Accord d'entreprise TOSA MANAGEMENT

Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'UES TOSA Management au titre de l'année 2025

Société TOSA MANAGEMENT

Le 20/03/2025

• Autre, précisez

• CFTC
• CGT-FO

Entre

 L‘unité économique et sociale (UES) TOSA Management, composée à ce jour des sociétés STGMALL et LPDMALL, représentée parXXXX, agissant en qualité de gérant,

Et

 Les organisations syndicales représentatives dans l'UES TOSAManagement :

•   La CFDT Commerce et Services du Rhône, représentée parXXXXen sa qualité de délégué syndical,

•   FO, représentée parXXXXen sa qualité de déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’UES TOSA Management a décidé d'engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2025.

 Dans ces conditions, s’est tenuele 23 janvier 2025 une réunion préparatoire avec les partenaires sociaux au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise

• Les modalités de déroulement de la négociation

La direction de l’UES et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 6 février, 6 et 20 mars 2025.

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité présenter et partager le contexte spécifique de l’années 2024.

L’année 2024 a été marquée par :

•  Un marché de la restauration en recul en fréquentation et en chiffre d’affaires sur l’année 2024

•  Une concurrence accrue et une fréquentation en baisse surtout sur les9 premiers mois de l’année 2024 sur les deux restaurants, avec un impact plus fort sur LPDMALL suite à l’ouverture du Quick le 18 janvier 2024

• Une inflation moins forte mais toujours présente pour les matières premières et en particulier sur l’électricité

•  L’impact de la mise en place de Re-use

 Concernant l’évolution de la fréquentation et du chiffre d’affaires :

  Dans le cadre des négociations et du suivi des mesures existantes dans le prolongement de l’accord collectif d’entreprise relatif àl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 25 juillet 2024, les parties ont constaté l’absence d’écart dans les rémunérations entre les hommes et les femmes de l'UES, et l’absence de différence dans le déroulement de leur carrière.

Les parties qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc convenu qu’aucune mesure spécifique complémentaire n’était nécessaire à ce sujet.

Au vu des dispositions conventionnelles existantes et des transports collectifs utilisés par les collaborateurs, et après discussions, il apparait qu’aucune mesure complémentaire visant la mobilité des salariés n’est nécessaire.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables dans les matières visées par le présent accord.

Article 1 — Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES TOSA Management.

Article 2 — Les éléments de rémunération

 Article 2.1. : Nouvellegrille de salaire minimum de l’UES TOSA Management

Les parties conviennent de remplacer la grille de salaire minimum en vigueur précédemment au sein des restaurants par la grille de salaire suivante (exprimée en euros bruts).

Il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entend comme les salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation sur les salaires effectifs ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération à l’exclusion de toute décision à caractère individuel.

  Eu égard à la situation économique de l’UES, aucune augmentation individuelle ne sera attribuée au titre de la contribution individuelle de l’année2025.

Pour autant, les promotions ne seront pas gelées pour 2025.

TOSA 1 avril 2025
Niveau - Echelons	Taux horaire	Salaire mensuel temps plein
Niveau I - Echelon A	11,88 €	1 801,84 €
Niveau I - Echelon B	11,88 €	1 801,84 €
Niveau II - Echelon A	12,14 €	1 841,30 €
Niveau II - Echelon B	12,37 €	1 876,54 €
Niveau III - Echelon A	12,74 €	1 931,68 €
Niveau III - Echelon B	12,97 €	1 967,83 €
Niveau III - Echelon C	14,03 €	2 127,17 €
Niveau IV - Echelon A	15,06 €	2 283,42 €
Niveau IV - Echelon B	15,48 €	2 348,40 €
Niveau IV - Echelon C	16,11 €	2 442,77 €
Niveau IV - Echelon D	17,39 €	2 637,69 €
Niveau V - Echelon A	43899,49€ *
* salaire annuel = tous éléments de rémunération confondus.

 Article 2.2 : Primes sur objectifs

 Lescritères applicables pour les bonus du premier trimestre 2025 sont ceux validés dans cette politique salariale.

