ACCORD RELATIF À LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La Société TotalEnergies Renewables SAS (ci-après dénommée : TotalEnergies Renewables) ; société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie, D’UNE PART,
ET,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renewables :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) entre 2 (deux) et 4 (quatre) ans.
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Dans le cadre des élections professionnelles 2022 au sein de TotalEnergies Renewables et du renouvellement des membres
du Comité Social et Economique (CSE), il est convenu de fixer la durée des mandats à 3 (trois) ans.
ARTICLE 2 – SUIVI, RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois
ARTICLE 3 – DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, R. 2231-1 à R. 2231-9, et D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services compétents du ministre chargé du travail (plateforme en ligne TéléAccords) et du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt
Fait à Courbevoie, le 10 mai 2022
Pour la Société TotalEnergies Renewables SAS :
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC
