Protocole sur l'organisation de la consultation du personnel sur l'accord collectif relatif à l'indicateur local de proximité intéressement des salariés de la Plateforme de Feyzin
Application de l'accord Début : 17/06/0019 Fin : 21/06/0019
PROTOCOLE SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDICATEUR LOCAL DE PROXIMITE INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA PLATEFORME DE FEYZIN
PROTOCOLE SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDICATEUR LOCAL DE PROXIMITE INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA PLATEFORME DE FEYZIN
Entre les soussignés :
L’établissement de Feyzin TOTAL RAFFINAGE
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement:
CFDT, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx
CFE-CGC, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
CGT, Représentée par Monsieur xxxxxxxxx
FO, Représentée par Messieurs xxx et xxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 alinéa 2 du Code du Travail en vue de l’organisation d’une consultation du personnel au périmètre de l’établissement de Feyzin.
Pour associer le plus étroitement possible les salariés aux résultats de leur travail et renforcer leur sentiment d’appartenance à une unité de travail proche et identifiable, l’accord de groupe relatif à l’intéressement des salariés pour les exercices 2018-2019-2020 du 22 mai 2018 prévoit la possibilité de mettre en place par accord local un indicateur de performance de proximité, au niveau de l’entité à laquelle ils appartiennent.
Dans ce contexte, des négociations se sont déroulées les 12 avril 2019 et 25 avril 2019 au sein de l’établissement de Feyzin dans le but de définir et déterminer les modalités de calcul et de suivi de l’indicateur de Proximité (pouvant représenter 0,5% de la MSBF). Ces négociations ont conduit à la signature le 2 mai 2019 d’un accord relatif à l’indicateur local de proximité intéressement des salariés de la plateforme de Feyzin par les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC, ayant recueilli 42.26% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique soit plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
L’accord, nécessitant la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages, n’est pas par conséquent valide à ce stade et donc pas applicable. Dans ce contexte, le 3 mai 2019, les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC, ont sollicité l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord conclu conformément à l’article L.2232-12 alinéa 2 du Code du Travail.
Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-3 du Code du Travail, les modalités d’organisation de la consultation du personnel relative à l’accord « local » Plateforme de Feyzin relatif à l’intéressement des salariés – Exercices 2019 - 2020 signé le 2 mai 2019 et joint au présent protocole.
ARTICLE 1 - LISTE DU PERSONNEL PARTICIPANT AU VOTE
L’accord « local » Plateforme de Feyzin relatif à l’intéressement des salariés – Exercices 2019 - 2020 concerne le personnel suivant :
les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée justifiant d’une ancienneté de 2 mois au cours de la période de calcul et dans les 12 mois qui la précèdent ;
les salariés de l’établissement en Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et en Congé Entreprenariat dont le contrat de travail est, durant cette période maintenu.
Seuls les salariés concernés par l’application dudit accord participeront au vote de consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui, à la date du vote ont 16 ans révolus, ont une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L.2314-18 ; L.2314-20 ; L.2314-23 du Code du Travail).
Sont exclus de la consultation :
Le Directeur de l’établissement ;
Le Secrétaire Général et Responsable Ressources Humaines de l’établissement ;
Les personnes appelées à représenter l’employeur en tant que président du CSE.
Les listes du personnel participant au vote seront affichées sur les tableaux réservés à la communication de la Direction au plus tard quatre jours avant la tenue de la consultation. Elles comporteront pour chaque votant, les mentions de son nom, prénom, date de naissance et date d’embauche.
ARTICLE 2 - DATE, HEURE ET LIEU DE LA CONSULTATION
Le vote se déroulera par voie électronique et par vote à l’urne dans les conditions prévues à l’article 5 du présent protocole.
Les salariés voteront électroniquement du
17 juin 2019 à 9h00 au 20 juin 2019 à 12h00.
Le vote à l’urne aura lieu le
21 juin 2019 de 11h00 à 15h00.
ARTICLE 3 - INFORMATION COLLECTIVE
Aux fins d’information des salariés, le présent protocole ainsi que le texte de l’accord, objet de la consultation, seront portés à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant la consultation, selon les modalités suivantes :
Par voie d’affichage sur l’intranet de la plateforme de Feyzin.
Un exemplaire de l’accord soumis à consultation est également communiqué à tous les salariés qui en font la demande.
Le protocole et l’accord soumis à consultation seront joints au courrier comportant l’identifiant et le mot de passe pour le vote électronique.
Le protocole et l’accord soumis à consultation seront mis en ligne sur la plateforme de vote électronique.
Article 3.1 – Communication des organisations syndicales
Les organisations syndicales pourront communiquer sur l’organisation de la consultation des salariés dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Ces communications pourront avoir lieu dès la date d’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 16 juin 2019 à 12h00.
