ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre :
L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31068 TOULOUSE Cedex 7. Représenté par sa Directrice Générale,
XXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC SYNEP représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Le précédent accord arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2024, il a été décidé de mettre en place le présent accord qui se substitue au précédent accord conclu le 4 mars 2020.
Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication.
Les parties au présent accord conviennent, par ailleurs, que ces nouveaux outils ne se substituent pas aux moyens dont disposent les représentants du personnel et les organisations syndicales en application du Code du travail, mais s’y ajoutent.
En application de l’article L2142-6 du code du travail, il a été décidé la mise en place par accord d’entreprise des conditions et des modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’EESC TBS.
Les conditions et modalités définies ci-dessous devront en tout état de cause satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’institution ;
Ne pas entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’institution ;
Préserver la liberté de choix du personnel d'accepter ou de refuser les messages émanant des organisations syndicales représentatives.
Faciliter l’information et la communication auprès du Personnel, quel que soit le site auquel ils sont affectés
Respecter les contraintes du RGPD en matière d’accès, de conservation et de traitement des données.
Il a été également décidé de fixer les conditions et les modalités de diffusion des informations des représentants du personnel par voie numérique dans le cadre du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – MODALITES DE COMMUNICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
XXXXX
II - MOYENS SUPPLEMENTAIRES POUR LES ORGANISATION SYNDICALES
XXXXX
III – MODALITES DE COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
XXXXX
IV– GARANTIES GENERALES
XXXXX
V – NON-RESPECT DES REGLES DE L’ACCORD
XXXXX
VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
XXXXXX Fait à Toulouse, le 17 juillet 2024 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Pour l’EESC TBS, représentative CFE-CGC SYNEP, XXXXX XXXXXDirectrice Générale Délégué Syndical
