ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La Société TORNIER SAS dont le siège social est situé 161, rue Lavoisier - 38330 Montbonnot SaintMartin, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Senior des Operations et Responsable de site dûment habilité, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CGT
D'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « Les parties ».
Table des matières
TOC \z \o "1-4" \u \hPréambulePAGEREF _Toc171931259 \h4 1Champ d’application - BénéficiairesPAGEREF _Toc171931260 \h5 2Alimentation du compte Épargne-tempsPAGEREF _Toc171931261 \h5 2.1Alimentation du compte Épargne-temps à l’initiative du salariéPAGEREF _Toc171931262 \h5 2.1.1Alimentation en tempsPAGEREF _Toc171931263 \h5 2.1.2Alimentation en argentPAGEREF _Toc171931264 \h5 2.2Alimentation du compte Épargne-temps à l’initiative de l’EmployeurPAGEREF _Toc171931265 \h6 2.3Limite annuelle d’alimentation du Compte Épargne-temps et plafonnementPAGEREF _Toc171931266 \h6 2.3.1Salariés âgés de moins de 55 ans :PAGEREF _Toc171931267 \h6 2.3.2Salariés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans : à l’exception des salariés éligibles à la carrière longue bénéficiant de l’article 2.3.3.PAGEREF _Toc171931268 \h6 2.3.3Salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue :PAGEREF _Toc171931269 \h6 3Utilisation du compte Épargne-tempsPAGEREF _Toc171931270 \h7 3.1Le congé ou passage à temps partiel (hors aménagement de fin de carrière)PAGEREF _Toc171931271 \h7 3.1.1Congés prévus par le code du travail :PAGEREF _Toc171931272 \h7 3.1.2Congés ou passage à temps partiel « spécifique » :PAGEREF _Toc171931273 \h7 3.2L’Aménagement de fin de carrièrePAGEREF _Toc171931274 \h8 3.3Plan Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)PAGEREF _Toc171931275 \h8 3.4Monétisation du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc171931276 \h8 4Modalités de prise des congésPAGEREF _Toc171931277 \h9 5Situation du salarié pendant le congé rémunéréPAGEREF _Toc171931278 \h9 5.1Régime de retraite, frais de santé et prévoyancePAGEREF _Toc171931279 \h10 5.2Situation à l’issue du congéPAGEREF _Toc171931280 \h10 6Gestion du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc171931281 \h10 6.1Ouverture du compte individuelPAGEREF _Toc171931282 \h10 6.2Unité de gestion du comptePAGEREF _Toc171931283 \h10 6.3Tenue du comptePAGEREF _Toc171931284 \h10 6.4Procédure d’alimentation du comptePAGEREF _Toc171931285 \h11 6.5Information du salarié sur l’état de son comptePAGEREF _Toc171931286 \h11 6.6Garantie des droitsPAGEREF _Toc171931287 \h11 7Transfert du Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc171931288 \h11 8Rupture du contrat de travailPAGEREF _Toc171931289 \h12 9Valorisation des éléments versés dans le Compte Épargne TempsPAGEREF _Toc171931290 \h12 10Modalités de suiviPAGEREF _Toc171931291 \h12 11Durée de l’accordPAGEREF _Toc171931292 \h12 12Suivi de l’accord - Modalités de révision - DénonciationPAGEREF _Toc171931293 \h12 13Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc171931294 \h13 AnnexesPAGEREF _Toc171931295 \h14 . Règles de calcul pour l’alimentation en argent du CET :PAGEREF _Toc171931296 \h14 . Exemples de cumul possibles d’alimentation du CET :PAGEREF _Toc171931297 \h14 . Le passage à temps partiel :PAGEREF _Toc171931298 \h14
Préambule
Le présent accord fait suite aux engagements pris par la direction lors de la réunion de NAO du 14/12/2023 qui prévoyait une négociation au 1er semestre 2024 sur la création d’un Compte Épargne Temps pour la société Tornier SAS, première étape de l’ouverture de négociations sur l’accord du temps de travail au second semestre 2024. Il a donc pour objet de définir les règles de mise en œuvre du Compte Épargne Temps (CET) permettant à̀ l’ensemble du personnel de l’Établissement d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé rémunéré, de compenser la perte de salaire lié à un passage à temps partiel, d’accompagner un aménagement de fin de carrière et de préciser les modalités d’utilisation du CET pour le Plan d’épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) mis en place au sein de l’entreprise. L’innovation sociale souhaitée par la société Tornier SAS au sein de STRYKER suppose nécessairement la définition de modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail souples et flexibles. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un compte épargne temps dynamique et innovant, facteur de performance dans le but d’offrir des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle et ce, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et du chapitre 7 de la convention collective de la métallurgie en vigueur au sein de la société. La Direction rappelle toutefois le principe selon lequel les jours de repos et de congés doivent être pris de manière régulière. Le compte épargne temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.
