Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l’UES TOSA Management
au titre de l’année 2024
Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l’UES TOSA Management
au titre de l’année 2024
Entre
L‘unité économique et sociale (UES) TOSA Management, composée à ce jour des sociétés CONFDOCK , STGMALL et LPDMALL, représentée par, agissant en qualité de gérant, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'UES TOSA Management :
La CFDT Commerce et Services du Rhône, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par w en sa qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBU LE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’UES TOSA Management a décidé d'engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2024.
Dans ces conditions, s’est tenue le 18 janvier 2024 une réunion préparatoire avec les partenaires sociaux au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise
Les modalités de déroulement de la négociation
La direction de l’UES et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 8 février, 7 et 14 mars 2024.
Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité présenter et partager le contexte très spécifique de l’années 2023.
L’année 2023 a été marquée par :
Une concurrence accrue et une fréquentation en baisse surtout depuis le T4 2023
Une inflation toujours présente pour les matières premières et l’électricité notamment
2 augmentations du SMIC
L’impact de la mise en place de Re-use
Concernant l’évolution de la fréquentation et du chiffre d’affaires :
Evolution du déficit net fiscal sur le périmètre de l’UES :
2020 : - 218 K€
2021 : - 274 K€
2022 : + 4 K€ (Confluence – 251 K€)
2023 : + 128 K€ (Confluence – 27 K€ donc déficit reportable en 2024 - 299 465 €)
Evolution de la réserve spéciale de participation (y compris 20% de forfait social) :
2020 : S/O
2021 : 102 K€
2022 : 42 K€
2023 : 46878 K€
Dans le cadre des négociations et du suivi des mesures existantes dans le prolongement de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 15/07/2020, les parties ont constaté l’absence d’écart dans les rémunérations entre les hommes et les femmes de l'UES, et l’absence de différence dans le déroulement de leur carrière. Les parties qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc convenu qu’aucune mesure spécifique complémentaire n’était nécessaire à ce sujet.
Au vu des dispositions conventionnelles existantes et des transports collectifs utilisés par les collaborateurs, et après discussions, il apparait qu’aucune mesure complémentaire visant la mobilité des salariés n’est nécessaire.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables dans les matières visées par le présent accord.
Article 1 — Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES TOSA Management.
Article 2 — Les éléments de rémunération
Article 2.1. : Nouvelle grille de salaire minimum de l’UES TOSA Management
Les parties conviennent de remplacer la grille de salaire minimum en vigueur précédemment au sein des restaurants par la grille de salaire suivante (exprimée en euros bruts).
Il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entend comme les salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation sur les salaires effectifs ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération à l’exclusion de toute décision à caractère individuel.
Eu égard à la situation économique de l’UES, aucune augmentation individuelle ne sera attribuée au titre de la contribution individuelle de l’année 2023. Pour autant, les promotions ne seront pas gelées pour 2024.
Pour le niveau V.A ,le salaire annuel = tous éléments de rémunération confondus.
Article 2.2 : Primes sur objectifs
Les critères applicables pour les bonus du premier trimestre 2024 sont ceux validés dans cette politique salariale. Les salariés concernés sont ceux du niveau Niveau III Echelon B à Niveau V Echelon A. A compter du 1er avril 2024 et jusqu‘au 31 décembre 2024, le programme de McBonus Equipes pour l'attribution de primes sur objectifs est le suivant, étant précisé que celui-ci a une périodicité trimestrielle. Le bénéfice d’une prime sur objectifs s’acquiert trimestriellement. Les clés d’entrée et les indicateurs sont trimestriels.
