécessité l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui a été arrêté par la conclusion d’un accord collectif majoritaire en date du 5 août 2024, signé avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Ce PSE a fait l’objet d’une décision de validation expresse par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 août 2024. Afin d’accompagner ce processus dans un climat et un dialogue social apaisé, les Parties ont jugé opportun d’entreprendre des négociations relatives au report des élections du Comité social et économique de la Société et à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette prorogation a notamment pour objectif de maintenir une représentation appropriée du personnel au sein de la Commission de suivi dont le rôle est de suivre la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de convenir unanimement d’une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Champ d’application Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de Toolstation, à savoir ceux :
des membres titulaires du Comité social et économique de Toolstation ;
des membres suppléants du Comité social et économique de Toolstation ; et
du Délégué Syndical de Toolstation.
Report des élections du Comité social et économique et durée de la prorogation Les Parties décident de reporter la date des prochaines élections professionnelles afin que le second tour de ses dernières se tienne au plus tard le 15 novembre 2026.
Compte tenu de ce report, les Parties conviennent unanimement de procéder à la prorogation des mandats en cours visés à l’Article 1 jusqu’au 15 novembre 2026.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il a pour terme le 15 novembre 2026. Enfin, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent accord. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs, des signataires et des personnes nommément visées dans l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une copie de l’accord sera remise aux représentants du personnel. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera également mis à disposition dans le SharePoint. A Saint-Priest, Le 19 novembre 2024.
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour les formalités de publicité.
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale UNSA