Champ d’application - Bénéficiaires Tous les salariés de la Société Tornier SAS justifiant de 12 mois de présence à l’effectif de la Société Tornier peuvent demander, par écrit, à bénéficier des dispositions relatives au compte Épargne-temps. L’ouverture d’un compte Épargne-temps relève de l’initiative exclusive du salarié et sera réalisée à l’occasion du premier placement dans le CET. Alimentation du compte Épargne-temps
Alimentation du compte Épargne-temps à l’initiative du salarié
Alimentation en temps Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps les éléments ci-après :
Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels,
Les journées ou demi-journées de RTT acquis au titre de l’aménagement réduction du temps de travail pour le personnel disposant de RTT limité à un
maximum de 5 jours par an,
Les jours de congés conventionnels supplémentaires (ancienneté, …)
Les éléments épargnés sont exprimés en jours ouvrés ou demi-journées lors de leur affectation au compte.
Alimentation en argent
Chaque salarié peut alimenter son Compte Épargne Temps en argent en y apportant tout ou partie de sa gratification annuelle ou de sa prime d’intéressement.
Le montant des éléments en argent transférés dans le CET seront convertis en temps, conformément aux règles de calcul en vigueur dans l’entreprise (voir Annexe) et ne pourront excéder une limite équivalente à la conversion de :
5 jours pour les salariés de moins de 55 ans
10 jours pour les salariés entre 55 ans et 60 ans ne disposant pas de RTT
7 jours pour les salariés entre 55 ans et 60 ans disposant de RTT
Sans limite pour les salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la retraite longue
L’affectation d’éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.
Alimentation du compte Épargne-temps à l’initiative de l’Employeur L’employeur peut alimenter le compte épargne en temps en y apportant :
Les jours de congés payés annuels excédant le congé principal
et non pris du fait d'une maladie ou d'un Accident du Travail sous réserve de non-opposition du salarié (5ème semaine, ancienneté, jours conventionnels, …).
Limite annuelle d’alimentation du Compte Épargne-temps et plafonnement L’alimentation du CET est soumise à des règles de plafonnement prenant en compte en particulier la possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de constituer un capital temps pour indemniser en tout ou partie un congé de fin de carrière ou une réduction progressive d’activité (passage à temps partiel) avant un départ en retraite. Salariés âgés de moins de 55 ans :
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps dans la
limite de 10 jours ouvrés par année civile incluant les éléments en argent
Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont
plafonnés à 70 jours.
Salariés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans : à l’exception des salariés éligibles à la carrière longue bénéficiant de l’article 2.3.3.
Dans le cadre d’un financement d’un départ anticipé en retraite ou d’un passage à temps partiel
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps dans la
limite de 15 jours ouvrés par année civile incluant les éléments en argent
Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 130 jours.
Salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue :
Dans le cadre d’un financement d’un départ anticipé en retraite pour les salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue (date de retraite - 4 ans).
Plafond annuel : Le salarié peut alimenter le compte épargne temps
sans limitation annuelle
Plafond global : Les jours cumulables sur le compte épargne-temps sont plafonnés à 200 jours.
Pour les salariés de plus de 60 ans ou éligibles à la carrière longue, un abondement en temps sera versé une fois par an par l’entreprise au moment du transfert des jours dans le CET lorsque le seuil de déclenchement de l’abondement sera atteint :
5 jours posés dans le CET donnent lieu à 1 jour d’abondement
10 jours posés dans le CET donnent lieu à 2 jours d’abondement
Ce nombre de jours pourra être revu par accord des parties signataires selon les modalités de révision du présent accord. Utilisation du compte Épargne-temps Le congé ou passage à temps partiel (hors aménagement de fin de carrière)
Congés prévus par le code du travail : Les jours stockés dans le compte Épargne-temps peuvent être utilisés pour indemniser, en tout ou partie, le congé ou passage à temps partiel demandé par le salarié dans les cas prévus par les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles notamment :
Congé parental d’éducation,
Anticipation, voire prolongation d’un congé de maternité ou de paternité,
Congé de présence parentale,
Congé de solidarité ou de soutien familial,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé de solidarité internationale,
Congé proche aidant.
