DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
DEFINITION
BENEFICIAIRES
DISPOSITIONS FINANCIERES
MODALITES DE CALCUL
EVALUATION
ABATTEMENT(S)
FORMALISATION DU CALCUL
MODALITES DE VERSEMENT
MODALITES DE RECOURS
RECOURS CONTRE LE MONTANT PROPOSE
TRECOURS CONTRE LE MONTANT ATTRIBUE
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRIME D’ACCUEIL
DEFINITION
BENEFICIAIRES
MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
PUBLICATION / DIFFUSION
DELAI ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
ANNEXES
9.1 FICHE SUPPORT ENTRETIEN EVALUATION
ENTRE
L’Office Public HLM TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Représentée par le Directeur Général Ci-après dénommée “l’Office” D’une part,
ET
Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Régulièrement représenté
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Régulièrement représenté
Le syndicat SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Régulièrement représenté
D’autre part,
Il est conclu le présent Accord Collectif relatif aux primes des salariés de droit privé au sein de THM.
1 . PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires 2019, et à la volonté de la Direction Générale de Toulon Habitat Méditerranée d’instaurer une prime individuelle de « mérite » ou de « performance » pour les salariés de droit privé, à l’instar de ce que permet une partie du Régime indemnitaire du personnel fonctionnaire (le Complément Indemnitaire Annuel). Le présent accord a également pour vocation de refonder la prime d’accueil.
2 . REFERENCES/RENVOIS
Le présent accord est conclu en application des dispositions réglementaires, et notamment :
Le Code du Travail
La convention collective nationale référencée IDCC 3220 en date du 6 avril 2017
3 . OBJET
Le présent accord a pour objet d’établir les modalités de calcul, les critères d’abattement et les conditions de versement de la prime de mérite dite « Complément Indemnitaire Annuel (CIA) » et de la prime d’accueil.
4 . CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de droit privé (toutes catégories : Employé/ouvriers, agents de maitrise, cadres et cadres supérieurs) et servent de références aux fonctionnaires territoriaux .
5 . DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
5.1 . DEFINITION
Le Complément Indemnitaire Annuel est une prime de performance instaurée pour récompenser la « façon de servir » de chaque agent ; elle est attribuée et versée l’année N en fonction de la performance évaluée pour l’année N-1.
5.2 . BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de droit privé de Toulon Habitat Méditerranée dont l’entretien d’évaluation annuel porte sur une année de présence complète au sein de l’établissement. La détermination de la présence s’apprécie sur l’ensemble des contrats de travail exécutés (CDD, CDI), quelle que soit la quotité de travail (temps plein, temps partiel) au sein de Toulon Habitat méditerranée. Sont à déduire, pour le calcul de la présence, les périodes de congé sans solde, les congés sabbatiques, les suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, et les congés parentaux.
5.3 . DISPOSITIONS FINANCIERES
L’enveloppe globale des crédits alloués au versement du CIA est fixé, chaque année, lors des arbitrages budgétaires relatifs à l’année N, et après avis des délégués syndicaux sollicités dans le cadre la négociation Annuelle Obligatoire. Cette enveloppe globale est déterminée, en fonction des capacités budgétaires, de la bonne santé économique de l’Office, ainsi que du contexte réglementaire de l’année en cours et à venir. Elle est répartie au profit des agents au prorata des pourcentages de CIA attribués.
5.4. MODALITES DE CALCUL
Le montant de CIA proposé pour chaque agent est déterminé sur la base de l’évaluation conduite par le supérieur hiérarchique [5.4.1], et après éventuelle application de divers abattements [5.4.2]. Dans une volonté de transparence et de clarté, le détail des critères d’évaluation et des abattements sont retranscrits dans la fiche d’entretien d’évaluation, dont le modèle, mis à jour à l’occasion du présent accord, est joint en annexe. Le montant définitif attribué à chaque agent est fixé par décision du Directeur Général.
5.4.1 EVALUATION
Les critères de performance sont évalués par le supérieur hiérarchique. Ils sont constitués par 15 items regroupés en 4 thèmes : Thème 1 : Efficacité dans l’emploi [4 items] :
Rapidité d’exécution
Capacité à utiliser les moyens mis à disposition
Utilisation et respect des procédures écrites
Capacité à organiser son travail
Thème 2 : Compétences professionnelles et techniques [3 items] :
Connaissances professionnelles nécessaires au poste
Efficacité dans l’application de ses connaissances
Esprit d’analyse
Thème 3 : Qualités relationnelles [3 items] :
Esprit d’équipe et courtoisie
Capacité à rendre compte
Capacité d’encadrement (ne compte que pour un poste d’encadrant)
Thème 4 : Aptitude personnelle [5 items] :
Autonomie
Initiative
Présence et conscience professionnelle
Réactivité et adaptation, disponibilité
Assiduité
Chaque item est noté de 0% à 100% et par tranche de 20% [0% - 20% - 40% - 60% - 80% - 100%]. Le supérieur hiérarchique évaluateur a toutefois la possibilité de noter un seul item à 120%, afin de valoriser un dépassement de fonction ou des qualités exceptionnelles dans un unique domaine. En fin de tableau, la moyenne de ces notes détermine le pourcentage de CIA proposé par le supérieur hiérarchique évaluateur.
