AVENANT PLAN EPARGNE ENTREPRISE TORAY CARBON FIBERS EUROPE
Identification de l’entreprise :
Raison sociale : TORAY CARBON FIBERS EUROPE
Forme sociale : SOCIETE ANONYME
Code APE : 2399Z Code SIRET : 32626222700092Nombre de salariés : 425
Adresse : ROUTE DEPARTEMENTALE 817
Code postal :64170Commune : LACQ
Représentée par :
En qualité de : Directeur Juridique et des Ressources Humaines
D’une part, Et les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :
– délégué syndical CGT
– délégué syndical CGT
– délégué syndical CFE-CGC
D’autre part. Cet avenant est mis en place conformément aux modalités de mise en place du règlement de Plan Epargne Entreprise (dénommé le PEE) signé le 20 février 2006. Il a pour but de modifier les modalités des versements volontaires dans le Plan d’Epargne Entreprise afin d’élargir les possibilités offertes aux salariés, en conséquence, l’accord est modifié par les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour but de modifier les modalités relatives aux versements volontaires dans le Plan d’Epargne Entreprise, en conséquence, l’article 7 du règlement de PEE est modifié/complété par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 – VERSEMENTS VOLONTAIRES DES SALARIES
Versements volontaires des bénéficiaires du plan qui en font la demande écrite directement auprès du service du personnel, ces versements sont au minimum de 15 euros par support de placement (selon l’article R.3332-9 du Code du travail ce montant minimum ne peut excéder 15 euros) et se font par versement volontaire en numéraire. Les versements pourront être effectués à tout moment dans l’année. Le montant annuel des versements individuels (versements volontaires) effectués dans les différents Plans d’épargne salariale proposés aux bénéficiaires, ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle brute pour un salarié, le quart du revenu professionnel déclaré à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour un chef d’entreprise ou un mandataire social ou un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l’article L 3332-2 du Code du travail, ou le quart du montant total annuel de leurs pensions de retraite pour les retraités. Le respect de ces plafonds est de la responsabilité individuelle de chaque bénéficiaire. Selon la circulaire sur l’épargne salariale du 14 septembre 2005 et afin de ne pas remettre en cause les versements effectués par les salariés, la rémunération à prendre en compte pour le plafond de versement est le total de la rémunération annuelle à laquelle peut prétendre le salarié en début d’année civile en fonction de son contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables, sous réserve d’un ajustement à la hausse en cas de changements constatés en cours d’année. Tous les autres articles du PEE demeurent inchangés. L’employeur s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de cet avenant et de son contenu par voie d’affichage ou par note d’information.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont un exemplaire sera transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.
Fait à LACQ, le 23 octobre 2017
Pour l’entreprise représentée par
Signature(s)
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