ARTICLE 4 - QUESTION SOUMISE AU VOTE DES SALARIÉS
Les votants devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :
«
Souhaitez-vous la validation de l’accord « local » Plateforme de Feyzin relatif à l’intéressement des salariés – Exercices 2019 - 2020 signé le 2 mai 2019 » ?
ARTICLE 5 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU VOTE
Article 5.1 – Bureau de vote
Le bureau de vote est constitué d’un Président et de deux assesseurs.
La désignation des membres sera effectuée par tirage au sort parmi les électeurs volontaires. Un appel au volontariat sera organisé par la Direction. Le tirage au sort sera effectué en présence d’un représentant par Organisation Syndicale et d’un représentant de la Direction.
Le Président et les assesseurs sont les seuls responsables du bureau de vote et devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du vote. Ils seront notamment les seuls habilités à consulter les listes d’émargement aux heures d’ouverture du bureau de vote et s’engagent à ne le faire qu’à des fins de contrôle lorsqu’un électeur se présente pour voter à l’urne.
Le temps passé par les membres du bureau de vote (séances d’ouverture et de clôture du vote électronique, vote à l’urne et opérations de dépouillement) sera rémunéré comme temps de travail.
Conformément à l’article R.2314-16 du Code du Travail, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les Organisations Syndicales qui le souhaitent et un représentant de la Direction pourront désigner un représentant (scrutateur) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs (séances d’ouverture et de clôture du vote électronique, vote à l’urne et opérations de dépouillement) sera rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 5.2 – Modalités de vote
Les parties conviennent que les deux canaux de vote seront :
le vote électronique ;
le vote à l’urne.
Article 5.2.1 – Vote électronique
Les salariés voteront électroniquement du
17 juin 2019 à 9h00 au 20 juin 2019 à 12h00.
La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites à l’annexe 1 du présent protocole. Pendant l’ouverture des votes, les salariés consultés auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé. Afin de faciliter l’exercice du vote électronique, des ordinateurs seront mis à la disposition des salariés dans les lieux suivants :
TRIPODE : salle Saône E33
CUBE : salle 129
EXPEDITIONS : Centre Route, bureau 103
Pour les stockages de Serpaize et Saint Quentin Fallavier ainsi que sur le dépôt de Viriat, les salariés auront la possibilité d’utiliser les ordinateurs disponibles en salle de contrôle. Ces ordinateurs seront utilisables pour l’exercice du vote électronique soit du
17 juin 2019 à 9h00 au 20 juin 2019 à 12h00.
Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture du vote. Chaque électeur recevra avant la consultation les moyens de connexion au site de vote en ligne accompagnés d’une note explicative par mail et par courrier pour les salariés actifs et par courrier uniquement pour les salariés dispensés d’activité. Celui-ci comprend un courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le salarié devra faire une demande en ligne sur le dispositif de vote. Déroulement des opérations de vote électronique :
Pendant la période de vote électronique, le votant pourra accéder, 24 heures /24 et 7 jours/ 7 au site de vote, gratuitement à partir de tout terminal ou support connecté à internet.
Le votant devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le votant se verra présenter à l’écran la question donnant lieu à la consultation.
Pour répondre à la question posée, le votant peut voter :
Oui
Non
Blanc
Le votant aura la possibilité de se connecter plusieurs fois tant qu’il n’aura pas finalisé son vote.
Le votant confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance.
Le votant ayant enregistré son vote pourra imprimer un accusé de réception indiquant la date et l’heure du dernier vote qu’il aura réalisé.
Le vote électronique est définitif.
Article 5.2.2 – Vote à l’urne
Le vote physique n’est pas autorisé aux électeurs ayant voté électroniquement, le vote électronique étant définitif.
Il sera possible de voter le
21 juin 2019 de 11h00 à 15h00 à l’adresse suivante :
Salle Pechelbronn Plateforme de Feyzin
CS 76022 69551 Feyzin Cedex
Les bulletins et les enveloppes seront imprimés sur du papier de couleurs différentes :
OUI : BLEU
NON : JAUNE
Déroulement du vote à l’urne :
L’impression des listes d’émargement du vote électronique aura lieu le 21 juin 2019 à 9h00, bureau 139 du bâtiment administratif de la plateforme de Feyzin en présence des membres du bureau de vote, des scrutateurs désignés par les Organisations Syndicales qui le souhaitent et d’un représentant de la Direction. Après édition, elles seront conservées par le Président du bureau de vote jusqu’à l’ouverture du vote à l’urne.
Emargement : pour faciliter le déroulement du vote physique, les votants présenteront leur badge Total sur lequel figure leur identité ou une pièce nationale d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
Les votants introduisent le bulletin dans l’enveloppe et l’enveloppe dans l’urne avant de signer la liste d’émargement.
