ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSE DE TOTALENERGIES RENEWABLES
ENTRE :
La Société TotalEnergies Renewables SAS (ci-après dénommée : TotalEnergies Renewables) ; société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie,
Représentée par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
D’UNE PART,
ET,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renewables :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Considérant que les mandats en cours des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (« CSE ») de la société TotalEnergies Renewables SAS viennent à échéance le 02/05/2022, les parties jugent nécessaire de les proroger jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du 1er tour : 20 mai 2022 ou, le cas échéant, du 2nd tour : 3 juin 2022). Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 2 – DURÉE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. En cas de modification législative ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois pour examiner les aménagements à prendre en compte.
ARTICLE 3 – SUIVI, RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 4 – DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Courbevoie, le 25 mars 2022
Pour la Société TotalEnergies Renewables SAS :
Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC
