ACCORD RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE TOTEM
ENTRE
D’une part,
La Société TOTEM, Société par actions simplifiée, au capital social de 65 000€, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le 518 673 421,
Dont le siège social est ZAC des Grillons – 98 rue de l’ancienne Distillerie 69400 Gleizé, Représentée par …., Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
ET
D’autre part,
Les membres du Comité Social et Économique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE ET OBJET
La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale de la Plasturgie (IDCC 292).
À ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale de la Plasturgie est fixé à 130 heures.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’avoir recours, de manière récurrente, aux heures supplémentaires, la Société a souhaité engager l’augmentation du contingent d’heures supplémentaire au sein de la Société.
Le présent Accord vise à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié de la Société.
Les dispositions du présent Accord n’ont ni pour objet, ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de Branche qui portent sur le même objet. Elles se substituent intégralement à ces dernières.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique au sein de la Société dans son ensemble, et concerne l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail, occupés à temps plein et dont la durée du travail se décompte à l’heure.
Par dérogation aux dispositions de l’accord de Branche et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le nouveau contingent d’heures supplémentaires est dorénavant fixé à 420 heures par année civile et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent la société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la Société et quelle qu’en soit la date, du contingent annuel fixé par l’article 2 du présent Accord.
Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du travail.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie par salarié et fait donc l’objet d’un décompte individuel.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.2 Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.3. Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.
3.4. Publicité et dépôt de l’accord
À la suite de sa signature, le présent Accord :
donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société qui :
déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent ;
sera affiché dans l’Entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Gleizé le 22/12/2025
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