Les salariés concernés sont ceux du niveau Niveau III Echelon B à Niveau V Echelon A.

 A compter du 1er avril 2025 et jusqu‘au 31 décembre 2025,le programme de McBonus Equipes pour l'attribution de primes sur objectifs est le suivant, étant précisé que celui-ci a une périodicité trimestrielle.

Le bénéfice d’une prime sur objectifs s’acquiert trimestriellement.

 Les clés d’entrée et les indicateurssont trimestriels.

Le versement des primes sur objectifs aura lieu selon la périodicité trimestrielle suivante :

• Prime pour le trimestre l : versement sur la paie d’avril 2025

• Prime pour le trimestre2 : versement sur la paie de juillet 2025

• Prime pour le trimestre 3 : versement sur la paie d’octobre 2025

•           Prime pour le trimestre 4 : versement sur la paie de janvier 2026

Les salariés dont le contrat est en cours au dernier jour du trimestre pourront percevoir une prime trimestrielle dudit trimestre.

Le bénéfice des bonus est soumis à l’éligibilité du restaurant aux McBonus Equipes.

En cas de départ au moment de la période du versement, il est expressément convenu que le préavis devra être effectué dans sa totalité.

 Une prime sur objectifs ne peutêtre versée aux salariés bénéficiaires que sous réserve que les deux clés d’entrée soient réunies :

•  Le niveau de sécurité alimentaire du restaurant conforme aux attentes

• Un PAC en % à 100% du budget 2025

 Une fois les 2 clés d’entrée atteintes, le montantde la prime trimestrielle du salarié est fixé en fonction d’objectifs collectifs obtenus par le restaurant dans lequel travaille le salarié.

Si le restaurant n’atteint pas l’indicateur collectif, le salarié ne pourra pas prétendre au bonus lié à cet indicateur.

Les indicateurs sont indépendants les uns des autres et calculés sur une base temps plein.

Pour les hommes de maintenance le bonus est versé annuellement sur la paie d’avril A+1.

 Il dépend du niveau de contribution des attentes du métier au titre del’année précédente :

• 0 % du salaire mensuel pour un niveau de contribution « inférieur aux attentes du métier »

• 0 et 50 % du salaire mensuel pour un niveau de contribution « conforme aux attentes du métier »

• 100 % du salaire mensuel pour un niveau de contribution « supérieur aux attentes du métier ›.

 La base de calcul des primes trimestrielles est le montant des bonus par métier et par niveau échelon.

Le montant de prime sera calculé au prorata du temps de présence sur la période.

Les absences suivantes sont prises en compte de manière limitative pour le calcul du nombre d’heures effectuées :

• Les congés payés,

• Les congés de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant et d'adoption,

• Les congés de transition professionnelle,

•  Les congés pour évènementsfamiliaux rémunérés (prévus par la Loi, la Convention collective de la restauration rapide),

• Les repos compensateurs des travailleurs de nuit,

• Les contreparties obligatoires sous forme de repos octroyées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,

• Les jours d’absence dans la cadre des forfaits jours

• Les congés étudiants non rémunérés (CET de 5 jours par tranche de 60 jours travaillés)

Article 2.3 : Prime d’engagement dite prime de « 13é mois »

Pour rappel, la convention c ollective prévoit une Prime Conventionnelle d’Ancienneté avec les montants suivants pour les salariés à temps plein :

 La politique salariale de nos 3 sociétés prévoit en lieu et place de cette prime conventionnelle d’ancienneté de manière plus favorable,une prime d’engagement dite « prime de 13e mois ».

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté se voient attribuer cette prime sous réserve de :

• Relever d’une classification se situant entre le Niveau I, Echelon B et le Niveau V, Echelon A

•  Avoir aumoins un an d’ancienneté effective à la fin de la période de référence, c’est-à-dire le 30 novembre 2025

• Être inscrit à l’effectif à la date du dernier jour de la période de référence, c’est-à-dire le 30 novembre 2025

 Il ne sera pas procédé à un versementde cette prime au prorata du temps de présence en cas de départ au cours d’année.