Le versement des primes sur objectifs aura lieu selon la périodicité trimestrielle suivante :
Prime pour le trimestre l : versement sur la paie d’avril 2024
Prime pour le trimestre2 : versement sur la paie de juillet 2024
Prime pour le trimestre 3 : versement sur la paie d’octobre 2024
Prime pour le trimestre 4 : versement sur la paie de janvier 2025
Les salariés dont le contrat est en cours au dernier jour du trimestre pourront percevoir une prime trimestrielle dudit trimestre. Le bénéfice des bonus est soumis à l’éligibilité du restaurant aux McBonus Equipes. En cas de départ au moment de la période du versement, il est expressément convenu que le préavis devra être effectué dans sa totalité. Une prime sur objectifs ne peut être versée aux salariés bénéficiaires que sous réserve que les deux clés d’entrée soient réunies :
Le niveau de sécurité alimentaire du restaurant conforme aux attentes
Un PAC en % à 100% du budget 2024
Une fois les 2 clés d’entrée atteintes, le montant de la prime trimestrielle du salarié est fixé en fonction d’objectifs collectifs obtenus par le restaurant dans lequel travaille le salarié.
Si le restaurant n’atteint pas l’indicateur collectif, le salarié ne pourra pas prétendre au bonus lié à cet indicateur. Les indicateurs sont indépendants les uns des autres et calculés sur une base temps plein.
Pour les hommes de maintenance le bonus est versé annuellement sur la paie d’avril A+1. Il dépend du niveau de contribution des attentes du métier au titre de l’année précédente :
0 % du salaire mensuel pour un niveau de contribution « inférieur aux attentes du métier »
0 et 50 % du salaire mensuel pour un niveau de contribution « conforme aux attentes du métier »
100 % du salaire mensuel pour un niveau de contribution « supérieur aux attentes du métier ›.
La base de calcul des primes trimestrielles est le montant des bonus par métier et par niveau échelon. Le montant de prime sera calculé au prorata du temps de présence sur la période. Les absences suivantes sont prises en compte de manière limitative pour le calcul du nombre d’heures effectuées :
Les congés payés,
Les congés de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
Les congés de transition professionnelle,
Les congés pour évènements familiaux rémunérés (prévus par la Loi, la Convention collective de la restauration rapide),
Les repos compensateurs des travailleurs de nuit,
Les contreparties obligatoires sous forme de repos octroyées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,
Les jours d’absence dans la cadre des forfaits jours
Les congés étudiants non rémunérés (CET de 5 jours par tranche de 60 jours travaillés)
Article 2.3 : Prime d’engagement dite prime de « 13é mois » Pour rappel, la convention collective prévoit une Prime Conventionnelle d’Ancienneté avec les montants suivants pour les salariés à temps plein :
La politique salariale de nos 3 sociétés prévoit en lieu et place de cette prime conventionnelle d’ancienneté de manière plus favorable, une prime d’engagement dite « prime de 13e mois »
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté se voient attribuer cette prime sous réserve de :
Relever d’une classification se situant entre le Niveau I, Echelon B et le Niveau V, Echelon A
Avoir au moins un an d’ancienneté effective à la fin de la période de référence, c’est-à-dire le 30 novembre 2024
Être inscrit à l’effectif à la date du dernier jour de la période de référence, c’est-à-dire le 30 novembre 2024
Il ne sera pas procédé à un versement de cette prime au prorata du temps de présence en cas de départ au cours de 1’année.
Cette prime étant calculée pour une période de 12 mois, périodes de travail et de congés confondues, elle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés, le calcul des Bonus, ou le calcul de toute autre prime.
Le versement de cette prime sera effectué en une seule fois, sur le salaire versé au titre du mois de novembre.
Pour calculer la rémunération mensuelle brute moyenne, est pris en compte la durée contractuelle moyenne de temps de travail du salarié sur la période concernée (du mois de Novembre N-1 au mois d’Octobre N).
Pour déterminer le niveau d’engagement et de présentéisme conditionnant le montant de la prime à verser le ratio entre le nombre d’heures d’absence annuel et la durée contractuelle moyenne annuelle de travail.