Congés ou passage à temps partiel « spécifique » : La convention collective de la Métallurgie définit des bornes aux durées d’un congé ou un passage à temps partiel « spécifique » qui concernent les droits issus de l’alimentation du CET et qui ne sont pas dans les cas prévus par la loi listés ci-dessus. Cela concerne principalement la durée des congés ou passages à temps partiel pour convenance personnelle, pour les personnes aidantes et des aménagements de fin de carrière. Les durées du congé spécifique :
Durée minimale de 2 semaines en particulier pour les personnes aidantes
Durée maximale de 2 ans (sauf fin de carrière, voir paragraphe 3.2)
Les durées du passage à temps partiel :
Durée minimale de 2 mois
Durée maximale de 2 ans (sauf fin de carrière, voir paragraphe 3.2)
La demande écrite doit être faite :
3 mois avant le début du congé ou du passage à temps partiel si celui- ci est supérieur à 6 mois
1 mois avant le début du congé ou du passage à temps partiel si celui- ci est inférieur à 6 mois
En cas de problème majeur nécessitant une prise de congé en urgence, la direction en lien avec le responsable de service pourra renoncer à tout ou partie du délai de prévenance. Les parties conviennent que ces durées constituent un minima, qui, bien évidemment, n’empêchent pas le collaborateur d’informer son hiérarchique en amont.
L’Aménagement de fin de carrière
Départ progressif à la retraite : Le salarié devra identifier avec son manager, le service RH et la Direction, le pourcentage de réduction du temps de travail et la répartition entre les jours de la semaine ou des semaines dans le mois étant entendu qu’au terme du temps partiel, le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein. Les règles utilisées sont celle de l’utilisation du CET pour le passage à temps partiel.Les durées du passage à temps partiel dans le cadre d’un départ progressif à la retraite :
Durée minimale de 2 mois
Durée maximale de 5 ans (selon Convention Collective)
Départ anticipé à la retraite : Le salarié est tenu d’utiliser l’intégralité des droits inscrits au compte étant entendu que le terme du congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail. Les durées du congé pour un départ à la retraite anticipé :
Durée minimale de 2 semaines
Durée maximale de 3 ans (selon Convention Collective)
La demande doit être faite 3 mois avant le début du congé ou du passage à temps partiel. Plan Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le Plan d’épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) mis en place au sein de l’entreprise. Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés dans le PERECO. La fraction des droits CET qu’il est possible de verser dans le PERECO ne pourra pas être supérieure à 10 jours par an. Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERECO sont :
Exonérés d’impôts sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité́, décès, vieillesse et invalidité́) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
Monétisation du Compte Épargne Temps Tout salarié titulaire d’un compte épargne temps peut demander
l’utilisation sous forme de complément de rémunération des éléments affectés à son compte épargne- temps, dans les mêmes situations que celles prévues par l’article R. 3324-23 du Code du Travail pour le déblocage anticipé de la participation (mariage, PACS, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, naissance du 3ème enfant, décès du conjoint ou d’un enfant, création ou reprise d’entreprise par le conjoint ou un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale...).
Les éléments placés sur le Compte Épargne Temps sont liquidés totalement ou partiellement à l’exception des droits versés sur le CET au titre de la 5ème de congés payés et sous réserve d’une liquidation d’au moins 20 jours (hors 5ème semaine). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises à cotisations sociales et fiscales. La demande de déblocage devra être exprimé dans un délai d’un mois. Les droits du salarié seront alors liquidés par le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la demande. Cette liquidation s’effectuera en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié tel que précisé à l’article 6.2 du présent accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date. Modalités de prise des congés Dans tous les cas, l’utilisation de jours placés dans le compte épargne-temps ne peut se faire que par journées complètes à l’exception des aménagements de travail à temps partiel. Les conditions de prise des congés sont celles définies par le présent accord ou les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles en vigueur au moment de la prise du congé, notamment s’agissant de l’éventuelle exigence d’une ancienneté minimale, du délai de prévenance devant être respecté, de la formalisation de la demande ou de la durée du congé. Le départ ne peut avoir lieu sans l’accord explicite de la Direction de la Société Tornier SAS. Lorsque la demande du salarié de prendre un congé avec utilisation de son compte épargne-temps est enregistrée par la Direction, les conditions du congé et celles de la réintégration sont notifiées par écrit à l’intéressé. Situation du salarié pendant le congé rémunéré Les sommes versées dans le cadre du compte épargne-temps ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leurs versements, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date. Pendant toute la durée du congé rémunéré grâce à l’utilisation du compte épargne-temps, le salarié est considéré, s’agissant de sa situation individuelle, comme étant en situation de congés payés, le contrat de travail n’étant pas suspendu. Le congé rémunéré est donc considéré comme du temps de travail effectif pour, notamment, le calcul des droits liés à l'ancienneté, à la gratification, la détermination des droits à congés payés et le calcul des droits à intéressement et à participation.
