Accord relatif au fonctionnement du cse et aux consultations récurrentes
TotalEnergies Renewables
Préambule Les dispositions légales et règlementaires laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social, d’adapter les règles de fonctionnement du CSE aux spécificités et à l’organisation de l’entreprise. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’acquisition de Total Eren et de ses conséquences sur l’organisation de la Société, des effectifs rejoindront TotalEnergies Renewables. Le présent accord vise à préciser le calendrier des consultations obligatoires, étant rappelé que des élections professionnelles seront organisées au plus tard en mai 2025 (terme des mandats actuels). Dans ce contexte, après négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Tout point relatif aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.
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ENTRE :
La Société TotalEnergies Renewables SAS (ci-après dénommée : TotalEnergies Renewables, la Société) ; société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193 ; dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie, Représentée par S. G. , Head of Talent Development & Operations Renewables, dûment habilitée. D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de TotalEnergies Renewables CFE-CGC, représentée par J. G. , Délégué Syndical, dûment habilité. D’AUTRE PART, SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc175296354 \h 4 ARTICLE 2.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc175296355 \h 4 2.1.Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc175296356 \h 4 2.2.Modalités d’établissement de l’ordre du jour et de convocation aux réunions PAGEREF _Toc175296357 \h 4 2.3.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc175296358 \h 4 2.4.Délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc175296359 \h 4 ARTICLE 3.Consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc175296360 \h 5 3.1.Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc175296361 \h 5 3.2.Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc175296362 \h 5 3.3.Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc175296363 \h 6 3.4.Organisation des consultations obligatoires en synthèse PAGEREF _Toc175296364 \h 7 ARTICLE 4.Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc175296365 \h 7 4.1.Objet PAGEREF _Toc175296366 \h 7 4.2.Caractéristiques PAGEREF _Toc175296367 \h 7 4.3.Contenu PAGEREF _Toc175296368 \h 7 4.4.Architecture PAGEREF _Toc175296369 \h 7 4.5.Règles d’accès PAGEREF _Toc175296370 \h 7 ARTICLE 5.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175296371 \h 8 ARTICLE 6.Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc175296372 \h 8 ARTICLE 7.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc175296373 \h 8
Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de TotalEnergies Renewables. Fonctionnement du CSE Périodicité des réunions ordinaires Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Économique est fixé à 6 par année civile (soit une réunion ordinaire tous les 2 mois), dont au moins 4 portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le Président du CSE, ou son représentant, propose avant le 31 janvier de chaque année le calendrier prévisionnel annuel des réunions et envoie les invitations correspondantes sur les agendas électroniques des élus titulaires, élus suppléants et représentants syndicaux. Modalités d’établissement de l’ordre du jour et de convocation aux réunions L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. Il est adressé, par le Président, ou son représentant, aux membres du CSE avec la convocation au plus tard 3 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion. Le Président, ou son représentant, convoque, par messagerie électronique, les personnes destinataires des convocations et de l’ordre du jour. Les suppléants, qui ne participent pas aux réunions, reçoivent les convocations à titre indicatif et doivent avoir accès aux mêmes informations que les titulaires. Lors des réunions au cours desquelles sont évoquées les thématiques santé, sécurité et conditions de travail, sont invités de droit le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Sauf exception, les documents et supports de présentation qui seront utilisés lors des réunions seront transmis aux membres du CSE en même temps que la convocation ou, au plus tard le jour de la réunion. Recours à la visioconférence L’ensemble des réunions, ordinaires, comme extraordinaires, peuvent être organisées par visioconférence dont le dispositif technique remplit les conditions fixées par l’article D. 2315-1 du Code du travail. La nécessité d’une présence physique afin de participer à une réunion et/ou à un vote est précisée dans la convocation. Notamment, dans le cas où un vote à bulletin secret doit être organisé, il ne peut pas être fait recours à la visioconférence et la réunion se tient physiquement dans les locaux de l’entreprise. Délais de consultation du CSE Les délais de consultation du CSE sont ceux prévus par le Code du travail :
Par principe, le délai de consultation du CSE est d’un mois ;
Le délai de consultation est porté à deux mois en cas d’expertise demandée par le CSE.
S’agissant de délais maximums, le CSE qui s’estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur, au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. Les délais d’examen dans lesquels les avis du CSE sont rendus ne courent qu’à compter de la communication par l’employeur de l’ensemble des informations prévues pour la consultation. Consultations obligatoires récurrentes Le CSE est consulté régulièrement sur :
Les orientations stratégiques de la société ;
La politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi ;
La situation économique et financière de la société.
