PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DE TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS
Entre :
- la Société TotalEnergies Additives and Fuels Solutions
représentée par M. XXXX, Président,
et
- le Délégué Syndical de TotalEnergies Additives and Fuels Solutions
pour la CFDT – M. XXXX
OBJET
Ce protocole a pour objet de définir les horaires de travail en vigueur au sein de TEAFS et de se substituer à l’accord conclu le 2 février 2015. Depuis cette date en effet, TEAFS a connu des évolutions organisationnelles majeures, ainsi que des aménagements modifiant certaines dispositions de cet accord. L’évolution industrielle du site, et notamment l’arrêt de l’activité Styrelf et l’évolution des pratiques au sein de l’Exploitation mais aussi dans d’autres secteurs ont rendu caduques certaines dispositions du précédent accord. Par ailleurs et plus récemment, la mise en œuvre de l’organisation Papillon a conduit à des refontes de service et des créations de nouveaux postes qui rendent elles aussi caduques certaines catégories d’emplois qui existaient jusque-là depuis de nombreuses années. De plus, la nécessité de couvrir certaines plages horaires du fait des travaux, avec les impacts liés à la sécurité, et de prendre en compte les accueils chauffeurs conduit à définir des régimes horaires hybrides avec la notion de permanence d’activité. Enfin, le recours plus important au télétravail ces dernières années constitue une nouvelle forme d’organisation du travail à prendre en compte. Les parties sont convenues, eu égard notamment aux évolutions passées, de définir dans cet accord l’ensemble des modalités régissant les horaires chez TEAFS après des réunions d’échanges qui ont débuté à l’été 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord ont pour vocation de s’appliquer à l’ensemble des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la société TEAFS. Les horaires d’accès relatifs aux chargements de camions sur le site ainsi que ceux concernant les aspects liés à la gestion des accès au site sous l’angle sûreté sont régis par des notes de service publiés sous Azure.
HORAIRES DE REFERENCE :
Les horaires de travail journaliers de référence de l’entreprise sont :
Du lundi au jeudi :8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h15 Le vendredi :8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
Avec une interruption obligatoire d’une heure pour le déjeuner de 12h30 à 13h30.
HORAIRES VARIABLES :
Principes
Les horaires variables permettent au salarié d’aménager son temps de travail afin de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Ils sont toujours applicables dans un contexte où le télétravail s’est fortement développé depuis la crise Covid et les accords conclus dans la Compagnie relatifs au télétravail. Dans le cadre de cette pratique des horaires variables, la journée de travail est répartie sur deux types de plage :
une plage de présence obligatoire (plage fixe)
une plage de présence facultative pendant laquelle le salarié effectue le complément du temps de travail dû (plages variables).
Ces plages se répartissent ainsi :
plage variable : 7h00 à 9h00
plage fixe : 9h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
plage variable : 16h00 à 19h00 (15h30 à 19h le vendredi).
Le temps de repas, pris entre 11h45 et 13h45, pourra durer entre 45mn et 1h30. Les rares cas particuliers ne rentrant pas dans ce schéma seront gérés par la hiérarchie, notamment en cas de dépassement. A noter que pour les collaborateurs déjeunant sur site, le temps de repas sera décompté de façon forfaitaire à hauteur de 45 mn. Cela sera traduit ainsi dans l’outil de gestion des temps et des activités.
Le travail en dehors de ces plages n’est pas autorisé, sauf pour raisons exceptionnelles de service. Par ailleurs, il est rappelé que la journée de travail effectif (c'est à dire hors temps de repas) ne peut excéder 10 heures.
Personnel concerné :
Cette forme d’horaires ne peut être pratiquée que lorsque la nature de l’activité, les impératifs de service ou de la fonction occupée n’imposent pas que le travail soit effectué à certaines heures ou suivant un certain rythme.
Par ailleurs, la nature particulière de certaines activités, tout en permettant la pratique des horaires variables, peut nécessiter la mise en place d’une permanence de service.
