A L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE TotalEnergies Renouvelables France
ENTRE :
La Société TotalEnergies Renouvelables France Ci-après dénommée : TotalEnergies Renouvelables France Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276 Dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier - Technoparc de Mazeran – CS 10034 - 34 536 Béziers Cedex,
Représentée par Monsieur Marin DE MONTBEL, agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur François DUCRET, Délégué syndical CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif d’astreinte en place au sein de TotalEnergies Renouvelables France tel que figurant dans l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 30/07/2021 est un dispositif clé lié aux spécificités de nos activités.
Les besoins opérationnels ayant évolué, le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications liées à ces évolutions.
REGIME DE L’ASTREINTE
L’activité spécifique de TotalEnergies Renouvelables France nécessite la mise en œuvre d’astreintes et d’interventions en dehors des horaires / jours habituels de travail afin de pouvoir répondre aux besoins de ses clients et de sécuriser en continue certaines de ses installations/infrastructures.
Le présent avenant a pour objet de définir le cadre de recours ainsi que le régime associé aux astreintes.
Conscientes des enjeux et soucieuses de préserver les intérêts des salariés concernés, les parties au présent avenant ont défini un dispositif qui prévoit des contreparties financières pour l’ensemble des intéressés.
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement, il se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant du chapitre 4 de l’accord du 30/07/2025, de pratiques ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.
Article 1 : Champ d’application de l’astreinte
Le régime d’astreinte s’applique aux salariés de la société TotalEnergies Renouvelables France, cadres ou non-cadres, quel que soit leur régime de durée du travail (horaire ou forfait jours) et qui exercent des activités justifiant le recours aux astreintes dans un objectif de continuité et de sécurisation des services.
Article 2 : Définition de l’astreinte
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence, en dehors des périodes normales de travail, afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes ou difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un membre du personnel habilité et préalablement désigné.
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail (dans sa rédaction actuelle), une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ainsi, la période d’astreinte implique la possibilité de contacter le salarié, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit à distance, notamment par le biais d’une connexion sécurisée au réseau de l’Entreprise, soit au sein des installations, en dehors des horaires habituels de travail.
Les parties s’accordent pour rappeler que ces dispositifs ne doivent pas impacter de manière disproportionnée la vie privée des salariés.
Article 3 : Planification des astreintes
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction de la couverture nécessaire et du nombre de salariés concernés. Les astreintes sont réparties via un planning établi par le responsable du service en concertation avec le personnel concerné par l’astreinte. Ce planning est porté à l’attention de chaque collaborateur concerné par l’astreinte au plus tard 15 jours à l’avance. Pour la période juillet/août, le planning est porté à la connaissance des collaborateurs au plus tard 1 mois à l’avance. Le salarié qui ne pourrait pas assurer sa prise d’astreinte pour une raison impérieuse devra en informer son management et organiser son remplacement avec validation de son Manager.
Les modalités de réalisation des astreintes préalablement communiquées aux salariés via le planning, peuvent être modifiées dans un délai préalable d’une semaine à l’avance. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les périodes d’astreinte sont : - le week-end et les jours fériés, - la semaine en dehors des horaires de travail, le week-end et les jours fériés notamment pour l’activité Biogaz,
Pour les salariés au forfait jours, les périodes d’astreinte sont : - le week-end et les jours fériés, - à l’issue de la journée de travail, le week-end et les jours fériés notamment pour l’activité Biogaz A titre informatif et à ce jour, sont concernées par ces périodes d’astreinte les astreintes Biogaz et les astreintes support et conduite. L’employeur informera le CSE en cas de nouvelles astreintes ainsi que les salariés visés en respectant un délai de prévenance de 1 mois sauf circonstances exceptionnelles.
Les astreintes du samedi et du dimanche sont assurées par le même salarié.
Article 4 : Articulation du repos quotidien et hebdomadaire avec des temps d’astreinte en cas de travaux urgents
Conformément aux articles D. 3131-1 et D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. S'il n'est pas possible d'attribuer un repos équivalent au temps de repos minimal quotidien supprimé, le salarié bénéficie de la contrepartie prévue à l’Article 4. Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Article 5 : Indemnisation de l’astreinte
Le temps d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière (dénommée à ce jour prime d’astreinte) mais ne constitue pas un temps de travail effectif. Seuls les temps d’intervention au cours d’une astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le collaborateur en période d’astreinte bénéficiera d’une contrepartie financière définie comme suit :
80 euros bruts la journée (samedi, dimanche ou jour férié)
250 euros bruts forfaitaire pour la semaine et le weekend d’astreinte notamment pour l’activité biogaz et autres activités concernées
Le collaborateur déclare chaque semaine ses temps d’astreinte et d’intervention dans l’outil de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Les temps ainsi déclarés seront ensuite soumis à la validation du manager.
Après validation du manager, les informations seront remontées au service paie de l’entreprise qui les prendra en compte lors de l’établissement de la paie du mois suivant.
Article 6 : Moyens matériels mis en œuvre
TotalEnergies Renouvelables France met à la disposition de chaque collaborateur concerné le matériel et les moyens nécessaires aux astreintes et interventions. Selon les besoins, les matériels et moyens pourront consister notamment en un téléphone portable (individuel ou d’équipe) et une connexion sécurisée au réseau de l’Entreprise.
Article 7 : Formations habilitation/sécurité
L’entreprise mettra en œuvre les formations spécifiques liées le cas échéant à l’exercice de l’activité des collaborateurs sous le régime d’astreinte.
Article 8– Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/10/2025 une fois les formalités de dépôt accomplies.
Article 9 – Révision et Dénonciation
9.1 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois suivant son entrée en vigueur selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 4 semaines suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
9.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 10 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous :
Le présent avenant ainsi que l’accord en date du 30/07/2021 et des avenants du 17/12/2021 feront l’objet d’un suivi par le biais de réunions annuelles composées par les représentants des parties au présent accord.
Ces réunions auront lieu de préférence au dernier trimestre de chaque année afin de réaliser un bilan sur l’application du présent accord. Les réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. Ces réunions pourront notamment permettre de faire un point sur les retours d’expériences menées auprès des collaborateurs.
Toute organisation syndicale de collaborateur représentative dans l’entreprise peut effectuer des demandes relatives au présent accord durant toute la durée de son application. Ces demandes devront faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur y répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Article 11 – Information du Personnel
Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication sur le répertoire informatique interne de TotalEnergies Renouvelables France (SharePoint RH).
Article 12 – Dépôts Légaux et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de l’Hérault.
Cet avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com. Fait à Béziers, le 19/09/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour TotalEnergies Renouvelables France
Monsieur Marin DE MONTBEL
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Monsieur François DUCRET, Délégué Syndical CFE-CGC
