L’Office Public HLM TOULON HABITAT MEDITERRANEE Représenté par
son Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Régulièrement représenté
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Régulièrement représenté
Le syndicat SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Régulièrement représenté
D’autre part,
Il est conclu le présent Accord Collectif relatif à la Classification des Emplois au sein de THM.
1 . PREAMBULE
Le présent accord fait suite à la dénonciation de l’accord collectif « classification des emplois » en date du 21 juin 2010, procédure qui fait elle-même suite à un travail engagé avec les organisations syndicales représentatives depuis juin 2018 en vue du remplacement de l’accord de 2010.
Le présent accord a pour objet d’établir la nouvelle grille de classification des emplois au sein de Toulon Habitat Méditerranée qui servira de référence tant au recrutement des salariés de Droit Privé qu’au cours de leur carrière au sein de l’Office.
2 . REFERENCES/RENVOIS
Le présent accord est conclu en application des dispositions réglementaires, et notamment :
Le Code du Travail
la convention collective nationale référencée IDCC 3220 en date du 6 avril 2017
le « Guide de la classification des emplois » édité par la Fédération des OPH
3 . CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de droit privé et servent de références aux fonctionnaires territoriaux pour ce qui concerne l’identification des emplois.
4. IDENTIFICATION DES FILIERES
L’identification des filières au sein desquelles sont répartis les emplois repères facilite l’appropriation du système de cotation des emplois repères. Chaque filière identifiée forme un ensemble d’emplois qui concourent à la même finalité, l’ensemble des filières contribuant à la réalisation des missions de l’entreprise. Dans un souci de cohérence avec le Système de Management de la Qualité développé par Toulon Habitat Méditerranée, 6 filières sont identifiées :
Filière Support
Filière Proximité
Filière Patrimoine
Filière Gestion Locative
Filière Sociale
Filière Pilotage
5 . IDENTIFICATION DES EMPLOIS REPERES
L’identification des emplois repères vient compléter la déclinaison des filières identifiées. L’emploi repère est obtenu en agrégeant des définitions de postes pour lesquels une proximité de finalité, de nature d’activité et de compétences requises sont identifiées. 29 emplois repères sont identifiés :
Agent d’Entretien
Agent Administratif(ve)
Agent d’Accueil
Employé(e) d’immeuble
Agent Technique
Agent Technique du Patrimoine*
Agent Technique Espaces Verts*
Agent de médiation
Opérateur-Opératrice de Centre de Relations Locataires
Gestionnaire Administratif(ve)
Technicien-Technicienne
Gestionnaire d’Immeubles
Gestionnaire Spécialisé(e)
Gestionnaire archives et documentation*
Gestionnaire comptable
*
Gestionnaire contentieux
*
Gestionnaire juridique
*
Gestionnaire locatif
*
Gestionnaire Ressources Humaines
*
Technicien - technicienne Spécialisé
Technicien-Technicienne de maintenance
*
Technicien-Technicienne informatique
*
Superviseur -Superviseuse de Centre de Relations Locataires
Médiateur-Médiatrice
Travailleur-Travailleuse social(e)
Responsable de Proximité
Instructeur-Instructrice de Marchés Publics
Assistant-Assistante de Direction
Conducteur-Conductrice d’Opérations
Chargé-Chargée de missions
Archiviste
Responsable de Secteur de Proximité
Chargé-Chargée d’opérations
Responsable de Service
Responsable Qualité
Contrôleur-Contrôleuse de Gestion
Responsable de Pôle
Directeur-Directrice
Directeur-Directrice Général(e) Adjoint(e)
* Spécialités éventuelles du métier de base (cette liste est non exhaustive)
6. DESCRIPTION TYPE DES EMPLOIS REPERES
Une fiche descriptive est rédigée pour chaque emploi repère identifié ; cette fiche comprend notamment :
Le rattachement à la filière métier / Intitulé du métier
Le positionnement sur le grille de classification des emplois
La liste des emplois et postes regroupés sous l’emploi repère
La définition sommaire du métier
La liste des missions principales
Les compétences :
Savoir-faire de base
Savoir-faire
Qualifications requises
Les sujétions et spécificités particulières auxquelles sont soumis les agents
7 . COTATION DES EMPLOIS
Afin d’en permettre la classification au sein de la grille, chaque emploi repère fait l’objet d’une cotation à partir de 5 critères tels que définis ci-après.
