ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE
FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Entre :
La Société TORNIER SAS dont le siège social est situé 161, rue Lavoisier - 38330 Montbonnot SaintMartin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Senior des Operations et Responsable de site dûment habilité, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CGT
D'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « Les parties ».
Table des matières
TOC \z \o "1-4" \u \hPréambulePAGEREF _Toc180161111 \h3 1Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)PAGEREF _Toc180161112 \h4 2Salariés bénéficiaires et salariés exclusPAGEREF _Toc180161113 \h4 3Déplacements concernésPAGEREF _Toc180161114 \h5 4Modes de transport concernés et exclusPAGEREF _Toc180161115 \h5 5Montant du forfaitPAGEREF _Toc180161116 \h5 5.1Déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique)PAGEREF _Toc180161117 \h6 5.2Déplacements en covoituragePAGEREF _Toc180161118 \h6 5.3Déplacements en transports publicsPAGEREF _Toc180161119 \h6 5.4Déplacements en services d’auto-partagePAGEREF _Toc180161120 \h6 6Conséquences des absences du salarié, de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d’année civilePAGEREF _Toc180161121 \h6 7Modalités de versement du forfaitPAGEREF _Toc180161122 \h7 8Demande et justificatifs à fournirPAGEREF _Toc180161123 \h7 8.1Déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique)PAGEREF _Toc180161124 \h7 8.2Déplacements en covoituragePAGEREF _Toc180161125 \h8 8.3Déplacements en transports en communPAGEREF _Toc180161126 \h8 8.4Déplacements en services d’auto-partagePAGEREF _Toc180161127 \h8 9Actions de sensibilisation à la sécurité des déplacementsPAGEREF _Toc180161128 \h8 10Modalités de suiviPAGEREF _Toc180161129 \h9 11Durée de l’accordPAGEREF _Toc180161130 \h9 12Suivi de l’accord - Modalités de révision - DénonciationPAGEREF _Toc180161131 \h9 13Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc180161132 \h10 Annexe 1PAGEREF _Toc180161133 \h11 . Adhésion au Plan de Mobilité & Forfait Mobilité DurablePAGEREF _Toc180161134 \h11 Annexe 2PAGEREF _Toc180161135 \h12 . Forfait Mobilité Durable : déclaration des KM parcourus à véloPAGEREF _Toc180161136 \h12
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et sociétale (RSE) et de réduire son empreinte carbone en mettant en place un plan de déplacement entreprise, au travers notamment du forfait « Mobilités durables » créé la loi précitée.
Les mobilités douces ont aussi des impacts positifs sur la santé physique et mentale en développant l’activité physique et en réduisant la sédentarité.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, autour des objectifs suivants :
Augmenter significativement le nombre de bénéficiaires
des mesures proposées, en offrant un panel de mesures susceptibles de concerner chaque collaborateur
Donner une forte visibilité des mesures proposées et accompagner les collaborateurs à trouver des alternatives aux déplacements domicile-travail « en solo » et plus durables
Favoriser l’attractivité de nos sites (Montbonnot & Grenoble)
Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo, vélo électrique…), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : transports en commun, covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre). Les stagiaires bénéficient également du forfait « Mobilités durables », aux conditions précitées.
En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
dont le lieu de résidence est éloigné de moins d’1 km (aller) du lieu de travail habituel ;
dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise ;
les travailleurs temporaires et prestataires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Montant du forfait
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé selon le montant maximal par an et par salarié prévu par la loi.
A titre indicatif, pour l’année 2025, ce montant est de
450 € par an et par salarié, porté à 550 € par an et par salarié, lorsque cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.
Cependant, indépendamment des évolutions légales, à la hausse comme à la baisse du forfait « Mobilités durables », l’entreprise souhaite
maintenir le forfait à hauteur minimum de 400 € par an et par salarié, jusqu’à 500 € par an et par salarié si cumulé avec l’obligation légale de 50% des transport en commun,
Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture de justificatifs prévue à l'article 8 du présent accord et dans la limite du montant maximal du forfait.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif est possible, mais il ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique)
Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à
0,25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements.
L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait.
Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.
Déplacements en covoiturage
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et le(s) passager(s) pour le covoiturage.
Un recours à une plateforme dédiée permettant de fournir un justificatif pour attester des frais engagés dans le cadre du covoiturage sera demandé.
Déplacements en transports publics
Une participation à l’achat des titres de transports, y compris unitaires, hors abonnement et prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).
Déplacements en services d’auto-partage
Une prise en charge des frais de location de véhicules en service d’auto-partage ou d’adhésion à ces services
Conséquences des absences du salarié, de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d’année civile Le forfait devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé trimestriellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé à l'article 5 du présent accord ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 5 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :
les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ;
et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.
L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Modalités de versement du forfait
Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle. Il est versé
trimestriellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions, délais et justificatifs appropriés, prévus à l'article 8 du présent accord.
Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » doivent adresser, pour chaque année civile, leur demande auprès du service RH, par écrit ou par voie électronique.
Cette demande sera formalisée par une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un ou plusieurs des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (cf. ANNEXE 1 du présent accord).
Déplacements à vélo (avec ou sans assistance électrique)
Une seconde attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus à vélo devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait correspondant au nombre de kilomètres effectivement parcourus. (cf. ANNEXE 2 du présent accord).
Aide à la remise en état ou à l’achat d’un vélo
En complément de la mise en place du forfait « Mobilités durables », les parties conviennent de mettre en place une prise en charge exceptionnelle dite « coup de pouce » de 250 €.
