AVENANT N°2 A L’accord relatif AUX MAJORATIONS POUR TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES
Entre les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement de Feyzin de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE France :
CFDT représentée par ……….
CFE-CGC représentée par ……….
CGT représentée par ………. et ……….
FO représentée par ……….
Et : L’établissement de Feyzin de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE France représenté par ………. en qualité de Directeur, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1524-bis de l’accord collectif portant sur la mise en œuvre des ordonnances Macron dans les industries pétrolières du 28 décembre 2018 définissant les travaux dangereux ou insalubres, les parties se sont rencontrées en vue d’adapter les dispositions en vigueur au sein de la plateforme de Feyzin (note d’information 05/2009 du 23 septembre 2009 relative aux travaux pénibles, dangereux ou insalubres) et les mettre notamment en conformité avec les dispositions conventionnelles de branche précitées. Par accord du 6 juillet 2020, les parties ont affirmé leur volonté d’améliorer les conditions de travail et de s’inscrire dans une démarche de réductions des situations insalubres et de diminution de l’exposition aux risques. Néanmoins par ce même accord, les parties ont souhaité identifier les travaux et activités qui conservaient un caractère dangereux ou insalubre et mettre en œuvre un système de majoration du taux horaire du temps passé sur ces taches dangereuses et insalubres. Les parties ont ainsi défini une liste limitative des travaux concernés, décidé de la mise en place de forfaits attribuables en fonction des postes de travail effectivement tenus et acté la possibilité de pointer au réel le temps passé à la réalisation de travaux insalubres ou travaux dangereux lorsque la réalisation de ces derniers ne relève pas des taches habituelles sur poste. Après un an d’application de l’accord, à la demande de deux organisations syndicales, les parties se sont à nouveau réunies pour tirer un bilan de l’application dudit accord et un avenant a été signé le 21 février 2022 pour adapter le fonctionnement de l’accord. En juin 2024, les parties signataires se sont de nouveau réunies pour adapter les différents forfaits applicables dans les unités pour prendre en compte les nouvelles exigences de l’exploitation, de l’évolution de la législation et de la connaissance des matières dangereuses. A l’occasion de cet avenant les parties réaffirment leur volonté de réduire les activités présentant un caractère dangereux ou insalubre mais conviennent que la liste limitative des travaux dangereux ou insalubres est maintenue en l’état à la date de l’avenant et peut donc être reprise ci-dessous : Travaux avec taux de majorations horaire de 20% :
Travaux avec port de l’ARI (y compris le temps de port sans respiration),
Travaux avec port de la tenue A3, B, C ou du scaphandre,
Pénétration et travaux dans les capacités,
Travaux en hauteur avec port d’un harnais.
Travaux avec taux de majoration horaire de 10% :
Travaux avec port de la tenue A2,
Intervention réelle avec port d’une combinaison aluminisée ou assimilée,
Travaux avec port du masque à cartouche de type PROFLOW ou MAVA,
Mises à disposition d’équipements avec mise à l’atmosphère de produits noirs (RAT, RSV, Slurry, Bitumes),
Intervention suite fuite d’hydrocarbures ne nécessitant pas de port de tenue spécifique,
Port du gilet de sauvetage,
Travaux en présence de poussières, fumées, brouillard et/ou risque légionnelle et nécessitant le port du masque FFP3,
Travail exceptionnel dans un environnement particulièrement sale ou dans des conditions de travail incommodes.
MAINTIEN DU FORFAIT TEMPORAIRE LIE AU CUMENE DANS L’ATTENTE Lors des discussions il a été rappelé que la Compagnie a décidé de mettre en place forfait temporaire sur les postes susceptibles d’être en contact avec du cumène même si les premiers tests réalisés cet hiver montrent l’absence de valeurs atmosphériques pour cette particule. Dans une volonté permanente de protection des salariés, la Compagnie a souhaité attendre les résultats de tests estivaux pour lever les mesures conservatoires prises et continuera à verser un forfait de 1h d’insalubrité à 20% pour chaque poste d’opérateur DA2 tenu sur le secteur PC2 et de 20 min à 20% pour chaque poste d’opérateur mouvement de produits, opérateur premier intervenant, Chef d’équipe tenu sur le secteur VEMU. Ce forfait cessera d’être versé lorsque les analyses permettront de lever la consigne de port de l’ARI sur les opérations aujourd’hui identifiées comme susceptibles d’exposer au cumène MODIFICATIONS DES FORFAITS Le principe et le fonctionnement des forfaits définis pour chaque poste en tenant compte des travaux propres à chacune des unités et installations sur lesquelles peuvent être affecté les opérateurs est maintenu. Il est rappelé que le forfait correspond à un temps moyen passé sur les taches dangereuses et insalubres et a pour vocation de lisser la fluctuation de ces taches. Il est rappelé que les forfaits sont amenés à fluctuer en raison des améliorations techniques mises en place permettant de réduire le temps imparti aux taches insalubres et dangereuses ou à l’inverse à la modification des consignes d’exploitation qui obligeraient soit à réaliser des tâches supplémentaires avec des EPI caractéristiques des travaux dangereux et insalubres. Dans le cadre des discussions, les parties ont convenu de créer des forfaits pour le personnel de jour amené à se rendre quotidiennement sur l’exploitation et à effectuer des taches dangereuses et insalubres. Ainsi il a été acté la création d’un forfait pour les responsables travaux dont la durée est fixée en fonction des secteurs. Les forfaits applicables par quart ou journée à compter du 1er juin 2024 sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Secteur
Unité
Majoration 20%
Majoration 10%
Cumul en heures majorées par quart ou journée travaillée
POINTAGE DES HEURES AU REEL Il est rappelé le principe de pointage au réel pour le personnel de jour qui n’est pas amené à réaliser de manière récurrente des tâches insalubres ou des travaux dangereux et dont le temps passé à la réalisation de ces activités ne peut être lissé sur l’année avec l’application d’un forfait. Le pointage doit correspondre au temps réel passé à la réalisation des taches sans arrondis avec le pointage de chaque heure / Minute. Il est rappelé que les évènements exceptionnels nécessitant des interventions non planifiées sur des unités en raison d’une défaillance de l’installation peut ouvrir droit à un pointage exceptionnel pour les salariés bénéficiant déjà d’un forfait. La notion de travail exceptionnel est exclusive de toute tache liée à l’activité normale comme la mise à disposition d’un équipement. La Direction communiquera pour rappeler le fonctionnement du pointage au réel. PORTEE – DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Les dispositions relatives au point 3. FORFAIT seront mises en œuvre de manière rétroactive à compter du 1er Juin 2024. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois pour examiner les aménagements à prendre en compte. REVISION – DENONCIATION Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. DEPOT Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône.
Les autres dispositions non modifiées de l’accord du 6 juillet 2020 et de l’avenant du 21 février 2022 restent applicables. Fait à Feyzin, le 9 octobre 2024
Pour les Organisations Syndicales
Pour la Direction
CFDT
Le Directeur
……….
CFE-CGC
FO
TOTALENERGIES RAFFINAGE France RD 312 69320 FEYZIN
