ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre :
La Société TotalEnergies Proxi Sud Est, SAS au capital de 2 293 512 euros dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet – immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 554 500 199, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de la société, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Objet – Champ d’application PAGEREF _Toc153552650 \h 2 Article 2 : Principes généraux PAGEREF _Toc153552651 \h 2 Article 3 : Mesures de sensibilisation PAGEREF _Toc153552652 \h 3 Article 4 : Plan d’identification interne des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc153552653 \h 3 Article 5 : Plan d’apprentissage en milieu ordinaire PAGEREF _Toc153552654 \h 3 Article 6 : Plan d’embauche en milieu ordinaire PAGEREF _Toc153552655 \h 3 Article 7 : Plan d’insertion, de formation, d’évolution professionnelle PAGEREF _Toc153552656 \h 4 1. Mesure d’insertion PAGEREF _Toc153552657 \h 4 2. Mesure de formation PAGEREF _Toc153552658 \h 4 3. Mesure d’évolution professionnelle PAGEREF _Toc153552659 \h 5 Article 8 : Plan de maintien dans l’emploi dans la société PAGEREF _Toc153552660 \h 5 Article 9 : Rôle du CSE et du Référent Handicap PAGEREF _Toc153552661 \h 5 Article 10 : Versement de la taxe d’apprentissage PAGEREF _Toc153552662 \h 6 Article 11 : Recours au secteur protégé PAGEREF _Toc153552663 \h 6 Article 12 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153552664 \h 7 Article 13 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153552665 \h 7 Article 14 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc153552666 \h 7 Article 15 – Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc153552667 \h 7 Annexe 1 : Article L5212-13 du code du travail PAGEREF _Toc153552668 \h 9 Article 1 : Objet – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des dispositions de la loi n° 2005-1579 du 11 Février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap ainsi que de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Ces lois font obligations aux entreprises d’employer 6 % de travailleurs en situation de handicap ou assimilés dans les entreprises employant au moins 20 salariés.
À ce titre, lors des réunions des instances représentatives du personnel consacrées aux travailleurs en situation de handicap en présence des organisations syndicales, les échanges et informations permettront aux représentants du personnel de participer, par leurs propositions, à une amélioration du recrutement, du maintien dans l’emploi et de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Le présent accord est applicable à la société TotalEnergies Proxi Sud Est en tant qu’entreprise sans établissements distincts.
Sont considérés bénéficiaires de l’accord, les salariés de la société répondant aux conditions prévues par l’article L.5212.13 : du Code du Travail.
Ces salariés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut de travailleur en situation de handicap soient bien parvenus à l’employeur afin que celui-ci puisse leur appliquer les mesures du présent accord.
Article 2 : Principes généraux
La Société est particulièrement attentive aux conditions de travail de ses collaborateurs, notamment en ce qui concerne le respect des personnes, l’absence de discrimination, la protection de la santé et de la sécurité.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap, la Société prendra, en fonction des besoins et des situations concrètes, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou alors pour qu’une formation adaptée à leur besoin leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures soient adaptées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.
Ces aides peuvent concerner notamment certains aménagements aux postes de travail, y compris l’accompagnement et l’équipement individuels nécessaires aux travailleurs en situation de handicap pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.
Article 3 : Mesures de sensibilisation La Direction s’engage à mettre en place diverses mesures tendant à sensibiliser au handicap les salariés, et en particulier l’encadrement hiérarchique, les représentants du personnel ainsi que le réfèrent handicap, de manière que tous les salariés soient informés, sensibilisés et formés si nécessaire.
Article 4 : Plan d’identification interne des travailleurs en situation de handicap
Partant du postulat que certains salariés puissent être réticents à l’idée de révéler leur statut de travailleurs en situation de handicap, la Société veillera à maintenir un climat de compréhension et de bienveillance vis-à-vis d’eux, favorisant ainsi leur prise de parole et leur identification.
Pour cela, une campagne annuelle de communication (affiches, interventions en QSE, animations Teams du Référent Handicap, …) visant à la fois à sensibiliser les salariés de la Société sur le handicap et à inciter les travailleurs en situation de handicap non identifiés comme tels à se manifester, sera mise en œuvre.