Les absences suivantes sont prises en compte de manière limitative pour le calcul du nombre d’heures effectuées :
Les congés payés,
Les congés de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
Les congés pour évènements familiaux rémunérés (prévus par la Loi, la Convention collective de la restauration rapide),
Les repos compensateurs des travailleurs de nuit,
Les contreparties obligatoires sous forme de repos octroyées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,
Les jours de repos dans le cadre des forfaits jours
Les congés étudiants non rémunérés (CET de 5 jours par tranche de 60 jours travaillés)
Afin de récompenser le présentéisme et le niveau d’engagement des collaborateurs peu ou non absents de leur poste de travail, il est convenu d’une majoration du montant de la prime d’engagement dite « prime de 13ème mois » dans les proportions suivantes :
* de la grille négociée dans le cadre de cet accord NAO
Les montants de cette prime sont exprimés en euros bruts et sur la base d’un travail à temps complet sur la période annuelle de référence. Ils seront proratisés en fonction de la durée contractuelle moyenne de travail sur la période annuelle.
Pour exemple sur la base d’un contrat à temps partiel de 104H l mois d’un salarié I.B avec un taux de présentéisme > 97.8 % et avec au moins 2 ans d’ancienneté :
Article 4 - Dispositions relatives au partage de la Valeur Ajoutée
Après discussion sur les dispositifs d’épargne retraite, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur la mise en place d’un PERCO. Le dispositif du plan d’épargne entreprise (avenant accord PEE du 08/04/2022), ouvrant à un abondement en cas de versement de la participation sur le PEE à hauteur de 40% est maintenu.
Article 5 - Autres dispositions
Article 5.1 : Evolution des salariés au niveau II
Les employés qualifiés (niveau II.A)
Les parties rappellent l’importance pour l’enseigne de favoriser l’évolution professionnelle des salariés et de développer leur employabilité. La branche de la restauration rapide a créé le certificat d’aptitude.
Il permet aux salariés d’évoluer au niveau II-A de la classification sous réserve de la réussite du processus de validation et ainsi d’accéder au poste d’employé(e) de restauration qualifiée.
Afin de promouvoir plus activement ce levier d’évolution auprès des équipes, les parties rappellent que la possibilité de passer le certificat d’aptitude est ouverte aux salariés de plus de 15 mois d’ancienneté échus et que les salariés sont alors informés par courrier sur ce processus d’évolution.
Les formateurs (niveau II.B)
De la même manière, l’entreprise rappelle l‘importance du niveau II échelon B, à savoir le poste de formateur, il est ciblé au moins 1 pour formateur pour 10 ETP/ restaurant de l’UES . L’évolution au poste de formateur se faisant selon les attendus du process d’évolution McDonald’s.
Afin de lutter contre le turn over et de garantir une meilleure organisation de la formation et de la polyvalence de nos équipes , il est ciblé sur les nouveaux entrants à compter du 1 avril 2024 :
3 FCP en 30 jours
7 FCP en 90 jours sur au moins 2 zones
Un bilan sera fait de ses indicateurs en fin d’année 2024.
Article 5.2 : Evolution des salariés au niveau III
A partir du niveau III.A, pour valider le savoir être et le savoir-faire des candidats, chacune des étapes du process MyWay devra être respectée pour présenter un potentiel en conseil de validation.
Pour faciliter la compréhension et les attendus de ce process , une présentation est à disposition des potentiels. Article 5.3 . Fourniture d’une paire de sur chaussures
Chaque salarié nouvellement embauché dont l’activité principale est effectuée dans un restaurant, se verra attribuer dans le cadre de son uniforme de travail une paire de sur chaussures de travail en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle et dont le port est obligatoire. Le salarié doit porter des chaussures sur lesquelles les sur chaussures s’adaptent.
Article 5.4 : Fourniture d’une paire de chaussures de travail
Chaque salarié à partir du niveau II.A
ayant un contrat à durée indéterminée d’au moins 104 heures mensuelles, peut se voir attribuer une paire de chaussures de travail en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle, sur demande écrite.
Le renouvellement de la paire de chaussures se fera, pour le salarié qui en fait la demande, une fois par an..
En cas d’usure prématurée, de pertes ou de vol due à un usage non exclusivement professionnel, le renouvellement de la paire de chaussures sera à l’entière charge du salarié.
Budget maximum pour l’achat des chaussures chez le fournisseur référencé McDonald’s :
II.A à III.B < 35 € HT
III.C à IV.D < 55 € HT
V.A < 80 € HT
Article 5.5 : Formation
A l’occasion du départ en formation d’un salarié et dès lors que la formation est organisée par l’employeur, une avance sur note de frais sera versée, à sa demande, sous forme de virement à son compte bancaire. Le montant de cette avance sera déduit du remboursement de la note de frais présentée par le salarié à son retour. Le salarié sera informé de cette possibilité lors de la confirmation de son inscription à la formation. Afin de bénéficier de cette avance de frais, le salarié devra en faire la demande auprès de son directeur (trice) au plus tard 30 jours avant la date de départ en formation. Formations se déroulant au siège McDonald’s France à Guyancourt Frais de repas par jour : 37 C TTC pour les repas du midi et du soir. Les frais du repas du soir le jour du retour du stagiaire à son domicile ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Au titre des formations organisées à l’initiative de l’employeur, seuls les frais de transports en commun seront pris en charge par 1’employeur.
Lorsque la formation est réalisée en présentiel ou à distance, au sein d’un restaurant McDonald’s, le repas est pris au restaurant McDonald’s en respectant la politique repas en vigueur.
Les temps de déplacement pour se rendre à une formation au siège national à Guyancourt pour suivre une formation à l'initiative de l'employeur (et en revenir) donnent lieu à une contrepartie en repos de 3h pour un aller /retour au siège national de Guyancourt. Ces heures de repos devront être prises à l’initiative du salarié et en accord avec la direction dans un délais de maximum de 6 mois à compter de la date de fin de formation.
Article 5.6 : Remboursement des frais de transport Le salarié quittant son travail après le départ des derniers transports en commun du lieu du restaurant, se verra rembourser sur justificatif, ses frais de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) dans la limite de 21 Euros TTC par course.
Article 5.7 : Remboursement des frais de carburant
Au regard de l’augmentation du cout des carburants, dans un contexte plus général d’inflation forte et de tension au niveau du pouvoir d’achat, la Direction a proposé de manière très exceptionnelle au titre de l’année 2024 le versement d’une prime carburant. Il s’agit de prendre en charge une partie des frais de carburant (ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique ou des frais d’alimentation d’un véhicule hybride rechargeable ou des frais d’alimentation d’un véhicule hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prime versée étant dans une certaine limite exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés :
Justifiant à la date de chaque versement d’une ancienneté continue d’au moins 3 ans au sein de l’une des sociétés de l’UES et d’un taux de présentéisme supérieur à 97,5 % tel que défini pour la prime d’engagement dite « prime de 13è mois »
Ne bénéficiant pas déjà du remboursement de ses frais de carburant, de transport collectif ou de frais de taxis ou VTC et utilisant un véhicule pour venir travailler. En cas de changement de situation en cours de période un calcul au pro-rata temporis sera fait.
Étant liés à l’une des sociétés de l’UES par un contrat de travail en cours à la date de chaque versement de la prime, soit le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2024
Pour pouvoir bénéficier du versement de la prime carburant, le salarié éligible devra remettre à la direction au plus tard le 15 juin 2024 et le 15 décembre 2024 (en cas de changement de situation personnelle ou pour un salarié nouvellement éligible) une attestation sur l’honneur, sur le modèle annexé au présent accord, faisant état de l’utilisation du véhicule personnel pour ses déplacements domicile lieu de travail en y joignant la photocopie de la carte grise de son véhicule. La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice de la prime de façon définitive et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
La prime Carburant est d’un montant de 50 (cinquante) euros versé sur la paie du mois de juin 2024 et d’un montant de 50 (cinquante) euros versé sur la paie du mois de décembre 2024, soit un maximum de 100 € pour l’année civile 2024.
Le montant de la prime carburant tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des six mois précédant chaque versement de la prime pour les bénéficiaires et de la durée contractuelle du travail moyenne au cours des six mois précédant chaque versement de la prime pour les salariés à temps partiel.
Article 5.8 : Composition des repas salariés
Conformément aux dispositions de l’article 42 de la CCNRR et aux modalités d’applications retenues par l’employeur (« proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles »), les modalités d’application de la politique « Repas salariés » sont celles indiquées ci-dessous. Pour bénéficier d’un repas il faut :
Avoir travaillé au moins 1 heure sur la période de rush (12h-14h ou 19h-21h)
Ou au moins 5 heures sur la même journée
Les consignes à respecter pour être en conformité avec les règles URSSAF de l’avantage en nature :
Les menus sont à usage personnel et ne peuvent être donnés à un autre salarié
Les repas doivent être consommés sur place sauf validation exceptionnel du manager
et dans tous les cas il devra être « préparé » comme une commande sur place puis mis en sac après contrôle du manager
Les salariés doivent prendre leurs repas en dehors de leurs séquences de travail après avoir obtenu l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et après avoir dépointé.
Process : taper repas sur la borne, se présenter en caisse avec le ticket et faire valider le repas par un manager.
Si je ne souhaite pas manger je dois le signaler au manager pour qu’il l’inscrive sur la feuille repas ( si feuille repas présente)
Les règles internes à l’entreprise :
Les repas doivent être consommés en dehors des horaires de travail
Un menu au choix
Un seul produit par catégorie pour les sandwichs, les accompagnements et les desserts
Faire vérifier son repas par un membre de l’équipe de gestion
En cas de produit ne pouvant naturellement être intégré dans la classification ci-dessus la direction enverra un message spécifique permettant son affectation dans l’une des catégories ci-dessus.
Les salariés ayant pointé avant 8h du matin, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner composé exclusivement :
D’une moyenne boisson chaude
D’un croissant McCafé ou d’un pain au chocolat McCafé
Article 5.7 : Médailles du travail
L’UES en vue de valoriser la fidélité de ses plus anciens collaborateurs, organisera la remise des médailles du travail pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté tous les deux ans. Les salariés de plus de 10 ans seront aussi récompensés de leur fidélité à cette occasion.
Article 6 — Dispositions finales
Article 6.1 : Durée de l‘accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois commençant à courir à compter du 1 avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle cet accord cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 6.2. : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREET.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 6.3. : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6.4. : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article ó.5 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Article 6.6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES absente lors de la séance de signature
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Lyon, le 14 mars 2024
Pour la direction UES TOSA Olivier MONATTE
Pour la section syndicale CFDT
Pour la section syndicale FO
Annexe à l’accord NAO 2024 Concernant le versement d’une prime carburant 2024 Modèle d’attestation sur l'honneur à utiliser pour bénéficier de la prime carburant Annexe à l’accord NAO 2024 Concernant le versement d’une prime carburant 2024 Modèle d’attestation sur l'honneur à utiliser pour bénéficier de la prime carburant
Rappel à remettre remplie et signée avec copie de la carte grise à la Direction plus tard le 15 juin 2024 et le 15 décembre 2024
Je soussigné(e) Madame/ Monsieur .................. (prénom) ..........,...... (nom de famille) atteste sur l’honneur que je dois utiliser/ OU j’utilise un véhicule personnel pour mes déplacements domicile lieu de travail. Je joins à la présente attestation une copie de la carte grise du véhicule personnel que j’utilise pour venir travailler. Je m’engage à informer l’employeur au plus tard le 15 juin 2023 et le 15 décembre 2024 en cas d’arrêt de l’utilisation d’un véhicule pour venir travailler et en cas de changement du véhicule utilisé (dans ce cas j‘ai bien noté que je devrais communiquer la nouvelle carte grise pour bénÉ'ficier de la prime carburant). A défaut d’information, j’ai bien noté que cette attestation sur l’honneur vaut pour toute I’année civile 2024 et sera la base du versement de la prime carburant le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2024. J’ai bien noté que la Direction pourra contrôler mes déclarations ct que toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice du versement de la prime carburant de façon définitive et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