Dans tous les cas, la pratique des horaires variables doit rester compatible avec la bonne marche d’ensemble du service, notamment de la continuité des activités qui demeure la priorité, ou de la tenue de réunions.
Les Services au sein desquels la pratique des horaires variables est autorisée, avec ou sans une notion de permanence de service, sont listés dans l’annexe 1 de la présente note (cette liste indicative, pourra évoluer en fonction des nécessités d’organisation de l’entreprise).
Adhésion/Renonciation aux horaires variables :
Lorsqu’un salarié travaille, à la date de signature du présent accord, dans un service où est pratiqué l’horaire variable, l’adhésion aux horaires variables est réputée automatique. A contrario, tout nouvel arrivant dans les services concernés devra signer le formulaire d’adhésion aux horaires variables. La renonciation aux horaires variables implique le basculement dans les horaires de référence de l’entreprise et une formalisation via le même formulaire.
Durée conventionnelle de travail :
La durée conventionnelle du travail est de 38 heures par semaines sur 5 jours, c'est-à-dire une moyenne de 7,6 heures par jour, soit 7 heures et 36 minutes quotidiennes.
Solde d’horaires variables :
Le contrôle du temps de travail à accomplir se fait dans le cadre du mois civil qui constitue la période de référence.
A l’issue de la période de référence, chaque salarié pratiquant les horaires variables peut avoir une différence positive ou négative entre le temps de travail réellement accompli et le temps de travail conventionnellement dû, qui est de 7h36mn X nombre de jours ouvrés dans le mois.
Le solde positif ne pourra excéder 10h00mn sur la période de référence, et sera reporté sur la période suivante.
Le solde négatif sur la période de référence sera reporté intégralement sur la période suivante. Si ce solde excède -7h36mn de façon persistante, il sera considéré comme un non-respect de la durée du travail. Il devra être corrigé selon des modalités qui seront définies entre la hiérarchie et le salarié, et validées par la DRH, a minima avec l’engagement du salarié de régulariser cette situation selon un calendrier à définir.
Il est admis par les parties que la pratique des horaires variables n’exclut pas dans certaines situations le recours aux heures supplémentaires, réalisées à la demande, exclusivement, de l’employeur. Un rappel sera fait aux hiérarchies quant aux modalités légales et conventionnelles régissant les heures supplémentaires.
Récupération d’horaires variables (RHV) :
Chaque salarié pratiquant les horaires variables pourra s’absenter au titre de la récupération du solde positif d’horaires variables, dans la limite de celui-ci.
Ces récupérations s’exercent, en accord avec le responsable hiérarchique :
- par journée entière ou par demi-journée (valeur forfaitaire de 7h36mn pour une journée, et de 3h48 pour une demi-journée), - à raison d’une journée par mois maximum, sauf durant les mois de juillet et août (soit un maximum de 10 jours de récupération / an). Elles sont posées dans l’outil PH7 et nécessitent une validation de la hiérarchie.
SUIVI DANS L’OUTIL DE GESTION DES TEMPS ET ACTIVITES
Tant pour les collaborateurs soumis à l’horaire variable que pour les autres, le suivi informatique se fait via un logiciel de gestion des temps et activités. Les principes fondamentaux de l’utilisation de cet outil seront rappelés aux hiérarchies.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE D’APPLICATION, REVISION ET NEGOCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er mars 2025. Il remplace l’accord relatif aux horaires de travail applicables au sein de Total ACS en date du 2 février 2015.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’art. L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations débuteront dans les 6 mois suivant la réception de la notification.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.
6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords ».
Un exemplaire du présent sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il entrera en vigueur après ce dépôt.
Fait à Givors en 5 exemplaires originaux Le 13 janvier 2025
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales
M. XXXX Pour la CFDT, M. XXXX
ANNEXE 1
1 – Divisions, Départements, Services dans lesquels sont pratiqués les horaires de référence ou les horaires variables :
Technique-Maintenance avec une notion de permanence de service liées aux travaux.
