La Société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS, située 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par Monsieur , dument habilité par le PDG Monsieur ,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Ci-après désignés ensemble « les parties » D’autre part :
Conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur les mesures de protection du pouvoir d’achat, la Direction et le délégué syndical se sont mis d’accord sur l’attribution aux salariés d’une prime partage de la valeur.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant sur les mesures pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 et ayant une présence effective complète au cours des douze derniers mois précédent le versement.
Le montant de la prime sera indexé sur EBIT (Excèdent brut d’exploitation). Si au 30 juin 2024, l’EBIT est supérieur à 1 194 828 euros, alors la prime prévue ci-dessous sera versée, aucun versement ne sera fait ultérieurement.
Si toutefois l’EBIT n’était pas atteint au 30 juin 2024, la situation serait analysée au 31 décembre 2024 et dans ce cas l’EBIT devra être supérieur à 2 389 656 euros.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des douze derniers mois précédent le versement, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
La prime est
exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais elle est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu.
De plus, le
forfait social au taux de 20 % est dû si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30 septembre 2024 ou au 31 mars 2025 en fonction des objectifs fixés préalablement.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
Fait à DELLE le 13 mars 2024, En trois exemplaires, Pour la société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS
Pour le syndicat CGTPour la Direction MonsieurMonsieur