Critère 1 : l’autonomie qui est appréciée en fonction du niveau de latitude dont dispose l’agent pour décider et agir.
Critère 2 : la responsabilité qui est appréciée en fonction de l’impact de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise.
Critère 3 : la dimension relationnelle qui est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement dans un environnement interne ou externe.
Critère 4 : la technicité qui est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et le niveau nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.
Critère 5 : les connaissances requises qui sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs, des compétences et des aptitudes requis pour occuper l’emploi.
Pour chacun des critères définis, un nombre de points est attribué, variant de 1 à 6, la note 6 correspondant à l’exigence maximale. La synthèse du travail de cotation réalisé pour chaque emploi permet de le positionner dans la grille sur la base de correspondances prédéfinies par l’accord de classification de branche.
CATEGORIES NIVEAU TOTAL POINTS 1 EMPLOYES - OUVRIERS 1 5-8
2 9-12 2 TECHNICIENS-AGENTS DE MAÎTRISE ET ASSIMILES 1 13-16
2 17-19 3 CADRES 1 20-22
2 23-25 4 CADRES DE DIRECTION 1 26-28
2 29-30
8 . GRILLE DE CLASSIFICATION
La grille de classification jointe en annexe au présent accord regroupe :
La classification des emplois :
Catégorie
Niveau
Référence métier
Filière
Intitulé de l’emploi
Cotation (5 critères et une cotation métier)
La rémunération :
Rémunération base catégorie/niveau (rémunération brute, fixée par barèmes convention nationale, hors prime et avantages en nature)
Majoration métier (définie pour chaque niveau à l’intérieur des catégories)
Rémunération métier (révision de la rémunération de base pour tenir compte de la cotation du métier)
9 . DELAI ET MODALITES D’APPLICATION
Le présent acte entrera en vigueur au 1er janvier 2020, et il sera immédiatement applicable aux salariés dont le contrat de travail sera conclu postérieurement à ladite date. Les reclassements éventuels des salariés titulaires d’un contrat antérieur à la date de signature du présent acte pourront être opérés dans les 12 mois suivant ladite date.
10 . GARANTIES INDIVIDUELLES
Les garanties individuelles éventuellement acquises et actées par contrat antérieur au présent accord restent applicables aux seuls agents concernés, et les autres agents ne sauraient s’en prévaloir.
11 . REVISION DE LA CLASSIFICATION
La grille de classification des emplois pourra être modifiée par avenant notamment pour intégrer des métiers émergents non identifiés à la date de signature du présent accord. Le présent accord pourra être modifié ou complété à tout moment par voie d’avenant dans les conditions fixées par l’article L2222-5 du code du travail. Tout avenant sera précédé d’un projet, portant sur les points à modifier, à supprimer ou à ajouter, soumis aux signataires sus nommés. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à signature du nouvel accord. Les avenants et dénonciations éventuelles seront transmis à la DIRECCTE du Var et ainsi qu’au conseil des Prud’hommes du Var. Par exception, Les « fiches métier » annexées au présent accord pourront être modifiées par simple substitution faisant apparaître les références de la version, et sans qu’il ne soit nécessaire d’y procéder par avenant ; les délégués représentant le personnel devront en être informés au préalable.
12 . PUBLICATION - DIFFUSION
En application du Code du Travail, le présent accord, ainsi que les documents y afférant (annexes, déclarations de dénonciations…) seront déposés en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE du Var ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Var. Il sera diffusé à l’ensemble des agents et publié sur le réseau intranet de THM
13. ANNEXES
GRILLE DE CLASSIFICATION
FICHE METIER 1.1.1 - Agent d’entretien
FICHE METIER 1.1.2 - Agent administratif(ve)
FICHE METIER 1.1.3 - Agent d’accueil
FICHE METIER 1.2.1 - Employé(e) d’immeubles
FICHE METIER 1.2.2 - Agent technique
FICHE METIER 1.2.3 - Agent de médiation
FICHE METIER 2.1.1 - Opérateur-Opératrice de Centre de Relations Locataires
