ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES REPAS
Entre :
La société
TotalEnergies Proxi Sud Est, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 293 512 euros, dont le siège social est situé 42, cours Suchet, 69002 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 554 500 199, représentée par Madame X en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part.
PREAMBULE
Afin d’anticiper l’échéance prochaine de l’accord relatif aux titres repas, la Direction et les Délégués Syndicaux ont ouvert de nouvelles négociations sur le sujet. Les parties conviennent, d’abandonner le nombre forfaitaire de nombre de titres repas mensuels, afin d’attribuer un titre repas par jour entier travaillé.
Compte tenu de la nécessité de paramétrer les différents logiciels « paie, notes de frais et gestion des temps », afin de pouvoir calculer le nombre de titres repas mensuels sous cette nouvelle formule dite « au réel », les parties négociatrices du présent accord ont convenu de maintenir les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux titres repas signé le 1er mars 2023, jusqu’au 31 mai 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les nouvelles conditions d’application et d’attribution des Titres Repas au sein de la société TotalEnergies Proxi Sud Est à partir du 1er juin 2025.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois quelle que soit la nature de leur contrat de travail à savoir CDI, CDD (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage compris) et stagiaires bénéficiant d’une indemnité de stage à l’exception des collaborateurs bénéficiant des paniers repas (Chauffeurs Livreurs, Agents Entretien Chauffage, Moniteurs).
L’attribution des Titres Repas n’est pas cumulable avec l’accès à la cantine SNCF (cantine collective pour les salariés relevant de l’établissement siège social). Ainsi, en cas de souscription aux Titres Repas, la carte de cantine SNCF sera neutralisée.
Les Titres Repas sont facultatifs. Ainsi, les collaborateurs devront se manifester auprès du Service Ressources Humaines s’ils souhaitent en bénéficier. Pour les nouveaux salariés, les informations concernant les Titres Repas leurs seront données une fois la condition d’ancienneté atteinte.
L’adhésion n’est pas définitive. Si un salarié ne souhaite plus bénéficier des Titres Repas, il devra en informer le Service Ressources Humaines. La radiation se fera le mois suivant celui où l’information a été donnée au Service RH. Un accusé réception sera adressé au salarié en précisant les dates de fin de droit. Chaque adhésion ou radiation se fera pour une durée minimale d’un an.
ARTICLE 3 – VALEUR ET FINANCEMENT DU TITRE REPAS
La valeur faciale d’un titre repas est fixée à 10,90 €.
La répartition pour la prise en charge des Titres Repas entre l’employeur et les salariés, se calcule à hauteur de 59,2 % pour la part employeur, soit 6,45€ et de 40,80 % pour la part salariale, soit 4,45€.
Il est rappelé que la valeur du Titre Repas n’est pas soumise à imposition (charges sociales et impôt sur le revenu) selon la législation en vigueur à la date de mise en place.
Le nombre de Titres Repas acquis pour un mois sera matérialisé sur le bulletin de paie du mois suivant. Ce nombre sera calculé automatiquement en prenant en compte les saisies des collaborateurs validées par leur responsable hiérarchique dans les logiciels « notes de frais » et « gestion du temps et des activités ». Une saisie erronée aura donc un impact sur le calcul. Il est donc de la responsabilité du collaborateur de saisir mois par mois ses heures et ses absences.
ARTICLE 4 – CONDITION D’ATTRIBUTION
Il est convenu qu’un Titre Repas est attribué pour chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner, quel que soit le lieu de travail et y compris les journées télétravaillées comprenant une pause déjeuner.
Ne donnent toutefois pas lieu à attribution de Titres Repas :
Les journées ou demi-journées de travail ne comprenant pas une pause déjeuner ;
Les absences, quelles qu’en soient le motif : arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congés payés, récupérations d’heures, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial, Journée Non Travaillée (JNT), suspension de contrat pour motif disciplinaire… ;
Les journées durant lesquelles le repas est pris en charge à titre de frais professionnels par l’entreprise ;
Les journées de formation lors desquelles le repas est fourni ;
Les journées non travaillées, notamment pour les salariés à temps partiel ;
Les journées pour lesquelles le repas du collaborateur a été pris en charge par ailleurs (invitation par une personne, prise en charge sur facture société, …).
Les journées de formation dites « journées école » pour les alternants donneront droit à un titre repas.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT :
La distribution des Titres Repas est confiée à un prestataire. Au jour de la signature de l’accord, le prestataire est : « Swile ».
Les notices explicatives sont adressées à chaque nouveau ayants droits des Titres Repas. Le prestataire sera l’interlocuteur des bénéficiaires pour tous les sujets inhérents à la carte de titres repas, et aux établissements qui acceptent la carte. ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2025.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 28 février 2025 Accord conclu via signature électronique
