Accord d'entreprise TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST

Le Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire

39 accords de la société TOTALENERGIES PROXI SUD OUEST

Le 31/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• Autre

Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire

Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée les 2 décembre 2024, 20 janvier 2025 et 31 janvier 2025, le présent procès-verbal entre :

La société TotalEnergies Proxi Sud Ouest, représentée par, en sa qualité de Président, d'une part,

Et

La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par, d’autre part,

En préalable, il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.

Par cet accord, les parties marquent leur volonté commune de :

1. -reconnaître la participation des salariés de T-PSO aux résultats de l’année 2024,

2. -prendre en compte l’indice des prix à la consommation hors tabac 2024 tel qu’annoncé par l’INSEE le 15 janvier 2025 à un niveau de 1,2%.

I - Les propositions de la Confédération Autonome du Travail (CAT) ont été les suivantes :

Dans un contexte de forte perte du pouvoir d’achat pour les salariés de T-PSO qui se sont fortement investis encore cette année, la CAT demande donc :

• Une augmentation de 3,5 % décomposée comme suit :

 E/O et AM : Augmentation générale de 2,5% avec un plancher de 50€ minimum

Augmentation Individuelle de 1%

CADRES : Augmentation générale de 2% avec un plancher de 50€ minimum

Augmentation Individuelle de 1,5%

• Un supplément d’intéressement de 700 €

• Tickets restaurant à 10 € (participation employeur / salarié : 60% - 40%)

• Le remboursement des frais repas (avec fiches) augmenté à 20 €

• Une revalorisation forfait repas chauffeur sans justificatif à 10,50 €

• La revalorisation de la soirée étape à 115 € et à 130 € dans les grandes agglomérations

• La revalorisation du forfait de grand déplacement à 110 € et 40 € par jour de déplacement

• La revalorisation de la médaille du travail à la hauteur de 500 € par médaille.

II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Dans un contexte économique compliqué, avec une règlementation en matière de transition énergétique qui impacte les ventes de fioul et de gazole, la direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 2% qui se décompose comme suit :

1. Augmentation Générale :

• E/O : 1,2% en février 2025.

• AM : 1.2% en février 2025.

1. Augmentation individuelle :

•    E/O : enveloppe de 0,8 % dont 0,3% lié à l’évolution de l’ancienneté 

•     AM : enveloppe de 0,8 % dont 0,3% lié à l’évolution de l’ancienneté 

• CADRES y compris CODIR : enveloppe de 2% dont 0,6% maximum liés aux changements de niveau de poste.

Les mesures ci-dessus ne concernent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ou les stagiaires.

Les bénéficiaires du présent chapitre sont les salariés inscrits à l’effectif et en activité (au sein de T-PSO ou bien en intérim / GE) :

- au 31 décembre 2024 et au 1er février 2025 pour l’augmentation générale,

- au 31 octobre 2024 et au 31 mars 2025 pour les mesures individuelles.

De plus, les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme / Homme.

1. Panier repas Chauffeurs

   Augmentation de la valeur du panier repas des chauffeurs de 9,90€ à 10,30€ à compter du 01/03/2025 au titre des dépenses de mars 2025 payés en avril 2025

1. Titres repas :

La valeur du titre repas passe de 8€ à 8,50€ à compter de la commande de début avril 2025.

1. Frais de repas sur justification :

Le montant plafonné de la prise en charge des frais de repas sur justification électronique passe de 18 € à 18,50 € à compter du 01/04/2024 pour les repas remboursés à compter du 1er avril 2024 sur les dépenses à compter de mars 2024.

1. Frais soirée étape :

Le forfait de la soirée étape est maintenu à 105€ sauf pour les villes côtières et les grandes villes (Bordeaux Toulouse, Limoges) où le forfait est porté à 130€.

1. Médailles du Travail :

La direction s’engage à réévaluer le montant des médailles du travail pour les salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté au sein de T-PSO ou des filiales de la Compagnie.

III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.

IV - Mesures adoptées :

• Les Augmentations générales seront appliquées au 1er février 2025.

• Les augmentations individuelles seront versées en avril 2025 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025.

V - Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2024. Une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été déposée dans la B.D.E.S.E.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme / Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.

VI – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap signé en 2023 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi des handicapés. Aucune observation n’est formulée.

VII - Eléments statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction :

• comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel

• montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/12/2024

• nombre et âge moyen des coefficients 230 à 420 par sexe

• comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 230 au 420

• salaires minima conventionnels

• indice des Prix à la Consommation

• Accord NAO de l’année précédente

VIII : Droit à la déconnexion  

Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2024.

IX – Durée de l’accord:

Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et
irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à
durée indéterminée

X - Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal de fin de négociation sera déposé sur la plateforme Téléaccord selon les dispositions légales en vigueur et adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.

Fait à Montpouillan, le 31 janvier 2025

En quatre exemplaires dont un est remis à chaque partie.

Président

La Confédération Autonome du Travail (CAT)