Préalablement à l’insertion dans l’urne, les membres du bureau de vote vérifient que les votants n’ont pas déjà voté électroniquement.
Article 5.3 - Règle de majorité
L’accord soumis à la consultation sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur du « OUI ». Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord. A défaut, il est réputé non écrit.
Aucun quorum n’est exigé.
Ne seront pas comptabilisés comme suffrage valablement exprimé les votes blancs, les bulletins nuls et les bulletins blancs. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
ARTICLE 6 – DEPOUILLEMENT ET RESULTATS DU VOTE
Les parties conviennent qu’un huissier de justice dûment mandaté sera présent le 21 juin 2019, jour du vote à l’urne ainsi qu’au moment du dépouillement de la proclamation des résultats.
A l’issue du vote électronique, le bureau de vote éditera la liste complète des votants. Cette liste aura été préalablement figée, horodatée, et scellée automatiquement sur l’ensemble des serveurs par le prestataire.
A l’heure de fin du vote à l’urne telle que prévue par le présent accord, le bureau de vote proclame la clôture du vote et procède immédiatement au dépouillement.
Les membres du bureau de vote respecteront les étapes suivantes :
Ouvrir l’urne et compter les enveloppes trouvées dans cette urne ;
Vérifier que le nombre d’enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d’émargement ;
Ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins oui, bulletins non, bulletins blancs, bulletins nuls) ;
Transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis pour chaque réponse, en séparant les bulletins valides des bulletins nuls et des bulletins blancs.
Au moment du dépouillement, le bureau renseigne le site gestionnaire des résultats des votes papiers puis procède à l’édition et à la signature des procès-verbaux.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote ;
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;
Calcul automatique des résultats ;
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux ;
Impression et signature des procès-verbaux.
Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement, conformément à l’article R.62 du code électoral.
Le Président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l’article R.57 du code électoral.
Les résultats sont proclamés par le bureau de vote.
Le procès-verbal sera établi par le bureau de vote et affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Il sera annexé à l’accord objet de la consultation. L’ensemble du personnel sera informé par mail d’information envoyé par la Direction à l’ensemble du personnel de la plateforme et communication sur l’intranet de la plateforme.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du vote.
Il entrera en vigueur dès sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections du comité social et économique.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, en 2 exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Feyzin, le « 23-05-2019… », en 7 exemplaires
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur d’établissement
CFDT représentée par M. xxxxx
CFE-CGC représentée par M. xxxx
CGT représentée par M xxxx
CGT-FO représentée par M xxx et xxx x
x
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du vote est un enjeu majeur pour la réussite de la consultation. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec le votant
Sur la base de la liste des votants consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque votant un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque votant, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est adressé par courrier à son domicile et ou par courriel sur son adresse professionnelle.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque le votant confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du vote lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un votant de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec le votant. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement le votant. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur du votant et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste du votant, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Assistance technique
En relation avec le bureau de vote, afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système tout au long du déroulement du processus de vote électronique, une assistance technique, gérée par le prestataire, est mise en place. En présence d'au maximum deux membres du bureau et d'un représentant de la Direction et avant que le vote ne soit ouvert, l'assistance technique procède à un test :
du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé.
Ces opérations sont réalisées lors de la formation des membres des bureaux de vote visée à l'article R. 2314-15, à l'occasion de laquelle les clés de chiffrement et de déchiffrement sont générées. Il est précisé que la génération des trois clés par bureau de vote destinées au chiffrement des bulletins de vote a lieu en séance publique lors de cette formation. Une clé de chiffrement est conservée par le président du Bureau de vote, les deux autres étant conservées par les deux assesseurs du bureau de vote, sous enveloppe scellée par les membres des bureaux de vote, à l'issue du test de dépouillement et pour chaque bureau de vote. A l'issue des opérations de vote et avant celles de dépouillement, l'assistance technique contrôle le scellement du système, préalablement à leur utilisation. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. De plus, le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement. L'assistance technique est joignable tout au long du déroulement du processus du vote électronique.
1.4. Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, le votant ne peut pas voter à nouveau pour la même question ;
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS ;
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Le service de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque votant un identifiant unique et un code d’accès unique. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est adressé par courriel sur son adresse professionnelle et/ou par courrier à son domicile.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Le système de vote électronique utilisé doit avoir fait l'objet d'une expertise indépendante dans le cadre et le respect des dispositions de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 précitée. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins. Le prestataire retenu s'engage à fournir à l'expert indépendant toutes informations utiles au bon déroulement de sa mission. L'expert indépendant doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d'effectuer cette vérification seront décrits dans le rapport d'expertise. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL et des Organisations Syndicales.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
