Accord d'entreprise TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2026 A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PRO
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE
AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE
TotalEnergies Renouvelables France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 434 836 276, dont le siège social est situé 74, rue lieutenant de Montcabrier – ZAC de Mazeran – 34500 BEZIERS,
Représentée par agissant en qualité de représentant de cette société.
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 du Code du travail, une négociation s’est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVCT) ;
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les négociations ont été menées dans ce cadre au titre de l’année 2026, entre TotalEnergies Renouvelables France et le syndicat représentatif au sein de TotalEnergies Renouvelables France. Les réunions se sont tenues le 18/12/2025 et le 22/01/2026. Faisant suite à ces réunions entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicable en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures suivantes.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DES NAO RELATIVES AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Mesures salariales 2026
L’enveloppe globale pour les mesures salariales est de 1,80% (dont 1,20% dédié aux augmentations individuelles de salaire attribuées dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales intervenant sur le premier semestre 2026). Cette enveloppe globale comprend l’ensemble des mesures salariales individuelles comme les évolutions des salaires de base, y compris celles liés aux promotions éventuelles et les parts variables attribuées au titre de l’année écoulée. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés TotalEnergies Renouvelables France inscrits à l’effectif et en activité au 31 octobre 2025 et au 31 mars 2026. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de cette mesure. Les augmentations individuelles attribuées seront versées sur la paie d’avril 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026. Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DES NAO RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Indemnité de départ volontaire à la retraite : la Direction s’engage à reconduire la mesure appliquée en 2025 aux salariés partis dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite pour en faire bénéficier tous les salariés dont le départ volontaire à la retraite effectif interviendrait avant le 30/12/2026 (sortie des effectifs). Ne sont pas visées par cette mesure, les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur pour lesquelles il sera fait application de la règlementation légale et conventionnelle en la matière.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DES NAO RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU TITRE DE L’ANNEE 2026
La mesure incitative complémentaire à la mobilité géographique prise dans le cadre des orientations stratégiques et du plan de transformation mis en œuvre en 2025 au sein de TotalEnergies Renouvelables France, est reconduite pour toutes les mobilités fonctionnelles intervenant jusqu’au 30/12/2026 avec une distance minimale de 70 km (comprise comme un aller) entre le site d’affectation initiale et le site de la nouvelle affectation. Sont concernées par ce dispositif : les mobilités géographiques au sein de TotalEnergies Renouvelables France et les mobilités géographiques sortantes vers une entité de la Compagnie.
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon les modalités spécifiques suivantes :
Mesure 1 (mesures salariales 2026) : la présente mesure est conclue pour une durée déterminée. Elle entrera en vigueur à la date de signature et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026.
Mesure 2 (indemnité de départ à la retraite) : la présente mesure est conclue pour une durée déterminée. Elle entrera en vigueur à la date de signature et cessera de produire tout effet le 30 décembre 2026.
Mesure 3 (mesure incitative complémentaire à la mobilité géographique) : la présente mesure est conclue pour une durée déterminée. Elle entrera en vigueur à la date de signature et cessera de produire tout effet le 30 décembre 2026. A titre exceptionnel, cette mesure sera appliquée aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité sortis des effectifs depuis le 31/12/2025 inclus.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com
Révision
Les Parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous :
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le biais de réunions annuelles composées par les représentants des parties au présent accord. Les réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. Toute organisation syndicale de collaborateur représentative dans l’entreprise peut effectuer des demandes relatives au présent accord durant toute la durée de son application. Ces demandes devront faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur y répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord est déposé par la Direction des TotalEnergies Renouvelables France à la DREETS de l’Hérault et au Conseil des Prud’hommes de Béziers dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Information du Personnel
Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication sur le répertoire informatique interne de TotalEnergies Renouvelables France (Sharepoint RH).
Fait à Béziers le 23/01/2026
Pour TotalEnergies Renouvelables France , Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC , Délégué Syndical CFE-CGC