5.4.2 ABATTEMENT(S).
Les abattements viennent en déduction automatisé du premier pourcentage proposé par l’évaluateur. Les critères d’abattement sont :
Les jours d’absences (Maladie ordinaire, Congé longue maladie, Congé longue durée, accident de travail/service, absence injustifiée) :
Franchise : 10 jours travaillés payés
Abattement : au-delà de la franchise, chaque absence implique un abattement de 0.5%,
Les retards :
Franchise : 10 retards majeurs et mineurs
Abattement : au-delà de la franchise, chaque retard implique un abattement de 0.3%,
Les régularisations suite à débit pointeuse supérieur à -3h46 :
Franchise : 2 régularisations,
Abattement : au-delà de la franchise, chaque régularisation implique un abattement de 0.5%.
Avertissement :
Abattement : 25%.
Blâme :
Abattement : 50%
Mise à pied, rétrogradation, mutation disciplinaire :
Abattement : 100%
Une fois les abattements appliqués, on obtient la proposition finale de la prime, avant examen de la Direction Générale. NB : Les abattements s’appliquent sous forme de soustraction (ex : L’agent obtient 80% à l’issue de la notation, il a 5% d’abattement pour maladie, sa proposition de prime sera donc de 80-5 = 75%.
5.4.3 FORMALISATION DU CALCUL
Comme évoqué, les deux étapes de calcul du pourcentage final de la prime seront retranscrites dans l’entretien d’évaluation annuel, dont le modèle est annexé au présent accord. [Exemple de la partie notation de l’entretien d’évaluation]
5.4. MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de CIA décidé pour chaque agent est versé, dans sa totalité, le mois suivant la décision du Directeur Général. Le CIA constitue un élément de rémunération imposable, soumis aux cotisations et contributions sociales.
5.5. MODALITES DE RECOURS
Chaque agent non satisfait du montant proposé ou attribué dispose d’un droit de recours.
5.4.3. RECOURS CONTRE LE MONTANT PROPOSE
L’agent doit suivre la procédure établie et solliciter une médiation hiérarchique formalisée au sein même de la fiche d’entretien d’évaluation.
5.4.3. RECOURS CONTRE LE MONTANT ATTRIBUE
L’agent doit adresser un courrier circonstancié au Directeur Général.
6 . DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRIME D’ACCUEIL
6.1 . DEFINITION
La Prime d’Accueil est une prime liée à l’exercice réel et permanent de fonctions d’accueil physique ou téléphonique.
6.2 . BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de droit privé (CDI,CDD) de Toulon Habitat Méditerranée exerçant de manière effective les fonctions suivantes, en référence à l’accord de classification des emplois signé le 18 décembre 2019 :
Agent d’accueil
Opérateur CRL
L’exercice de la fonction est matérialisé par un avenant au contrat de travail ainsi que par une note d’affectation. De façon exceptionnelle peuvent aussi en bénéficier au prorata temporis à raison de 1/20 ème par jours travaillés, les salariés de droit privé qui effectuent un remplacement supérieur ou égal à 3 jours travaillés dans le mois sur ces fonctions.
6.3 . MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime d’accueil s’élève à 100 euros brut mensuels, pour un salarié à temps plein, avant abattements. Elle est proratisée en fonction du temps de travail (80€ pour un temps partiel à 80% par exemple). Elle est soumise à abattements en cas de maladie ordinaire, congé longue maladie/longue durée, accident de travail/service, absence injustifiée, selon les modalités suivantes :
La franchise et les éventuels abattements sont appliqués chaque mois sur le montant de la prime
Franchise : 10 jours travaillés payés,
Abattement : au-delà de la franchise, chaque jour d’absence implique un abattement de 1/30ème.
En cas de congé sans solde, congé sabbatique, ou suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, le versement de la prime est suspendu. En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la prime est calculée prorata temporis.
7 . DELAI ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Concernant le Complément indemnitaire annuel, la prime sera applicable à compter de l’année 2020, sur la base des entretiens individuels portant sur l’année 2019 (en 2021 sur les entretiens 2020, et ainsi de suite). Le présent accord pourra être modifié ou complété à tout moment par voie d’avenant dans les conditions fixées par l’article L2222-5 du code du travail. Tout avenant sera précédé d’un projet, portant sur les points à modifier, à supprimer ou à ajouter, soumis aux signataires sus nommés. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à signature du nouvel accord. Les avenants et dénonciations éventuelles seront transmis à la DIRECCTE du Var et ainsi qu’au conseil des Prud’hommes du Var.
8 . PUBLICATION - DIFFUSION
En application du Code du Travail, le présent accord, ainsi que les documents y afférant (annexes, déclarations de dénonciations…) seront déposés en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE du Var ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Var. Il sera diffusé à l’ensemble des agents et publié sur le réseau intranet de THM .
