ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL POUR L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
TotalEnergies Proxi Sud Ouest (T-PSO), SAS au capital de 18 531 390 € (code NAF : 4671 Z), dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture – 47200 Montpouillan, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 324 958 198, représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « La société »
D’une Part,
ET :
La
Confédération Autonome du Travail (C.A.T.), représentée par, délégué syndical
Ci-après dénommées « les syndicats »,
D’autre part,
Il est conclu le présent Accord pour prendre la suite de l’Accord relatif à l’emploi des Séniors arrivant à échéance au 17/11/2026.
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Objet PAGEREF _Toc240269559 \h 3 Article 2 – Champ d’Application PAGEREF _Toc240269560 \h 3 Article 3 – Diagnostic préalable PAGEREF _Toc240269561 \h 3 Article 4 – Égalité professionnelle, mixité des emplois, non-discrimination à l’embauche et durant le déroulement de carrière PAGEREF _Toc240269562 \h 5 Article 5 – Engagements en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés expérimentés PAGEREF _Toc240269563 \h 6 Article 6 – Engagements en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité liée à l'âge PAGEREF _Toc240269564 \h 7 Article 7 – Engagements d’anticipation des évolutions professionnelles et de la gestion des âges PAGEREF _Toc240269565 \h 8 Article 8 – Engagements en faveur du développement des compétences, des qualifications et de l’accès à la formation des salariés expérimentés PAGEREF _Toc240269566 \h 9 Article 9 – Engagements en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc240269567 \h 10 Article 10 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d'évaluation PAGEREF _Toc240269568 \h 13 Article 11 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc240269569 \h 13 Article 12 – Notification et publicité PAGEREF _Toc240269570 \h 14
Article 1 - Objet
Le présent accord, pris sur le fondement de l’article L2242-22 et L2241-14-1 du Code du travail, vise à définir des actions concrètes notamment destinées à favoriser l'embauche, le maintien dans l'emploi, la préservation et le renforcement des compétences des salariés expérimentés au sein de l’entreprise.
Il s'appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation des salariés âgés au cours des 3 dernières années (2023/2024/2025) mis à disposition sur la BDESE.
Article 2 – Champ d’Application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI de la société T-PSO.
Le terme de « salariés expérimentés » désigne les salariés de 55 ans et plus.
Au 31 décembre 2025, les salariés expérimentés représentaient 41.48% de l’effectif CDI de la société.
Article 3 – Diagnostic préalable
Le présent accord est construit sur la base d'un diagnostic préalable réalisé par l'entreprise et présenté aux délégués syndicaux en préambule de la négociation.
Les éléments ci-dessous concernent la situation au 31 décembre 2025. Le diagnostic préalable porte sur :
La pyramide des âges,
L’embauche,
Le nombre d’inaptitudes
La formation professionnelle destinée aux salariés âgés de 55 ans et plus :
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences
Le nombre d’entretiens d’information retraite
Le nombre de dépôts passés en sources
L’aménagement des fins de carrière (demande de passage à temps partiel et les congés séniors et la transmission du savoir et des compétences)
Ces éléments ont été transmis sur les trois dernières années (2023, 2024 et 2025).
3.1. Effectif salarié
: 428 salariés (dont 249 hommes & 179 femmes) (Effectif total au 31/12/2025)
3.2. Pyramide des âges
3.3. Caractéristiques des salariés de 55 ans révolus et plus au sein de T-PSO
AGE
TOTAL
Dont CDD
Dont CDI
HOMMES
FEMMES
Dont CHAUFFEURS
Dont CE
Dont AEL
Dont ATC
Dont AUTRES
55 ans
22 0 22 11 11 5 7 1 2 7
56 ans
27 0 27 17 10 14 5 1 1 6
57 ans
24 0 24 16 8 10 3 0 1 10
58 ans
20 0 20 16 4 9 3 1 2 5
59 ans
19 0 19 10 9 7 7 0 0 5
60 ans et plus
56 0 56 37 19 22 12 3 2 17
168
0
168
11
11
67
37
6
8
50
3.4. Prévisions de départ à la retraite Les salariés qui potentiellement partiront à la retraite dans les prochaines années sont identifiés en 3.2. Compte tenu de l’évolution permanente de la législation en matière de départ à la retraite aucune prévision de date ne peut être établie.
3.5. Conditions de travail des salariés expérimentés Les conditions de travail sont identiques par typologie de métiers pour l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise et notamment les salariés expérimentés (55 ans et plus). Aussi, il est rappelé qu'un diagnostic des facteurs de pénibilité au travail est établi dans le document unique d'analyse des risques établi dans l'entreprise. Ainsi, les tâches comportant objectivement des facteurs importants de pénibilité sont identifiées.