Article 5 : Plan d’apprentissage en milieu ordinaire
Dans le cadre de sa politique de formation en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), la société proposera ces contrats à des personnes en situation de handicap, leur permettant ainsi de découvrir le monde de l’entreprise, et d’acquérir des connaissances pratiques complémentaires à la formation théorique dispensée dans le cadre de ces contrats.
Les alternants bénéficieront d’un accompagnement personnel assuré par le référent handicap durant toute leur mission.
Pour ce faire, la société maintiendra et développera ses partenariats avec les associations, universités et grandes écoles.
Article 6 : Plan d’embauche en milieu ordinaire
Afin de disposer de candidatures de travailleurs en situation de handicap correspondant aux postes à pourvoir, la Société :
En interne, informera des emplois disponibles dans la société et dans la compagnie, les personnes en situation de handicap qu’elle emploie sous contrat à durée déterminée.
En externe, fera connaître ses offres d’emploi aux personnes en situation de handicap en recherche d’emploi par le biais du site Hanploi.com, portera ses offres d’emploi à la connaissance des organismes d’insertion professionnelle, développera une collaboration étroite avec le pôle emploi et les associations compétentes dans l’aide au recrutement des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre des Plans Régionaux d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH).
La société organisera chaque année un évènement « DUODAY », durant lequel la société recevra a minima un candidat en situation de handicap et en recherche d’emploi, afin de lui présenter un poste via immersion et d’aboutir sur une embauche éventuelle.
Afin d’assurer la réussite de l’embauche, un tuteur sera désigné pour faciliter l’intégration professionnelle et le cas échéant, conseiller toute mesure nécessaire à la bonne intégration. Ce tuteur devra avoir bénéficié d’une formation. Si le salarié embauché ne souhaite pas avoir de tuteur, il en informera sa hiérarchie et son choix sera respecté.
Article 7 : Plan d’insertion, de formation, d’évolution professionnelle
1. Mesure d’insertion
La société s’engage à poursuivre l’aménagement des locaux afin de faciliter la vie et le travail des travailleurs en situation de handicap, en particulier l’aménagement des accès aux locaux et l’évacuation des travailleurs en situation de handicap sont pris en compte.
La société s’engage également à mener des actions d’adaptation nécessaires pour les postes de travail tenus par des travailleurs en situation de handicap, avec l’implication des services de santé au travail (par l’intermédiaire du médecin du travail) et d’environnement au travail. Sur recommandation du médecin du travail, il pourra être examiné l’aménagement d’horaires pour faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien de l’emploi des personnes handicapées au regard des contraintes opérationnelles.
Ce travail impliquera également les responsables opérationnels et les travailleurs en situation de handicap concernés en collaboration avec le référent handicap qui sont les mieux à même de définir leurs difficultés.
Des études ergonomiques pourront être mises en œuvre pour examiner les aménagements nécessaires des postes de travail et déterminer les mesures adaptées (écrans, logiciels, fauteuils, bureau, etc...). L’aide d’experts internes et externes pourra être sollicitée (CSSCT, ergonomes, médecins du travail, psychologues, etc...). Il est rappelé́ qu’en application de l’article L 5213-6 du code du travail, les employeurs doivent prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.
Afin de permettre aux personnes en situation de handicap (déclaré RQTH) de se rendre à une visite médicale, ou à un examen de contrôle ou d’effectuer des démarches liées à leur handicap, la Direction s’engage à leur octroyer, sur attestation médicale, des périodes de temps libre autorisées et rémunérées indépendamment de toute prise de congés payés, jours de récupération ou JRTT dans la limite de 7 jours par an.
2. Mesure de formation Les travailleurs en situation de handicap ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société. À ce titre, ils peuvent saisir leur hiérarchie pour que soient examinés leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires, notamment lors de l’entretien professionnel annuel.
La Direction assure, à chaque travailleur en situation de handicap, la formation professionnelle lui permettant de faire face aux évolutions du poste tenu. En particulier, la Direction veillera à ce que chaque formation soit adaptée aux spécificités du handicap (accessibilité des locaux, supports de formation adaptée, …) et le cas échéant proposera des aménagements d’horaires.