 Cette prime étant calculée pour une période de 12 mois, périodes de travail et de congés confondues, elle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calculde l’indemnité de congés payés, le calcul des Bonus, ou le calcul de toute autre prime.

Le versement de cette prime sera effectué en une seule fois, sur le salaire versé au titre du mois de novembre.

Pour calculer la rémunération mensuelle brute moyenne, est pris en compte la durée contractuelle moyenne de temps de travail du salarié sur la période concernée (du mois de Novembre N-1 au mois d’Octobre N).

 Pour déterminer le niveau d’engagement et de présentéisme conditionnant le montant de la prime à verserle ratio entre le nombre d’heures d’absence annuel et la durée contractuelle moyenne annuelle de travail.

Les absences suivantes sont prises en compte de manière limitative pour le calcul du nombre d’heures effectuées :

• Les congés payés,

• Les congés de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant et d'adoption,

• Les congés pour évènements familiaux rémunérés (prévus par la Loi, la Convention collective de la restauration rapide),

• Les repos compensateurs des travailleurs de nuit,

• Les contreparties obligatoires sous forme de repos octroyées au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,

• Les jours de repos dans le cadre des forfaits jours

• Les congés étudiants non rémunérés (CET de 5 jours par tranche de 60 jours travaillés)

 Afin de récompenser le présentéisme et le niveau d’engagement des collaborateurs peu ou non absents de leur poste de travail, il est convenu d’une majoration du montant de la prime d’engagement dite « prime de 13ème mois » dans les proportions suivantes :

* de la grille négociée dans le cadre de cet accord NAO

Les montants de cette prime sont exprimés en euros bruts et sur la base d’un travail à temps complet sur la période annuelle de référence.

Ils seront proratisés en fonction de la durée contractuelle moyenne de travail sur la période annuelle.

Pour exemple sur la base d’un contrat à temps partiel de 104H / mois d’un salarié I.B avec un taux de présentéisme > 97.8 % et avec au moins 2 ans d’ancienneté :

• Base salaire brut mensuel : 11.68 € *104 = 1235.52 €

• Calcul de la prime brute : 1274.72*25% = 308.88 €

Article 4 - Dispositions relatives au partage de la Valeur Ajoutée

 Après discussion sur les dispositifs d’épargne retraite, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur la mise enplace d’un PERCO.

Le dispositif du plan d’épargne entreprise (avenant accord PEE du 08/04/2022), ouvrant à un abondement en cas de versement de la participation sur le PEE à hauteur de 40% est maintenu.

Article 5 - Autres dispositions

 Article 5.1 :Evolution des salariés au niveau II

• Les employés qualifiés (niveau II.A)

Les parties rappellent l’importance pour l’enseigne de favoriser l’évolution professionnelle des salariés et de développer leur employabilité. La branche de la restauration rapide a créé le certificat d’aptitude.

 Il permet aux salariés d’évoluer au niveau II-A de la classification sous réserve de la réussite du processus de validation et ainsi d’accéder au poste d’employé(e) de restauration qualifiée.

Afin de promouvoir plus activement ce levier d’évolution auprès des équipes, les parties rappellent que la possibilité de passer le certificat d’aptitude est ouverte aux salariés de plus de 15 mois d’ancienneté échus et que les salariés sont alors informés par courrier sur ce processus d’évolution.

• Les formateurs (niveau II.B)

De la même manière, l’entreprise rappelle l‘importance du niveau II échelon B, à savoir le poste de formateur, il est ciblé au moins 1 pour formateur pour 10 ETP/ restaurant de l’UES.

L’évolution au poste de formateur se faisant selon les attendus du process d’évolution McDonald’s.

 Afin de lutter contre le turn over et de garantir une meilleure organisation de la formation et de la polyvalence de nos équipes, il est ciblé sur les nouveaux entrants à compter du 1 avril2025 :

•  3 FCP en 30 jours

• 7 FCP en 90 jours sur au moins 2 zones

Un bilan sera fait de ses indicateurs en fin d’année 2025.