L'objectif premier est de diminuer les risques propres à certaines tâches en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise.
Article 4 – Égalité professionnelle, mixité des emplois, non-discrimination à l’embauche et durant le déroulement de carrière
En matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, l'entreprise s’engage à respecter les principes d'égalité professionnelle entre femmes et hommes et de développer la mixité des emplois.
Elle s’engage à respecter les dispositions légales de l’article L.1132-1 du code de travail et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche et durant le développement de carrière ainsi que la diversité dans le recrutement.
Métiers dans lesquels la proportion des femmes et des hommes est déséquilibrée :
Chauffeurs : bien que T-PSO recrute depuis longtemps indifféremment des hommes ou des femmes au poste de chauffeur, constat est fait que ce sont très majoritairement des hommes qui se présentent lors des recrutements. Faute de candidates il n’est pas possible de trouver un équilibre pour ce métier.
Conseiller(e) Energies : Inversement, le même constat s’applique à ce métier.
Encadrement : la Direction poursuit ses efforts pour atteindre l’équilibre.
Les dispositions du présent article seront examinées chaque année à l’aide du rapport sur l’égalité hommes/femmes.
Article 5 – Engagements en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés expérimentés
Dans un marché en décroissance du fait des évolutions climatologiques et réglementaires, il conviendra d’adapter les effectifs à l’activité. Cette décroissance conduira à ne pas remplacer tous les salariés partant à la retraite, poste pour poste et ce dans chaque métier. Comme il a été fait depuis ces dernières années nous poursuivrons de nouvelles activités telles que celles de la production d’AdBlue, de CEE et des commerces d’HVO, de Pellets…
Dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche, T-PSO n’exclut pas de recruter des salariés des salariés expérimentés et pourra consulter Pôle emploi pour l'aider à diversifier ses recrutements, en embauchant, si la possibilité survient, notamment via l’utilisation de contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
L'entreprise informera les salariés âgés sur les possibilités de recruter un salarié ayant déjà liquidé sa retraite et développera cette possibilité dans l'entreprise notamment via les dispositifs existants permettant le cumul emploi-retraite.
Indicateurs annuels :
Nombre de salariés de + de 55 ans en CDI recrutés par rapport à l’ensemble des recrutements CDI d’une année donnée ;
Suivi de la part des salariés expérimentés dans les effectifs de l'entreprise et son évolution ;
Nombre de salariés de + de 55 ans reconnus inaptes à leur poste par la médecine du travail.
Article 6 – Engagements en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité liée à l'âge
T-PSO a mis en place des entretiens de mi carrière qui sont organisés dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière soit au 45ème anniversaire du salarié.
L’objectif de cet entretien étant de prévenir l’usure professionnelle, d’évaluer la santé, les compétences, la qualification, la formation et la mobilité du salarié, en fonction des résultats de la visite médicale.
À cette occasion, dans un souci de prévention des situations de pénibilité, un accompagnement plus poussé du salarié par son Talent Developper pourra être envisagé.
L'entreprise continuera d’examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d'au moins 55 ans.
A cet effet, la Direction de T-PSO consultera la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et le médecin du travail pour identifier les risques d'usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste.
Un suivi sera établi et communiqué à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Elle poursuivra sa politique de formation aux gestes et postures, d’acquisition des équipements les plus adaptés et d’actions de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels.
Indicateur annuel :
Nombre de mesures prises liées à l'amélioration des conditions de travail ;
Pourcentage de salariés expérimentés ayant bénéficié d’une formation HSEQ ;
Nombre de maladie professionnelle concernant des salariés expérimentés ;
Nombre d’accident du travail concernant des salariés expérimentés.
Absentéisme des salariés expérimentés
Article 7 – Engagements d’anticipation des évolutions professionnelles et de la gestion des âges
7.1 – Entretiens professionnels et de fin de carrière
T-PSO a mis en place, depuis le 1er janvier 2010, dans ses E.I.A. (Entretiens Individuels Annuels) des entretiens professionnels incluant des questions relatives à l’évolution et à la fin de carrière.
Cet entretien de parcours professionnel s’effectue avec la hiérarchie ou/et à la demande du salarié avec un membre du service RH de T-PSO. Au cours de ces entretiens sont précisés les besoins éventuels de formation complémentaire, les possibilités offertes aux salarie(e)s en matière de congés formation ou autres dispositifs légaux à venir, également les souhaits de mobilité professionnelle.
