Accord d'entreprise TOSHIBA TEC EUROPE RETAIL INFORMATION SYSTEMS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Société TOSHIBA TEC EUROPE RETAIL INFORMATION SYSTEMS
Le 14/03/2019
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre :
La Société TOSHIBA TEC Europe Retail Information Systems, succursale française,Société de droit belge dont le siège social est à BRUXELLES, Siren : 432 887 065,
Représentée par xx,
Sise Immeuble COROSA – 1-5 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL-MALMAISON,
Et
L’organisation syndicale CFDTReprésentée par xx
Préambule
Les représentants de la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail dont :- La rémunération,
- Le temps de travail.
Rappel Calendrier
Jeudi 14 février 2019 – 17h00 : Détermination du calendrier
Mardi 19 février 2019 – 10h30 : Présentation des propositions syndicales
Jeudi 21 février 2019 – 16h30 : Premières réponses de la Direction
Mardi 12 mars 2019 – 11h00 : Réajustement des propositions
Jeudi 14 mars 2019 – 11h00 : Accord ou désaccord éventuel
Etaient présents aux différentes réunions :
- Pour la Direction : xx
- Pour l’organisation syndicale CFDT : xx
La Direction a communiqué les résultats et rappelé le contexte économique.
Article 1 - Revendications syndicales
Mettre à niveau la rémunération des salariés au même profil et occupant le même poste
- Technicien de maintenance : passage à 1800€ brut/mois
Augmentation salariale – Augmenter le pouvoir d’achat
- Augmentation générale : 2,8%
- Augmentation ING et Cadres : 2,8%
- Talon : 50€ brut/mois pour les plus bas salaires.
Révision à la hausse des frais d’hébergement en cas de déplacement
- Le plafond de remboursement des frais d’hôtel (nuit + petit déjeuner) est trop juste :
- 110 euros pour la province,
- 140 euros pour la région parisienne
Article 2 - Propositions de la Direction
Dans un souci de dialogue social constructif, de reconnaissance du travail accompli et de renforcement de la motivation des collaborateurs, la Direction, malgré un contexte économique difficile, a proposé les mesures suivantes :Mise en place d’une enveloppe d’augmentation des salaires de 1%.
Elle a dégagé une enveloppe de revalorisation de 1% des salaires sur la base de la masse salariale.
Sont exclus de l’assiette les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 mars 2019 et les salariés ayant fait l’objet d’un réajustement de salaire en cours d’année.
Les revalorisations seront effectuées sur la base de demandes des managers puis soumises à la décision de la Direction.
Mise en place d’une prime salissure
Un réajustement de la prise en charge des Tickets Restaurant
La Direction propose un réajustement de cette prise en charge à hauteur de celle appliquée chez TGSC à savoir : 5,19€.
Article 3 - Accord NAO
Après négociation, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé l’accord suivant :Augmentation salariale : La Direction consent une enveloppe d’augmentation de 1% de la masse salariale (salaires mensuels bruts) pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2019 avec allocation sur proposition des Managers. Cette enveloppe sera répartie de manière individuelle par les Managers en fonction de plusieurs critères comme notamment l’attribution de nouvelles responsabilités, l’implication lors de sollicitations sur des dossiers importants au cours de l’année écoulée. Les augmentations individuelles seront opérées sur la paie d’avril 2019.
Réajustement de la prise en charge des Tickets Restaurant
Augmentation du forfait « repas»
Article 4 - Modalités de révision
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Celui-ci sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2019.Article 6 – Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des établissements.
Fait en quatre exemplaires, à Rueil-Malmaison 14 mars 2019.
Pour la DirectionPour la délégation syndicale
Xxxx
Mise à jour : 2020-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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