Avenant n°1 portant sur le régime collectif de prévoyance et de remboursement de frais de santE
Entre les soussignées :
Entre d’une part,
La société TOTEM France, dont le siège social est situé au 132 avenue Stalingrad 94 800 Villejuif, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « TOTEM France ».
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de TOTEM France suivantes : Pour la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
Par son accord collectif du 12 avril 2023, (ci-après « l’Accord »), TOTEM France a adhéré à l’accord cadre du 27 février 2001 (ci-après « l’Accord Cadre »), modifié par ses avenants, instituant des garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le groupe Orange. Un avenant à l’Accord Cadre a été signé le 16 juillet 2025. Cet avenant modifie notamment l’article 5.2.1 « taux, assiette » de la garantie Frais de santé et l’article 6.2.1 « taux, assiette » de la garantie « décès, incapacité, invalidité » de l’accord cadre pour l’ensemble des sociétés adhérentes. La négociation s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation sur la base des quote-parts actuelles entre employeur et salariés. En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’Accord, dans les conditions suivantes : Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent avenant.
Article 1 – Modification de l’article 2.1.2 « Montant des cotisations des garanties « Frais de Santé » »
Le paragraphe 2.1.2 est ainsi rédigé :
La cotisation est uniformément fixée par l’Accord Cadre, à compter du 1er janvier 2026, à :
3,590% de la tranche1 (T1) du salaire et 0,518% de la tranche 2 (T2) du salaire, avec une cotisation minimale de 1,42 % du plafond de la tranche 1.
2,516% de la tranche 1 du salaire et 0,361% de la tranche 2 du salaire avec une cotisation minimale de 1,00 % du plafond de la tranche 1 pour les participants relevant du régime de sécurité sociale de l’Alsace Moselle.
Ces taux seront répartis de la façon suivante : Régime général :
Répartition de la cotisation
Salariés TOTEM France T1 1,434% avec une cotisation minimum de 0,57% du plafond de la tranche 1 2,156% avec une cotisation minimum de 0,85% du plafond de la tranche 1 T2 0,203% 0,315% Régime Alsace Moselle :
Répartition de la cotisation
Salariés TOTEM France T1 1,006% avec une cotisation minimum de 0,40% du plafond de la tranche 1 1,510% avec une cotisation minimum de 0,60% du plafond de la tranche 1 T2 0,144% 0,217% La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond. Article 2 – Modification de l’article 2.2.2 « Montant des cotisations « décès, incapacité, invalidité » »
L’article 2.2.2 est ainsi rédigé :
rappelle les taux contractuels des cotisations servant au financement du contrat d’assurance :
Taux de cotisation (base de référence) T1 T2 2,060% 2,193%
et maintient, à compter du 1er janvier 2026, un taux d’appel à 123% soit une cotisation appelée au taux de :
Taux appelés au 1er janvier 2026 T1 T2 2,534% 2,697%
Les cotisations prévues par l’accord-cadre et servant au financement du contrat « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Taux de cotisations
Salariés TOTEM France T1 0,719% 1,815% T2 0,856% 1,841%
A l’intérieur de cette répartition, l’entreprise prend à sa charge une cotisation égale à 0,76% de la tranche 1 au titre du risque décès. Article 3 – Durée, révision, publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif cadre du 27 février 2001 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail, cet avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, cet avenant sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017‐752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à Villejuif, le 29 août 2025
Pour TOTEM France : xxxxxxxxxxx, Président de TOTEM France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