3. Mesure d’évolution professionnelle
Un accès privilégié à des entretiens individuels leur sera réservé avec le service RH, afin d’identifier leurs difficultés éventuelles d’évolution professionnelle, d’estimer leurs besoins de formation au regard de la spécificité de leur handicap et d’analyser leur demande de mobilité vers d’autres emplois. Pour se faire, les salariés en situation de handicap peuvent solliciter leur Talent Developper ou leur hiérarchie afin d’examiner leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.
La société s’assurera que les travailleurs en situation de handicap ne soient pas pénalisés dans les processus d’évolution de carrière et de rémunération en s’assurant que les critères d’évaluation professionnelle tiennent compte des limites pouvant être liées à leur handicap.
Article 8 : Plan de maintien dans l’emploi dans la société
En cas de développement d’un handicap ou d’une inaptitude professionnelle, la Société mettra en œuvre les moyens appropriés pour maintenir, en son sein ou dans une société de la Compagnie, les salariés dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. Cette reconversion et/ou ce reclassement se feront en assurant à la personne concernée la garantie du maintien de la classification, du coefficient et du salaire mensuel.
A cette fin, seront mis en œuvre les aménagements de postes y compris logiciels informatiques et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités, en priorité dans son établissement d’origine.
En dernier ressort, lorsque le reclassement ne peut être envisagé au niveau de l’établissement d’origine, ou ceux les plus proches géographiquement, la demande de reclassement sera diffusée au niveau de la Compagnie.
Article 9 : Rôle du CSE et du Référent Handicap
Une fois par an, lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique pour lequel le Référent Handicap sera invité, une information sera réalisée sur les résultats intermédiaires et les actions menées localement au titre de présent accord. Il sera informé sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs en situation de handicap (conditions de leur accueil, période d’essai, aménagement des postes de travail).
Le Référent Handicap est nommé par le CODIR. Actuellement, il s’agit de X,
La Direction souhaite accompagner les personnes handicapées par le biais du référent handicap dans les démarches de reconnaissance de la qualité́ de travailleur handicapé. Cette qualité́ leur permettra de bénéficier dans la société et hors de la société d’une protection spécifique, et notamment des dispositions du présent accord. Pour rappel, cette démarche est personnelle et relève du seul choix du salarié concerné.
Article 10 : Versement de la taxe d’apprentissage
La Société portera une attention particulière au versement de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement accueillant plus spécifiquement des personnes en situation de handicap et recommandés par la fondation TotalEnergies.
Est visée la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage.
La détermination des établissements concernés sera réalisée chaque année lors de la consultation annuelle portant notamment sur l’affectation prévisionnelle de la taxe d’apprentissage. La Direction étudiera les propositions faites ou transmises par les salariés.
Article 11 : Recours au secteur protégé
La Direction veillera à maintenir et à développer sa collaboration avec les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), en priorité́ ceux proches de leur établissement. Elle aura recours à ces entreprises pour certains de ses contrats de sous-traitance.
Article 12 : Amélioration des conditions de vie personnelle En complément des mesures mises en œuvre dans le cadre professionnel, la société pourra contribuer aux dépenses personnelles du salarié handicapé, en lien avec son handicap. Sur la durée de cet accord, cette contribution est plafonnée à :
400 €*, versés en une ou plusieurs fois
* cotisables et fiscalisables, sous réserve des dispositions de l’article L.7233-4 du Code du travail. Son attribution n’est pas automatique, et soumise aux conditions suivantes : - Disposer d’une ancienneté́ Compagnie d’au moins 6 mois, - Être reconnu(e) travailleur(se) handicapé conformément aux dispositions de l’article L.5213-2 du Code du travail et avoir transmis un document justifiant de cette qualité́ à la hiérarchie - Adresser une justification de la nature et du montant de la dépense (facture ou devis) ou un courrier/courriel expliquant le lien entre la dépense et le handicap.
Article 13 : Suivi de l’accord Un rapport annuel sera établi pour les organisations syndicales représentatives et présenté au Comité Social et Economique.
Article 14 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 15 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 27 décembre 2023, En 5 exemplaires originaux.
Pour La Société TotalEnergies Proxi Sud Est,
Madame X
Présidente
Pour les organisations syndicales,
Madame X Madame X
Délégués Syndicaux CAT
Monsieur X, Monsieur X
Délégués Syndicaux CFDT
Madame X
Monsieur X
Délégués Syndicaux SICTAME-UNSA
Annexe 1 : Article L5212-13 du code du travail
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
