Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel – Toquenelle
ENTRE :
La Société TOQUENELLE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, dont le siège est à SAINTES [17118], 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE, D’une part, Et : L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
ci-après désignés l’« Organisation syndicale représentative », D’autre part
Préambule
Le premier tour des dernières élections professionnelles chez Toquenelle s'est terminé le 22 novembre 2018. Au sein du collège employés, un second tour a été nécessaire pour permettre l’élection des membres du CSE. Le second tour s’est terminé le 6 décembre 2018, provoquant ainsi une pluralité de dates de début de mandat, partant de la proclamation des résultats, et mécaniquement, une pluralité de dates de fin de mandat, 4 ans plus tard. Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser la date de fin des mandats de l’ensemble des membres du CSE de Toquenelle, permettant ainsi de simplifier les prochaines opérations électorales.
Le 9 février 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié sur ce point. Il en est ressorti les dispositions suivantes :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres du CSE ayant été élus dès l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, dont le mandat vient normalement à expiration le 22 novembre 2022 à minuit. Il s’agit des membres du collège encadrement du CSE.
Les mandats mentionnés ci-dessus sont prorogés jusqu’au 6 décembre 2022 à minuit.
Ce faisant, le mandat de l’ensemble des membres de la délégation du personnel au sein du CSE de Toquenelle prend fin le 6 décembre 2022 à minuit.
Article 2 : Durée de l'accord
L’accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il pourra être révisé selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Saintes, le 9 février 2022.
XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE
