ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 19 AVRIL 2024 RELATIF A LA REPARTITION DES ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX SALARIES A L’OCCASION DES 100 ANS DE LA COMPAGNIE
Application de l'accord Début : 19/04/2024 Fin : 24/05/2024
ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 19 AVRIL 2024 RELATIF A LA REPARTITION DES ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX SALARIES A L’OCCASION DES 100 ANS DE LA COMPAGNIE
ENTRE
TotalEnergies SE et ses filiales en France détenues directement ou indirectement, à plus de 50% du capital social et immatriculées en France, représentées par
…, Responsable Relations Sociales France, ci-après « TotalEnergies » ou la « Compagnie »
ET
les Organisations Syndicales Représentatives en France au périmètre de la Compagnie TotalEnergies, ci-après « les Organisations Syndicales » :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
PREAMBULE
A l’occasion de ses 100 ans, la Compagnie a annoncé le 28 mars 2024 sa volonté de proposer au Conseil d’administration un plan mondial d’attribution d’actions gratuites TotalEnergies exceptionnel au profit des salariés. Cette mesure exceptionnelle a pour objectifs de récompenser l’engagement des salariés, de renforcer leur sentiment d’appartenance à la Compagnie en les associant à ses bons résultats économiques actuels, quels que soient leur niveau de responsabilité, leur pays ou leur secteur d’activité, et d’affirmer la politique de développement de l’actionnariat salarié. Afin de permettre le versement des actions gratuites sur un Plan d’Epargne d’Entreprise au terme de la période d’acquisition, le présent accord fixe, conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les modalités de répartition des actions entre les salariés bénéficiaires. Les dispositions du présent accord s’appliqueront sous réserve des décisions du Conseil d’Administration de TotalEnergies SE qui arrêtera les conditions et modalités de l’attribution. * * *
Article 1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord est conclu au périmètre France, c’est-à-dire au périmètre de TotalEnergies SE et de ses filiales détenues directement ou indirectement, à plus de 50% du capital social et immatriculées en France à la date du Conseil d’Administration qui décidera de l’attribution ainsi que de ses conditions et modalités.
Article 2 - Modalités de répartition
Les droits à attribution d’actions gratuites seraient répartis de façon uniforme entre tous les bénéficiaires.
Article 3 – Bénéficiaires
Seraient bénéficiaires des droits à l’attribution d’actions gratuites, les salariés des sociétés éligibles déterminées par le Conseil d’Administration, inscrits aux effectifs au 28 mars 2024 et à la date d’attribution, en CDI, CDD et alternance. Tout salarié aurait la possibilité de renoncer à cette attribution.
Article 4 – Période d’acquisition
Pendant la période d’acquisition, les salariés bénéficiaires seraient titulaires de droits à l’attribution d’actions gratuites qui leur seraient définitivement transférées à l’issue de cette période, sous réserve que les conditions du plan soient remplies. Au terme de la période d’acquisition, les salariés bénéficiaires deviendraient propriétaires des actions. A la suite de quoi aucune période de conservation ne serait prévue. Les salariés bénéficiaires des sociétés éligibles dont le siège social est immatriculé en France, pourraient opter, à l’issue de la période d’acquisition, pour le versement des actions gratuites qui leur auront été définitivement attribuées sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) dans les conditions qui seraient définies dans le règlement du plan d’attribution des actions gratuites et selon les dispositions légales en vigueur au moment du versement. En l’état actuel de la loi, les actions versées sur le PEE seraient indisponibles pendant cinq ans à compter de leur versement sur le PEE, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi.
Article 5 – Information des salariés bénéficiaires
Des documents détaillant la mise en œuvre du plan et les conditions applicables seraient remis aux salariés bénéficiaires.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de la décision d’attribution d’actions gratuites par le Conseil d’Administration de TotalEnergies SE. Il cessera de produire tout effet après cette décision.
Article 7 – Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord. Il est ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 19 avril 2024 Conclusion via signature électronique