Article 5.2 : Evolution des salariés au niveau III

 A partir du niveau III.A, pour valider le savoir être et le savoir-faire descandidats, chacune des étapes du process MyWay devra être respectée pour présenter un potentiel en conseil de validation.

Pour faciliter la compréhension et les attendus de ce process, une présentation est à disposition des potentiels.

 Article 5.3 :Fourniture d’une paire de sur chaussures

Chaque salarié nouvellement embauché dont l’activité principale est effectuée dans un restaurant, se verra attribuer dans le cadre de son uniforme de travail une paire de sur chaussures de travail en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle et dont le port est obligatoire.

Le salarié doit porter des chaussures sur lesquelles les sur chaussures s’adaptent.

Article 5.4 : Fourniture d’une paire de chaussures de travail

 Chaque salarié à partir du niveau II.A ayantun contrat à durée indéterminée d’au moins 104 heures mensuelles, peut se voir attribuer une paire de chaussures de travail en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle, sur demande écrite.

Le renouvellement de la paire de chaussures se fera, pour le salarié qui en fait la demande, une fois par an.

En cas d’usure prématurée, de perte ou de vol résultant d’un usage non professionnel, le renouvellement de la paire de chaussures sera entièrement à la charge du salarié. Dans le cas contraire, un renouvellement supplémentaire pourra être accordé maximum une fois par an.

Budget maximum pour l’achat des chaussures chez le fournisseur référencé McDonald’s :

• II.A à III.B < 35 € HT

• III.C à IV.D < 55 € HT

• V.A < 80 € HT

Article 5.5 : Formation

   A l’occasion dudépart en formation d’un salarié et dès lors que la formation est organisée par l’employeur, une avance sur note de frais sera versée, à sa demande, sous forme de virement à son compte bancaire. Le montant de cette avance sera déduit du remboursement de lanote de frais présentée par le salarié à son retour. Le salarié sera informé de cette possibilité lors de la confirmation de son inscription à la formation. Afin de bénéficier de cette avance de frais, le salariédevra en faire la demande auprès de son directeur (trice) au plus tard 30 jours avant la date de départ en formation.

 Formations se déroulant au siège McDonald’s France à Guyancourt

Frais de repas par jour : 37 C TTC pour les repas du midi et du soir.

 Les frais du repas du soir le jour du retourdu stagiaire à son domicile ne sont pas pris en charge par l’employeur.

Au titre des formations organisées à l’initiative de l’employeur, seuls les frais de transports en commun seront pris en charge par 1’employeur.

Lorsque la formation est réalisée en présentiel ou à distance, au sein d’un restaurant McDonald’s, le repas est pris au restaurant McDonald’s en respectant la politique repas en vigueur.

Les temps de déplacement pour se rendre à une formation au siège national à Guyancourt pour suivre une formation à l'initiative de l'employeur (et en revenir) donnent lieu à une contrepartie en repos de 3h pour un aller /retour au siège national de Guyancourt.

Ces heures de repos devront être prises à l’initiative du salarié et en accord avec la direction dans un délai de maximum de 6 mois à compter de la date de fin de formation.

Article 5.6 : Remboursement des frais de transport

Le salarié quittant son travail après le départ des derniers transports en commun du lieu du restaurant, se verra rembourser sur justificatif, ses frais de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) dans la limite de 21 Euros TTC par course.

Article 5.7 : Remboursement des frais de carburant

 Au regard de l’augmentation du cout des carburants, dans un contexte plus générald’inflation forte et de tension au niveau du pouvoir d’achat, la Direction a proposé de manière très exceptionnelle au titre de l’année 2025 le versement d’une prime carburant.