Régime de retraite, frais de santé et prévoyance
Par conséquent, le salarié en congé indemnisé continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire, aux régimes de prévoyance et de mutuelle frais de santé, dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé. Ainsi, le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de retraite, de prévoyance et de mutuelle frais de santé sera effectué sur l'indemnité versée. Situation à l’issue du congé A l’issue du congé, il est garanti au salarié :
De retrouver son poste, si celui-ci est maintenu, en cas d’absence pour une durée inférieure ou égale à 6 mois,
De se voir proposer un poste au moins équivalent à celui tenu à son départ dans le cas où son poste ne serait pas maintenu ou en cas d’absence supérieure à 6 mois.
Dans les deux cas, le salarié retrouvera les mêmes conditions de rémunération. Gestion du Compte Épargne Temps
Ouverture du compte individuel
Tout salarié souhaitant ouvrir un compte épargne-temps devra en faire la demande en remplissant le Formulaire « Ouverture d’un compte épargne-temps ».
Unité de gestion du compte
Sur le compte sont inscrits, au crédit, les droits affectés au compte du salarié. Tous les éléments affectés à ce compte sont exprimés en jours ouvrés.
Sur le compte sont inscrits au débit les droits utilisés. Lors de l’utilisation des droits, qu’il s’agisse du versement d’un complément de rémunération ou de la prise d’un congé, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé soit : - Pour les salariés positionnés en F11 et plus = (Salaire de base annuel/12) / 21.67 - Pour les salariés positionnés en E10 et moins
= (Salaire de base mensuel + Prime d’Ancienneté) / 21.67).
Tenue du compte
La gestion du compte sera assurée par l’Établissement.
Procédure d’alimentation du compte
Un formulaire sera établi pour permettre aux salaries d'alimenter leur compte.
L'alimentation en temps sera possible au mois
de décembre et au mois de juin de chaque année ; elle ne pourra porter que sur des congés ou des jours de repos acquis.
L’alimentation en argent sera possible au mois
de décembre et au mois de juin de chaque année ; elle ne pourra porter que sur des sommes déjà acquises.
Lors des discussions à venir sur l’aménagement du temps de travail, une seule période d’alimentation des RTT est prévue. Afin de permettre le traitement des différents éléments d’alimentation du CET par le service paye, les salariés indiqueront leur souhait d’alimentation du CET en temps et en argent en complétant le formulaire « Alimentation du CET » qui leur sera transmis avant chaque période d’alimentation. L’alimentation du CET étant à l’initiative unique du salarié, aucun transfert ne sera possible dans le CET si le formulaire « Alimentation du CET » n’est pas complété.
Information du salarié sur l’état de son compte
Un état détaillé des éléments affectés au compte épargne-temps par catégories (congés, CP de 5ème semaine, RTT...) et des mouvements sera suivi par le service paye. La possibilité de systématiser la communication de ces éléments à chaque salarié sera étudiée avec le fournisseur de Gestion des Temps de la société Tornier S.A.S. Un compteur RTT sera ajouté au bulletin de paye dans l’année de mise en place de l’accord.
