Préambule Les négociations salariales pour 2024 ont été ouvertes au niveau de l'entreprise en décembre 2023, conformément au 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail. A la suite des réunions de négociation entre les organisations syndicales représentatives et la direction, le présent accord a été conclu.
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Le présent accord est conclu entre :
La société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet ci-après dénommée « la Société », représentée par, ayant dûment reçu mandat de la Société.
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : - -
Table des matières TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc153964877 \h 4 Article 2.Enveloppes des mesures salariales pour l’année 2024 PAGEREF _Toc153964878 \h 4 Article 3.Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc153964879 \h 4 3.1.Revalorisation du SNB PAGEREF _Toc153964880 \h 4 3.2.Attribution générale du NR suivant aux salariés ayant une GAMA PAGEREF _Toc153964881 \h 5 Article 4.Mesures individuelles PAGEREF _Toc153964882 \h 5 4.1.Mesures individuelles PAGEREF _Toc153964883 \h 5 4.2.Principes d’attribution PAGEREF _Toc153964884 \h 5 4.3.Dates d’effet des avancements et reclassements PAGEREF _Toc153964885 \h 5 Article 5.Bonus exceptionnel PAGEREF _Toc153964886 \h 6 Article 6.Durée de l’accord PAGEREF _Toc153964887 \h 6 Article 7.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153964888 \h 6
Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet. Il concerne l'ensemble du personnel des groupes fonctionnels 3 à 19 du statut des Industries Electriques et Gazières (IEG), sauf les salariés hors classification et ne relevant pas du statut des IEG. Enveloppes des mesures salariales pour l’année 2024 L’enveloppe des mesures salariales est un pourcentage de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2023 et composée des salaires de base et variables versés aux salariés présents à date, compte tenu de leurs niveaux de rémunération et échelons, en application de la grille des salaires des IEG. L’enveloppe consacrée aux mesures salariales en 2023 ainsi calculée se décompose de la façon suivante :
2 % d’augmentation générale au titre de la revalorisation du SNB telle que décrite à l’article 3.1 ;
1 % d’augmentation au titre de l’attribution générale d’un NR suivant tel que décrit à l’article 3.2 ;
1,9 % d’augmentation au titre des mesures individuelles telles que définies dans le présent accord.
Ainsi, en 2023, les augmentations salariales représenteront une enveloppe globale d’environ 4,9 % de la masse salariale sur une année pleine. Augmentation générale des salaires Revalorisation du SNB La Société appliquera pour 2024, en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires, l’augmentation du Salaire National de Base de 2,0 % à compter du 1er janvier 2024, telle que recommandée par les groupements d’employeurs dans la recommandation du 31 octobre 2023. Il est rappelé les salariés de la Société ont bénéficié, par avance sur la négociation salariale, d'une augmentation de 2,0 % du salaire de base dès le mois de juillet 2023, dont le montant en euros a été intégré dans la ligne GAMA. L’augmentation de 2,0 % du SNB est appliquée en lieu et place de l’augmentation de 2,0 % appliquée en juillet 2023. La GAMA retrouve ainsi son montant antérieur, au 30 juin 2023, pour les salariés qui en bénéficiaient, le cas échéant augmenté des évènements individuels ayant pu intervenir entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 (exemple : augmentation liée à l’échelon). Attribution générale du NR suivant aux salariés ayant une GAMA Chaque salarié bénéficiant d’une ligne GAMA à la date du 30 juin 2023 (avant l’augmentation par avance de 2,0 % au 1er juillet) bénéficie d’une augmentation permettant l’atteinte du NR suivant. Concrètement, chaque salarié bénéficie d’une augmentation permettant d’obtenir en euros le montant correspondant à l’écart entre son NR et sa GAMA au 31 décembre 2023 et le NR suivant à cette même date. Le nouveau NR résultant de l’opération ci-dessus est appliqué au 1er janvier 2024, et la ligne GAMA est en conséquence ramenée à 0 € compte tenu de sa conversion en NR. Les salariés ne bénéficiant pas d’une ligne GAMA ou ayant une ligne GAMA égale à 0 € à la date du 30 juin 2023 ne bénéficient pas de cette mesure. Les salariés en butée de NR, ne pouvant pas bénéficier d’un NR supplémentaire, bénéficient d’une augmentation égale au pourcentage de l’enveloppe que représente la mesure prévue par le présent article, à savoir 1 % d’augmentation. Mesures individuelles Mesures individuelles Les mesures individuelles sont constituées des augmentations résultant des changements d’échelons d’ancienneté, des avancements au choix (progression de 1 ou plusieurs niveaux de rémunération) et des reclassements et promotions (mesures entrainant un changement de groupe fonctionnel). L’enveloppe des mesures individuelles est de 1,9 %. Il est convenu que cette enveloppe permette l’attribution en 2024 d’un nombre de 14 niveaux de rémunération (NR). Principes d’attribution Les mesures salariales sont attribuées aux salariés présents à l’effectif. Sauf exception, il n’y a pas d’avancement au choix pendant la période de stage statutaire. Les enveloppes des mesures salariales sont attribuées de façon équitable entre services, en tenant compte des rémunérations perçues. La direction veille au respect de ces principes dans l’attribution des augmentations. Dates d’effet des avancements et reclassements Les avancements au choix et les reclassements sont attribués avec effet aux dates suivantes :
Les avancements au choix sont attribués avec effet au 1er janvier 2024 ;
Les reclassements sont attribués avec effet au 1er jour du mois au cours duquel le reclassement est attribué.
Bonus exceptionnel Afin de partager la valeur créée avec ses employés, il est convenu que les salariés bénéficieront dès le mois de décembre, dans les conditions détaillées ci-après, d’un bonus exceptionnel égal à 75 % d’un mois de salaire de base brut (salaire mensuel correspondant à la classification NR / Echelon sur la grille IEG + GAMA mensuelle), avec un plancher de 2000 € et un plafond de 4000 € pour un temps plein présent toute l’année. Ce bonus s’inscrit dans le cadre du dispositif de la Prime pour le Partage de la Valeur. Sont bénéficiaires de ce bonus exceptionnel, sans condition d’ancienneté, les salariés en CDI et en CDD et les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sous contrat de travail au 1er décembre 2023, au prorata du temps de présence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Les intérimaires travaillant au sein de la Société percevront également ce bonus, via un versement de leur agence. Le temps de présence s’entend des périodes de travail effectif et les périodes légalement assimilées à du travail effectif. Notamment, les congés maternité, paternité et d’adoption ne sont pas décomptés du temps de présence. Également, le temps de présence au service d’une autre société de la Compagnie est comptabilisé comme du temps de présence au service de la Société, dans les mêmes conditions. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an expirant le 31 décembre 2024. A cette date, ce dernier prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire effet, conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétents. Le dépôt interviendra à compter du lendemain de la signature de l’accord. Le présent accord est conclu en deux exemplaires originaux. Une copie en version informatique est notifiée aux organisations syndicales représentatives. Les exemplaires originaux sont conservés par la direction et tenu à leur disposition ainsi qu’à celle des représentants du personnel et des salariés pour consultation.
Fait à Bayet, le 20 décembre 2023.
Pour la Société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet S.A.S.
, en sa qualité de, ayant dûment reçu mandat de la Société.
Pour les organisations syndicales représentatives :