Cette prise en charge visera notamment l’aide à l'achat d'un vélo (à assistance électrique ou non), de la remise en état du vélo personnel du salarié ou bien encore de l'achat par ce dernier d'accessoires, notamment en termes de sécurité. Elle portera sur les acquisitions ou les remises en état réalisées au cours de l’année d’adhésion du collaborateur, et ne pourra être renouvelée qu’au minimum au bout de 3 ans.
Les demandes de remboursement seront faites sur la base de factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié ayant formalisé son engagement.
Déplacements en covoiturage
Dans le cadre du covoiturage, il est demandé au salarié de fournir :
le justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ;
les factures ou tickets liés aux dépenses intervenues au titre du covoiturage (conducteur ou passager), à fournir chaque trimestre ;
Déplacements en transports en commun
Dans le cadre des déplacements en transports en commun, il est demandé au salarié concerné de fournir le justificatif du titre de transport et les factures associés à l’achat de celui-ci.
Déplacements en services d’auto-partage
Dans le cadre des déplacements en services d’auto-partage, il est demandé au salarié concerné de fournir chaque trimestre :
le justificatif d’inscription sur une plateforme ou d’adhésion à un service d’auto-partage
les factures liées aux frais de location ou d’abonnement.
Actions de sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. En complément, et à la signature de l’attestation sur l’honneur venant confirmer l’adhésion du collaborateur au forfait « Mobilités durables » pour les déplacements à vélo, celui-ci se verra remettre un kit sécurité comprenant (gilet et brassard réfléchissant, lampe clignotante, kit réparation…).
Afin de promouvoir son accord de mobilité et de le développer, des actions de communication et de sensibilisation seront organisées tout au long de l’année.
Modalités de suivi
Afin de garantir le suivi de l’accord et de partager sur les éventuelles difficultés d'application de celui-ci et d’y apporter le cas échéant les réponses appropriées, les parties conviennent qu’une Commission de mobilité est mise en œuvre.
Elle se réunira à raison d’une fois par an et sera composée d’un représentant du personnel, d’un membre du service RH, d’un membre du service SHE, et d’un manager. Le cas échéant, il pourra être fait appel à un ou plusieurs salariés additionnels pour rejoindre la commission.
L’article 12 du présent accord prévoit les conditions de révision de l’accord et de demande de réunion(s) exceptionnelle(s).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il produit des effets à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord ne peut être renouvelé même tacitement. Avant l’expiration du présent accord, les parties s’engagent à rentrer en négociation. Dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas, les conditions du présent accord seraient soumises à un avenant de renouvellement pour 3 ans. Les parties signataires conviennent de se réunir au 4ème trimestre 2025 afin de tenir compte du retour d’expérience après une année de mise en place de l’accord avec si nécessaire, la rédaction d’un avenant selon les conditions définies à l’article 12 du présent accord.
Suivi de l’accord - Modalités de révision - Dénonciation
Outre la réunion de fin de période prévue à l’article 11, les Parties pourront se rencontrer au cours de l’application du présent accord, en cas de difficultés particulières ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions. Les Parties examineront l’opportunité d’adapter, de compléter ou de préciser l’accord, par voie d’avenant de révision négocié dans les formes légales (articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail). Enfin, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant son terme qu’à l’unanimité des Parties selon l’article L 2261-9 du Code du travail).
Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38). En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salaries par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationales. Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Montbonnot-Saint-Martin, le 22 octobre 2024,
Pour la Direction de la Société TORNIER SAS,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Annexe 1
Adhésion au Plan de Mobilité & Forfait Mobilité Durable
Je soussigné(e) ..... (prénom) ..... (nom), demeurant ..... (adresse), FORMCHECKBOX Atteste être volontaire pour percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par la société TORNIER SAS – STRYKER, mon employeur. FORMCHECKBOX J'ai bien noté que le montant total maximum du forfait « Mobilités durables » s'élève à 450€ par an. FORMCHECKBOX Atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail (cocher la case correspondante – plusieurs modes de transports cumulables) : FORMCHECKBOX
Vélo (à assistance électrique ou non)
J'ai bien pris note du montant journalier forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 0.25 centimes d'euros par kilomètre, sur présentation de justificatifs. FORMCHECKBOX
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
FORMCHECKBOX
Transport public de personnes
FORMCHECKBOX
Service auto-partage
FORMCHECKBOX Autre : ……………………………………………………………………………… Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place l’accord collectif en date du ..... (date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la décision) et à fournir les justificatifs demandés. Je m’engage à déclarer tout changement de situation venant modifier ou mettre fin à mon engagement (déménagement…). Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le ..... (date) Prénom, Nom, Signature :
Annexe 2
Forfait Mobilité Durable : déclaration des KM parcourus à vélo
Je soussigné(e) ..... (prénom) ..... (nom), FORMCHECKBOX Atteste, dans le cadre de mon adhésion au forfait « Mobilités durables » mis en place par la société TORNIER SAS – STRYKER, mon employeur, utiliser le vélo (à assistance électrique ou non), pour mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Adresse de ma résidence habituelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Site de rattachement habituel : FORMCHECKBOX Montbonnot-Saint-Martin (valable pour l’ensemble des sites de la commune) FORMCHECKBOX Grenoble, 20 rue des Berges Soit : …… km aller-retour par jour travaillé sur site. FORMCHECKBOX J'ai bien pris note du montant journalier forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 0.25 centimes d'euros par kilomètre, sur présentation de ce justificatif. FORMCHECKBOX …….(indiquer nombre de déplacements réalisés) pour le mois de : ……. (indiquer le mois). Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le ..... (date) Prénom, Nom, Signature :