Garantie des droits
Les droits (convertis en unités monétaires) sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaries (AGS) en application de l’article L. 3253-17 du Code du Travail à hauteur de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit 92 736 euros en 2024. Transfert du Compte Épargne Temps
En cas de mutation dans un autre établissement de la Société, les droits inscrits au compte du salarié sont transférés dans l’établissement d’accueil si ce dernier dispose d’un compte épargne-temps. Il en est de même en cas de mutation dans une autre société du Groupe, si cette société dispose elle-même d’un compte épargne-temps et accepte le transfert. Le transfert ne sera possible qu’à condition de respecter les limites, seuils et plafonds inscrits aux articles 2.3 du présent accord. Si le transfert se révèle impossible ou sur demande du salarié, les droits inscrits au crédit du compte épargne-temps sont liquidés sous forme de versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, non utilisés. Cette liquidation s’effectuera en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son transfert tel que précisé à l’article 6.2 du présent Accord. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date. Rupture du contrat de travail Toute rupture du contrat de travail entraine la liquidation des jours épargnés dans le compte épargne-temps et non utilisés, y compris les jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés. Cette liquidation s’opère sous forme de versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date. Valorisation des éléments versés dans le Compte Épargne Temps Toute valorisation des droits acquis est effectuée sur la base du dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé ou avant la liquidation des droits en prenant en compte le dernier Salaire mensuel de référence du salarié avant son départ tel que précisé à l’article 6.2 du présent accord. Modalités de suivi Les parties signataires conviennent qu’une commission de suivi composée de représentants de chaque syndicat et de représentant de la direction se réunira une fois par an pour un bilan périodique de l’utilisation du compte épargne temps. L’article 12 du présent accord prévoit les conditions de révision de l’accord et de demande de réunion(s) exceptionnelle(s). Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il produit des effets à compter du 1er juillet 2024 ; ceci permettra aux salariés ayant un solde de RTT au 1er semestre 2024 qui le souhaitent, de les transférer dans leur CET dans le respect des règles d’alimentation prévues à l’article 2 du présent accord. Le présent accord ne peut être renouvelé même tacitement. Avant l’expiration du présent accord, les parties s’engagent à rentrer en négociation. Dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas, les conditions du présent accord seraient soumises à un avenant de renouvellement pour 3 ans. Les parties signataires conviennent de se réunir au 2ème semestre 2025 afin de tenir compte du retour d’expérience après une année de mise en place de l’accord avec si nécessaire, la rédaction d’un avenant selon les conditions définies à l’article 12 du présent accord. Suivi de l’accord - Modalités de révision - Dénonciation
Outre la réunion de fin de période prévue à l’article 11, les Parties pourront se rencontrer au cours de l’application du présent accord, en cas de difficultés particulières ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions. Les Parties examineront l’opportunité d’adapter, de compléter ou de préciser l’accord, par voie d’avenant de révision négocié dans les formes légales (articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail). Enfin, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant son terme qu’à l’unanimité des Parties selon l’article L 2261-9 du Code du travail). Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble (38). En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salaries par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationales. Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Montbonnot, le 15 juillet 2024,
Pour la Direction de la Société TORNIER SAS,
Pour le syndicat CFDT,
Annexes
. Règles de calcul pour l’alimentation en argent du CET :
Formule : Éléments en argent / Salaire de base journalier (Ancienneté incluse) = x Unités de Temps Salaire de base journalier (horaire temps plein) : Salaire de base + Ancienneté / 21.67 (nombre moyen de jours ouvrés dans un mois) : [(5 jours ouvrés x 52 semaines] / 12 mois = 21.67 jours
Exemple : Salaire mensuel de 2500 euros (base + ancienneté) Pour avoir 5 jours dans le CET, il faut identifier le taux journalier Taux journalier = 2500 euros mensuels /21,67 = 115,366 euros Pour 5 jours, le salarié devra donc déduire 576,83 euros (5 X 115,366) de sa gratification, le reste sera versé en paye.
. Exemples de cumul possibles d’alimentation du CET :
Exemple : Salarié âgé de 35 ans, 3 000 € brut mensuels, bonus gratification : 2 100 € Valeur jour CET : 3 000 / 21,67 (jours mensuels) = 138, 44 € La gratification représente au total 15 jours soit 2100 / 138,44 Sachant qu’il ne peut ajouter qu’un équivalent de 5 jours à son CET valorisé à 692,2 € (138,44 * 5), les 1407,8 € restants de gratification lui seront versés sur sa paie. Étant âgé de moins de 55 ans, son CET est plafonné à 10 jours. Il pourra encore ajouter 5 jours (RTT ou CP) sur cette année.
. Le passage à temps partiel :
Règle : Si le CET est utilisé dans le cadre d’un passage à temps partiel, c’est un nombre de jours (arrondi au centième) qui sera déduit du CET à due proportion du nombre d’heures (converti en jours) correspondant à la diminution de la durée du travail faisant suite au passage à temps partiel. Exemple : un salarié qui travaillait auparavant à 35 heures par semaine (7 heures par jour) réduit sa durée du travail à hauteur de 20 heures par semaine heures/ soit 86,67 mois (20 h*52/12). Chaque mois, le nombre de jours CET utilisé sera 65/7 heures = 9.29 jours. (65 = 151,67 -86,67) Dans le cas du passage à temps partiel, le taux journalier brut mentionné ci-dessus correspond à la rémunération mensuelle brute de base applicable au salarié au moment de la prise du repos / sa durée du travail mensualisée * durée quotidienne du travail du salarié lorsqu’il travaillait à temps complet. Si le salarié perçoit un salaire de base de 1350 euros pour une durée du travail mensualisée de 86.67 heures. Il posera 9.29 jours de CET par mois qui lui seront rémunérés comme suit : 9.29*1350/86.67*7 = 1012.92 euros. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
