La SAS TOPY dont le siège social est sis 39 avenue du général Leclerc 92100 BOULOGNE (Site de production 4 bd Cathelineau 49510 JALLAIS),
D’une part
ET
représentant la
CFDT, et délégué syndical de la société.
D’autre part
PREAMBULE :
La loi du 8 août 2016 (N°2016-1088) dite loi travail réécrit les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, la conclusion et le contenu des accords. Son apport principal est de considérer l’accord d’entreprise comme le niveau de droit commun en matière de durée du travail et de son organisation. L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective réaffirme la primauté de l’accord d’entreprise. Les domaines de primauté de l’accord d’entreprise ont été étendus. Le travail par relais qui consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée est en vigueur au sein de la société depuis de nombreuses années pour les besoins de la production. Le personnel concerné par le travail par relais s’est prononcé à deux reprises, et à une large majorité, en faveur du maintien de ce mode d’organisation de l’horaire collectif. La Direction considère que le travail par relais peut être mis en place de manière unilatérale. Dans un souci d’apaisement, ainsi que pour clarifier et préciser l’existant notamment en ce qui concerne la prime attachée au travail en relais, les parties à la négociation ont décidé d’aborder ce sujet à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Les parties à la négociation ont décidé d’autoriser et de prévoir le travail en relais sans créer pour l’entreprise une obligation de maintenir le travail par relais qui pourrait dans l’avenir s’avérer inadapté aux besoins de l’entreprise. En effet, le présent accord a pour objet d’autoriser et de prévoir le travail en relais. A l’issue de plusieurs réunions les parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
Article 1-Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise TOPY.
Article 2- Définition du travail par relais
Le travail par relais consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée.
Illustration :
Equipe 1
5h à 9h
Equipe 2
9h à 13
Equipe 1
13 à 17h
Equipe 2
17h à 21h
L'organisation du travail par relais permet notamment d’utiliser l’outil de production au-delà de la durée normale du travail tout en respectant la durée légale du travail. Le travail par relais comporte pour une équipe des arrêts de travail qui correspondent aux temps de travail d'une autre équipe.
Il ne doit donc pas être confondu avec le travail en équipe successives ou travail posté qui correspond à un travail sans interruption.
Article 4 Durée du travail, repos quotidiens et hebdomadaires
La durée du travail des salariés travaillant par relais est celle appliquée au sein la société TOPY. Les salariés travaillant par relais bénéficient :
d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (Article L 3131-1 du code du travail)
d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives (article L 3132-2 du code du travail).
Article 6-Modalités de prise en comptes des demandes syndicales
Les partenaires sociaux décident d’arrêter les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise peuvent formuler leurs demandes d’ouvertures de négociation, sans préjudice des obligations formulées par le code du travail. Toute demande d’ouverture des négociations sera motivée et adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales de salariés. L’entreprise dispose d’un délai de 3 mois maximum à compter de la date de réception de la demande pour faire connaitre sa réponse.
Article 7-Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir à l’occasion de chaque négociation annuelle obligatoire (NAO) et à compter de la NAO qui sera ouverte en 2021 pour l’année 2022 pour faire le bilan du dispositif, pour examiner d’éventuelles évolutions et adaptations
Article 8- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2018 et pour une durée déterminée de cinq ans.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9- Dénonciation et révision
9-1 Révision
La révision de l’accord peut être demandée à tout moment et dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties concernées et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord d’entreprise dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. En cas d’accord, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie (article L 2261-8 du code du travail). Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord (article L 2261-8 du code du travail). Les avenant de révision de l’accord d’entreprise sont négociés et conclus dans les mêmes conditions que ces accords (article L 2261-7-1.II du code du travail).
9-2 Dénonciation
Le présent accord ne peut être dénoncé unilatéralement. Il ne peut être dénoncé que par accord unanime. L'accord dénoncé survit provisoirement jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution ou jusqu'à la fin du délai fixé légalement mais cela ne saurait avoir pour effet de prolonger la convention ou l'accord au-delà de son terme initialement prévu.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. L’information et la publicité aura lieu dans les conditions légales sous réserve de l’application de l’article L 2231-5-1 du code du travail.