Opérations commerciales.
Pôle Flux avec une notion de permanence de service formalisée dans des horaires décalés.
Développement Produit pour les Techniciens Formulation Carburants.
Laboratoire de Contrôle et de Développement : le Coordinateur Laboratoire.
Exploitation pour les Contremaîtres d’Exploitation, le Responsable Gestion Exploitation-Système &Digital, l’Opérateur de Jour.
HSEQDD : l’ensemble des collaborateurs Oetam avec pour ceux du service Prévention Environnement Sûreté une notion de permanence de service.
2 - Services dans lesquels sont pratiqués des horaires décalés en raison des impératifs opérationnels :
Département Exploitation Additifs et Carburants Spéciaux :
Du lundi au jeudi (7h45 mn) : A : 7h00 à 11h30 et 12h30 à 15h45 B : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h45
Le vendredi (7h) : A : 7h00 à 11h30 et 12h30 à 15h00 B : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00
Service Laboratoire Contrôle Développement:
Du lundi au jeudi (7h45mn) : A : 7h30 à 11h30 et 12h30 à 16h15 B : 8h15 à 12h30 et 13h30 à 17h
Le vendredi (7h) : A : 7h30 à 11h30 et 12h30 à 15h30 B : 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h.
3 – Départements/Services dans lesquels la pratique des horaires variables doit se faire en prenant en compte des impératifs de permanence :
3.1 Département Technique Maintenance
La mise en œuvre des horaires variables se fait en tenant compte d’une permanence de service qui est liée aux travaux. La détermination du nombre et de l’identité des personnes assurant la permanence se fera de façon concertée au sein du Département, par son responsable, en tenant compte, au mieux, des aspirations de chacun avec la nécessité impérative de couvrir les plages 8h/9h et 16h/17h. 3.2 Service Prévention Environnement Sûreté
La mise en œuvre des horaires variables se fait en tenant compte d’une permanence de service qui est liée aux travaux. La détermination du nombre et de l’identité des personnes assurant la permanence se fera de façon concertée au sein du service, par son responsable, en tenant compte, au mieux, des aspirations de chacun avec la nécessité impérative de couvrir les plages 7h30/9h et 16h/18h (17h15 le vendredi), ainsi que 13h15/13h45.
3.3 Pôle Flux (Permanence liée aux accueils camions).
La mise en œuvre des horaires variables se fait en tenant compte d’une permanence de service qui est liée aux livraisons et réceptions de produit et qui couvre la plage de 7h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 7h00 à 16h00 le vendredi.
La détermination du nombre et de l’identité des personnes assurant la permanence se fera de façon concertée au sein du service, par son responsable, en tenant compte, au mieux et dans la mesure du possible, des aspirations de chacun avec la nécessité impérative de couvrir les plages d’accueil chauffeurs.
ANNEXE 2
ADHESION OU RENONCIATION AUX HORAIRES VARIABLES
NOM : ……….. Prénom : ……….. Matricule : ……….. Lieu de Travail : ……….. Service : ………..
Je souhaite
1. ADHERER ( )
2. RENONCER ( )
au système d'horaires variables :
prévu par le présent accord.
La renonciation implique le passage à l’horaire de référence.
Prise d'effet de ce système le : ..................
Date Signature
NB :
1. ADHESION
Toute demande doit être établie avant le 25 du mois pour prise d'effet au 1er du mois suivant
2. RENONCIATION
Toute demande doit être établie avant le 25 du mois pour prise d'effet au 1er du mois suivant et les SOLDES NEGATIFS doivent obligatoirement être ramenés à ZERO.
Dans tous les cas, le salarié doit faire parvenir l'original de l'imprimé au Service Ressources Humaines après visa de son Responsable Hiérarchique.