 Il s’agit de prendre en charge une partie des frais de carburant (ou des fraisd’alimentation d’un véhicule électrique ou des frais d’alimentation d’un véhicule hybride rechargeable ou des frais d’alimentation d’un véhicule hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 La prime versée étant dans une certaine limite exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés :

•  Justifiant à la date de chaque versement d’une ancienneté continue d’au moins 3 ans au sein de l’une des sociétés de l’UESet d’un taux de présentéisme supérieur à 97,8 % tel que défini pour la prime d’engagement dite « prime de 13è mois »

• Ne bénéficiant pas déjà du remboursement de ses frais de carburant, de transport collectif ou de frais de taxis ou VTC et utilisant un véhicule pour venir travailler. En cas de changement de situation en cours de période un calcul au pro-rata temporis sera fait.

•    Étant liés à l’une des sociétés de l’UES par un contrat de travail en cours à la date de chaque versement de la prime, soit le 30juin 2025 et le 31 décembre 2025

Pour pouvoir bénéficier du versement de la prime carburant, le salarié éligible devra remettre à la direction au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 décembre 2025 (en cas de changement de situation personnelle ou pour un salarié nouvellement éligible) une attestation sur l’honneur, sur le modèle annexé au présent accord, faisant état de l’utilisation du véhicule personnel pour ses déplacements domicile lieu de travail en y joignant la photocopie de la carte grise de son véhicule.

La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice de la prime de façon définitive et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

 La prime Carburant est d’un montant de 50 (cinquante)euros versé sur la paie du mois de juin 2025 et d’un montant de 50 (cinquante) euros versé sur la paie du mois de décembre 2025, soit un maximum de 100 € pour l’année civile 2025.

  Le montant de la prime carburant tel que fixé précédemment est proratisé enfonction de la durée de présence effective au cours des six mois précédant chaque versement de la prime pour les bénéficiaires et de la durée contractuelle du travail moyenne au cours des six mois précédant chaque versement de la prime pour les salariés àtemps partiel.

Article 5.8 : Composition des repas salariés

Conformément aux dispositions de l’article 42 de la CCNRR et aux modalités d’applications retenues par l’employeur (« proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles »), les modalités d’application de la politique « Repas salariés » sont celles indiquées ci-dessous.

 Pour bénéficier d’un repas il faut :

•  Avoir travaillé au moins 1 heure sur la période de rush (12h-14h ou 19h-21h)

•   Ou au moins 5 heures sur la mêmejournée

Les consignes à respecter pour être en conformité avec les règles URSSAF de l’avantage en nature :

• Les menus sont à usage personnel et ne peuvent être donnés à un autre salarié

•  Les repas doivent être consommés sur place sauf validation exceptionnel du manager

• et dans tous les cas il devra être « préparé » comme une commande sur place puis mis en sac après contrôle du manager

•  Les salariés doivent prendre leurs repas en dehors de leurs séquences de travail après avoir obtenu l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et après avoir dépointé.

• Process : taper repas sur la borne, se présenter en caisse avec le ticket et faire valider le repas par un manager.

•   Si je ne souhaite pas manger je dois le signaler au manager pour qu’il l’inscrive surla feuille repas ( si feuille repas présente)

Les règles internes à l’entreprise :

• Les repas doivent être consommés en dehors des horaires de travail

•  Un menu au choix

• Un seul produit par catégorie pour les sandwichs, les accompagnements et les desserts

•  Faire vérifier son repas par un membre de l’équipe de gestion

 

 En cas de produit ne pouvant naturellement être intégré dans la classification ci-dessus la direction enverra un message spécifique permettant son affectation dans l’une des catégoriesci-dessus.

Les salariés ayant pointé avant 8h du matin, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner composé exclusivement :

• D’une moyenne boisson chaude

•  D’un croissant McCafé ou d’un pain au chocolat McCafé

Article 5.7 : Médailles du travail

 L’UESen vue de valoriser la fidélité de ses plus anciens collaborateurs, organisera la remise des médailles du travail pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté tous les deux ans.

Les salariés de plus de 10 ans seront aussi récompensés de leur fidélité à cette occasion.

Article 5.8 : Organisation du nettoyage dans les restaurants

Dans le cadre d'une démarche d'optimisation de l'organisation du travail et afin de contribuer à l'amélioration significative des conditions d'exercice des fonctions des salariés des restaurants, les parties conviennent de la mise en place, a minima pour la durée du présent accord, d'un dispositif d'externalisation des prestations de nettoyage dites « nettoyage OPEN/CLOSE ».

