16 décembre 2022 16 décembre 2022 AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2023 DE LA SOCIETE T-PNO AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE 2023 DE LA SOCIETE T-PNO
Entre les soussignés :
La société
TotalEnergies Proxi Nord Ouest (T-PNO) dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre à Nantes (44186 cedex 4), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
représentée par
, agissant en sa qualité de Président.
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de
LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de ;
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
PREAMBULE :
Le 14 novembre 2022, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à la politique salariale et sociale de l’entreprise T-PNO pour l’année 2023. Après une étude juridique approfondie, il s’avère que certaines dispositions relatives à la prime de partage de la valeur (article 2) ne sont pas conformes aux exigences fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Les parties conviennent donc de modifier cet article dans son intégralité. Le présent avenant modifie entièrement l’article 2 de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2022. Les autres dispositions demeurent inchangées. Il entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des administrations compétentes.
Article 1 – Objet de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de la société T-PNO d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022. Cette prime, exceptionnelle, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l’entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usages.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime est versée à l’ensemble des salariés de la société T-PNO, titulaires d’un contrat de travail en cours au jour de la signature du présent avenant, soit le 16 décembre 2022. Les salariés, retraités et mandataires sociaux dont le contrat de travail est suspendu, sont exclus du champ d’application de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Chaque salarié touchera une prime de partage de la valeur égale à un mois d’appointements de base brut (salaire de base du mois d’octobre 2022), d’un montant minimum de 3000 euros et maximum de 6000 euros, et sous réserve de l’application des critères de modulation ci-dessous. L’application des critères de modulation peut ainsi conduire un salarié à percevoir une prime inférieure à son salaire de base et au plancher de 3000 euros.
Critère de modulation : l’ancienneté
Le montant de la prime est proportionnel à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise T-PNO sur la période 17 décembre 2021 – 16 décembre 2022. Par exemple, un salarié embauché le 1er juin 2022 touchera une prime égale à 0,5 mois de l’appointements de base brut.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 23 décembre 2022, par virement bancaire, avec la paye du mois de décembre.
Article 5 – Durée de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la politique salariale et sociale
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la politique salariale et sociale vaut que pour l’année 2022.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant l’accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Le Comité social et économique de l’entreprise sera informé de la signature de l’accord. Le présent avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.
Fait en sept exemplaires originaux, à Nantes, le 16 décembre 2022.