L’employeur se réserve la possibilité de prendre l’initiative de cet entretien avec des salariés pour lesquels des difficultés particulières d’adaptabilité se manifesteraient.
De plus, T-PSO a mis en place, depuis le 1er septembre 2026, des entretiens de fin de carrière à effectuer dans les deux ans précédant le 60e anniversaire du salarié. Au cours de ces entretiens sont notamment évoqués les conditions nécessaires au maintien en emploi, les aménagements de fin de carrière possibles et l’existence du recours à la retraite progressive.
Indicateur annuel :
Nombre d’entretiens de fin de carrière sur l’année ;
Nombre d’entretiens professionnels pour salariés expérimentés ;
7.2 – Autorisation d’absence pour un bilan santé Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement des salariés en seconde partie de carrière, l’entreprise met en place une mesure visant à favoriser le suivi médical.
À compter de l’âge de 50 ans, chaque salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée afin de réaliser le bilan de prévention Agirc-Arrco auprès des professionnels de santé dument habilités et financé par l’action sociale de notre complémentaire santé.
Les Modalités :
Cette absence doit être planifiée en accord avec le responsable hiérarchique, afin de garantir la continuité de l’activité.
Un justificatif du professionnel de santé doit être transmis au service Ressources Humaines pour attester de la tenue du rendez-vous.
Cette autorisation est accordée une seule fois à partir de 50 ans.
Cette disposition s’inscrit dans une démarche de prévention et de maintien de la santé des collaborateurs. Le salarié n’est pas tenu de communiquer les résultats du bilan à l’entreprise.
Article 8 – Engagements en faveur du développement des compétences, des qualifications et de l’accès à la formation des salariés expérimentés
T-PSO s’engage à maintenir pour les salariés expérimentés les mêmes formations que pour les autres salariés et ce jusqu’à ce qu’ils quittent l’entreprise. Comme prévu dans l’accord sénior, les besoins d’adaptation de formation révélés dans les entretiens professionnels seront traités dans la mesure du possible en priorité.
L'entreprise poursuivra sa politique de mise en œuvre des VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) sans aucune restriction d’âge.
Dans le cadre du programme Better Together le développeur de talents en collaboration avec le manager assiste les collaborateurs dans le développement de leurs compétences et l’évolution de leurs carrières.
Indicateur annuel :
% d'heures de formation des plus de 55 ans ;
Article 9 – Engagements en faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
L’administration communique aux salarié(e)s de plus de 55 ans leur situation acquise auprès des caisses de retraites complémentaires, seules ces dernières disposant de ces éléments.
La situation auprès des Caisses de Sécurité Sociale est adressée directement par celles-ci aux salariés.
Afin de préparer son départ, il est important que le salarié contrôle ses trimestres acquis et se renseigne bien en amont de l’âge minimal de départ sur ses possibilités de départ à la retraite, notamment en créant son compte sur le site internet dédié à la retraite.
9.1 Accompagnement de MALAKOFF : Entretien information retraite (EIR) Notre organisme de retraite complémentaire a mis en place un site dédié pour la prise de rendez-vous téléphonique ou en visioconférence afin de conseiller les salariés sur leur retraite. Ils doivent télécharger en amont leur relevé de carrière afin de le partager avec les conseillers qui pourront alors les aider à définir la date ou les démarches à effectuer en amont du départ.
La Direction de T-PSO pourra également organiser des Réunions d’Information Retraite (RIR), en présentiel ou distanciel, pour ses collaborateurs expérimentés.
Indicateur annuel :
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficier d’un accompagnement (EIR ou RIR);
9.2 Le passage à temps partiel T-PSO s’engage à répondre favorablement aux demandes adressées au service RH de passage à temps partiel des salariés :
Âgés de 55 ans et plus ;
Ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et,
Pour un passage à 80% maximum (pas en deçà) ;
Sous réserve que leur emploi et que les organisations locales ou de services le permettent.
Indicateur annuel :
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant demandé et bénéficié d’un passage en temps partiel ;
9.3 Retraite progressive Le service public propose aux salariés de bénéficier de la retraite progressive sous certaines conditions.
C’est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de réduire l’activité professionnelle. Il sera alors possible de cumuler un salaire pour une activité à temps partiel et une partie de la pension de retraite (base et complémentaire). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Lors du départ en retraite « à temps complet », la pension de retraite définitive est recalculée en prenant en compte cette période d’activité à temps partiel. Chaque situation étant particulière il convient de se rapprocher du service public pour plus d’informations (site lassuranceretraite.fr).