Consultation sur les orientations stratégiques Information annuelle Chaque année, le CSE est informé de la mise en œuvre des orientations stratégiques et la mise à jour des objectifs de la Société pour l’année considérée sur la base des présentations réalisées dans le cadre de Plan Long Terme de la Société. Consultation bisannuelle La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Société a lieu tous les deux ans. La prochaine consultation sera organisée au cours du deuxième semestre de l’année 2025. En cas de modification significative des orientations stratégiques de la Société, le CSE est consulté sur ces nouvelles orientations stratégiques. Le délai de deux ans court à nouveau à compter de cette consultation. Dans la mesure du possible, la consultation sur la politique sociale est également décalée d’un an, afin d’éviter que les deux consultations n’interviennent une même année. Informations remises au CSE Les documents présentant les orientations stratégiques sont fournis au CSE en vue de la consultation annuelle prévue au présent article. Consultation sur la politique sociale Information annuelle Chaque année, le CSE reçoit une mise à jour au 31 décembre de l’année N-1, des indicateurs listés ci-dessous, ainsi qu’une présentation des résultats du TotalEnergies Survey pour la Société. A cette occasion, le CSE peut formuler un avis sur ces indicateurs et résultats, et des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, de vie dans l’entreprise, d'emploi et de formation professionnelle des salariés. Consultation bisannuelle La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi a lieu tous les deux ans. La prochaine consultation sera organisée au cours de l’année 2024.
Informations remises au CSE Les informations suivantes sont fournies au CSE, sur les 3 dernières années, en vue de l’information annuelle et de la consultation triennale prévues au présent article :
Emploi :
Répartition des effectifs (au 31 décembre), par type de contrat (CDI / CDD), hommes / femmes, tranches d’âge, tranches d’ancienneté, nationalité ;
Entrées / sorties avec la répartition hommes / femmes, CDD / apprentissage / stages, type de sorties (motifs de départ) ;
Rémunération et accessoires :
Rémunération moyenne, avec la répartition hommes / femmes, précision des 10 rémunérations les plus élevées de la Société ;
Montants moyens d’intéressement – participation, FCPE – Abondement et frais de tenue des comptes ;
Conditions d’Hygiène et de Sécurité :
Absentéisme (taux, nombre de journées d’absence en distinguant les motifs, ex. maladies, accidents du travail, maternité, etc. et, la répartition hommes / femmes) ;
Formation professionnelle :
Masse salariale consacrée à la formation, nombre de stagiaires, nombre d’heures de formation total et moyen par stagiaire ;
Nombre de congés de formation, nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
Relations professionnelles :
Nombre d’accords signés, nombre de réunions du CSE, taux de participation aux élections ;
Budget de fonctionnement du CSE et budget des ASC ;
Autres conditions de vie relevant de la Société :
Santé et Médecine du travail : nombre d’examens cliniques, coût des visites médicales, nombre de salariés en situation de handicap ;
Dépenses de la Société en complémentaire santé, assurance décès, prestations complémentaires ARRCO/AGIRC, prestations supplémentaires vieillesse ;
Répartition des dépenses de la Société pour le transport et le logement.
Consultation sur la situation économique et financière Consultation annuelle La consultation du CSE sur la situation économique et financière de la Société a lieu chaque année. La prochaine sera organisée au cours du deuxième semestre de l’année 2024. Informations remises au CSE Les informations suivantes sont fournies au CSE en vue de la consultation annuelle prévue au présent article :
Compte de résultats ;
Bilan comptable ;
Rapport des Commissaires aux comptes.
Organisation des consultations obligatoires en synthèse Les années où la consultation est organisée est marquée d’un « C ». Ce planning prévisionnel peut être modifié en cas d’organisation avancée d’une consultation récurrente (notamment en cas de nouvelles orientations stratégiques conformément aux conditions ci-dessus), afin d’éviter que les 3 consultations ne soient organisées une même année.
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Orientations stratégiques I C I C I C I C I C I Politique sociale C I C I C I C I C I C Situation économique et financière C C C C C C C C C C C Base de données économiques et sociales Objet La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble en un lieu unique les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Caractéristiques Le choix a été fait d’une BDESE informatisée. Celle-ci reprend les rubriques prévues par le Code du travail. Les documents sont mis en ligne sous format PDF (Portable Document Format) et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils peuvent être consultés et imprimés. Les données renseignées sont conservées pendant 3 années. Contenu La BDESE contiendra les :
Informations et rapports transmis de manière récurrente ;
Informations liées aux consultations récurrentes ;
Informations liées aux réunions du CSE (y compris consultations ponctuelles).
Architecture L’architecture de la BDESE sera organisée en trois principaux dossiers en cohérence avec le contenu prévu à l’article 4.3 et, en tenant compte des 3 années d’antériorité des informations. Règles d’accès La BDESE est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification en vigueur dans la Société (hors opérations de maintenance).
L’accès aux données contenues dans la BDESE est le suivant :
Titulaires et suppléants du CSE ;
Représentants syndicaux au CSE ;
Délégués syndicaux.
Les droits d’accès attribués par l’employeur aux représentants du personnel sus mentionnés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit. Clause de rendez-vous Il est convenu que les parties à la négociation se réuniront pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord au plus tard à l’issue des élections professionnelles prévue en 2025. Durée et révision de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 23/08/2024 - Accord conclu via signature électronique