 Cette évolution des conditions de travail vise à permettre aux équipes de se concentrer pleinement sur leurs missions principales de service et de production, et ainsi favoriser l'excellence opérationnelle dans les restaurants.

En contrepartie de l’allègement des tâches de nettoyage et du coût induit par celui-ci, la Direction attend des salariés un investissement renforcé et une assiduité accrue dans leurs activités quotidiennes, de nature à générer une amélioration tangible de la performance économique et financière de l'entreprise.

 Pour assurer cette prestation, une société de nettoyage sera mandatée pour intervenir pendant et en dehors des horaires d'ouverture des restaurants.

Cette prestation est envisagée par contrats mensuels renouvelables pour l'année 2025, la Direction se réservant la possibilité de réexaminer ce dispositif à tout moment, partiellement ou totalement, notamment en fonction :

• de la qualité de la prestation fournie,

• du respect du cahier des charges contractuel,

• de l'évolution de la situation économique de l'UES,

• des contraintes organisationnelles spécifiques à chaque restaurant,

• de l'évolution mesurable des indicateurs de performance des équipes.

  La Direction pourra, si les circonstances l'exigent, recourir à ses propres salariés pour l'exécution de tout ou partie de ces prestations denettoyage, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail pour les salariés concernés.

 Il est expressément rappelé que le maintien du niveau de propreté tout au long de la journée d'exploitation demeure de la responsabilité des équipesdes restaurants. Cette responsabilité s'inscrit dans l'objectif général d'amélioration continue de la qualité de service et de l'expérience client, facteurs déterminants pour la croissance de l'activité.

 Cette organisation des prestations de nettoyage ne saurait constituer un avantage individuel ou collectif acquis.

 Un bilan de ce dispositif sera réalisé au terme de l'année 2025 afin d'évaluer sa pertinence, son efficacité et son impact sur la performance globale de l'entreprise.

 La poursuite de ce dispositif sera conditionnée à l'atteinte d'objectifs de performance comme indiqué ci-dessus.

Article 6 — Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l‘accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois commençant à courir à compter du 1avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle cet accord cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 6.2. : Adhésion

 Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dansl'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREET.

 Notification devra également enêtre faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6.3. : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

  En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, lesparties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demandede l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6.4. : Révision de l’accord

 La procédure derévision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

 Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagementde la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

 Article6.5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Article 6.6 : Dépôt et publicité

 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

•  Un exemplaire dûment signéde toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES n’ayant pas signé l’accord ;

•  Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'UES absente lors de la séance de signature

•   Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont uneversion intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.

 Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 20 mars 2025

 Pour la direction UES TOSA

XXXX

 Pour la section syndicale CFDT Pour la section syndicale FO

XXXX  XXXX

 Rappel à remettre remplie et signée aveccopie de la carte grise à la Direction plus tard le 15 juin 2025 et le 15 décembre 2025

Je soussigné(e) Madame/ Monsieur .................. (prénom) ..........,...... (nom de famille) atteste sur l’honneur que je dois utiliser/ OU j’utilise un véhicule personnel pour mes déplacements domicile lieu de travail.

Je joins à la présente attestation une copie de la carte grise du véhicule personnel que j’utilise pour venir travailler.

 Je m’engage à informer l’employeur au plus tard le 15 juin 2025 et le 15décembre 2025 en cas d’arrêt de l’utilisation d’un véhicule pour venir travailler et en cas de changement du véhicule utilisé (dans ce cas j‘ai bien noté que je devrais communiquer la nouvelle carte grise pour bénéficier de la prime carburant).

A défaut d’information, j’ai bien noté que cette attestation sur l’honneur vaut pour toute I ’année civile 2025 et sera la base du versement de la prime carburant le 30 juin 2025 et le 31 décembre 2025.

 J’ai bien noté que la Direction pourra contrôler mesdéclarations ct que toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice du versement de la prime carburant de façon définitive et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Fait le ........ à .......

Signature