Indicateur annuel :
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant demandé et bénéficié d’une retraite progressive ;
9.4 Absence rémunérée complète « congé sénior » T-PSO propose aux salariés qui informent leur hiérarchie de la date de leur départ à la retraite avec au moins neuf mois d’avance de ne pas travailler les derniers mois précédant ladite date, ce nombre de mois étant déterminé en fonction de l’ancienneté acquise dans la Société :
0.5 mois de 5 ans à 9 ans d’ancienneté ;
1 mois de 10 ans à 19 ans d’ancienneté ;
2 mois de 20 ans à 29 ans d’ancienneté ;
3 mois à partir de 30 ans d’ancienneté ;
4 mois à partir de 40 ans d’ancienneté ;
Cet article, plus favorable au précédent accord, entrera en vigueur pour les demandes salariées reçues à compter du 1er novembre 2026. Les demandes seront prises en compte pour les départs à la retraite qui interviendront au plus tard neufs mois après la date de fin du présent Accord. Ces périodes non travaillées n’ouvriront pas droit à congés payés ni à jours de RTT.
Indicateur annuel :
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié d’une absence « congé sénior » ;
Durée moyenne des congés sénior ;
9.5 Usage du CET En sus de ces dispositions, il est également rappelé ici qu’aux termes de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 13/09/2019, le salarié a la possibilité, avec l’accord de son employeur et en fonction des possibilités de son service, d’utiliser les droits affectés au CET en tout ou partie en vue d’une cessation anticipée d’activité directement avant son départ en retraite.
Indicateur annuel :
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant contribué au CET ;
Nombre de salariés partis à la retraite utilisant le CET ;
Durée moyenne des CET utilisés ;
9.6 Allocation de départ à la retraite Pour rappel, la convention collective « Distribution, logistique, et services des énergies de proximité » (CCN IDCC n°1408) prévoit une allocation de départ à la retraite lorsqu’elle survient à l’initiative du salarié.
À ce jour, cette allocation se présente telle que suivant :
Pour les ouvriers / employés & les techniciens/agents de maîtrise
de 2 à 5 ans : 1 mois
de 5 à 15 ans : 2 mois
de 15 à 20 ans : 3 mois
de 20 à 25 ans : 4 mois
de 25 à 35 ans : 5 mois
de 35 ans : 6 mois
Pour les cadres
de 2 à 5 ans : 1 mois
5 à 15 ans : 2 mois
de 15 à 20 ans : 3 mois
20 à 25 ans : 4 mois
de 25 à 30 ans : 5 mois
plus 30 ans : 6 mois
9.7 Le cumul emploi retraite Les collaborateurs ayant liquidé leurs droits à la retraite peuvent bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, dans les conditions fixées par la Loi. Après avoir vérifié auprès des organismes compétents (ex. CNAV) les conditions d’éligibilité, ils en informeront l’entreprise 2 mois au préalable. Ce dispositif leur permet, sous conditions, de cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d’une activité professionnelle. Il offre ainsi la possibilité d’augmenter le revenu mensuel, de maintenir une activité partielle et de conserver un lien avec le milieu professionnel.
Article 10 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d'évaluation
Le Suivi du présent Accord sera assuré par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail qui examinera une fois par an la mise en œuvre des dispositions du présent accord, analysera les problèmes posés par l’application de celui-ci et pourra suggérer des propositions de solutions.
Le rapport établi par la commission sera présenté au CSE.
Article 11 – Durée de l’accord
11.1. Entrée en vigueur, durée Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, conformément à l’accord de méthode en date du 27 août 2026. Il prendra effet à compter du 18/11/2026 après dépôt sur la plateforme TéléAccords de la DREETS et prendra fin le 17/11/2030.
En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans l’année pour examiner les aménagements à prendre en compte à la demande de l’une ou l’autre des parties.
11.2. Révision Chaque partie signataire du présent Accord peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités définies ci-après.
La demande de révision du présent accord doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois ou d’une durée inférieure en accord avec toutes les parties signataires.
L’avenant portant révision du présent Accord fera l’objet d’un dépôt légal.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent Accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet Accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 12 – Notification et publicité
Le présent accord sera notifié par T-PSO à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords.
Le texte intégral de l’accord est publié sur RHCOM.
Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prudhommes de Marmande.
Fait à MONTPOUILLAN, Le Lundi 14 septembre 2026
,, La Confédération Autonome du Travail (CAT),TotalEnergies Proxi Sud-Ouest
