Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31068 TOULOUSE Cedex 7. Représenté par sa Directrice Générale,
XXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Et
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC SYNEP représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet :
les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique de l’EESC TBS.
Le précédent accord arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2024, il a été décidé de mettre en place le présent accord qui se substitue au précédent accord conclu le 8 juin 2020.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE
Dans le respect des règles légales, l’EESC TBS a mis en place un CSE.
Article 2 – Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole d'accord préélectoral à 11 titulaires et 11 suppléants.
Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures mensuelles pour chacun.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE,
le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois, à prendre dans le mois considéré et qui ne peut être reportable ou cédé à un autre membre du CSE.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés dus par le représentant du personnel selon son statut.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : un mail devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines, à l’attention du Service paie qui traitera la demande dans KELIO.
Concernant les enseignants, le crédit d’heures alloué en fonction de leur attribution au CSE ou aux différentes commissions ou si délégation syndicale, sera déterminé conjointement avec le Décanat.
Cession et report d’heures de délégation
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Dans l’hypothèse ou un salarié en forfait annuel en jours cède des heures, il ne pourra le faire que par tranche de 4h, comptée comme une demi-journée. De même s’il reçoit des heures, que ce soit d’un salarié horaire ou d’un salarié en forfait annuel en jours, alors il en recevra à minima 4 heures, qui seront comptées et décomptées comme une demi-journée.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : Un mail devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines, à l’attention du Service paie qui traitera la demande et informera le demandeur de sa prise en compte dans KELIO.
Article 4 - Membres suppléants
Par dérogation à l’article L2314-1, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE. Ils recevront donc l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les dispositions de l’article L2315-9 s’appliqueront.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
5.1 Composition de la CSSCT
Il est décidé de prendre en compte, en ce qui concerne la mise en place de la CSSCT, l’effectif des salariés de l’EESC TBS ainsi que des agents MALD de l’EESC TBS. Cet effectif est de 307,34 ETP au 31 décembre 2024. La CSSCT est composée de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE, dont obligatoirement un représentant du collège cadre, pour une durée de 4 ans , prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant
5.2 Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1 Heures de délégation
Pour les suppléants du CSE, désignés membres de la CSSCT et ne disposant pas d’heures de délégation, il est décidé de leur octroyer 5 heures mensuelles de délégation. Ces heures devront être utilisées dans le mois considéré et ne peuvent être reportables ou cédées à un autre membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, sont invités aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme indiqué dans le RI du CSE.
5.2.3 Formation
Les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT bénéficie sous condition de l’accord des membres du CSE, de l’accès et de la jouissance au local du CSE.
5.3 Attributions de la CSSCT
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les missions déléguées à la commission SSCT, sont, entre autres, les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 6 - Autres commissions
6.1 Commission égalité professionnelle
Bien que l’effectif de l’EESC TBS ne rende pas obligatoire la mise en place de la commission égalité professionnelle, il est décidé de la mettre en place.
Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE, pour une durée de 4 ans qui prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE Cette commission est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Elle se réunit au moins une fois par an, de préférence avant les information / consultation du CSE portant sur ce sujet. Elle rend compte de ses travaux en réalisant un compte rendu qu’elle transmet aux membres du CSE et à son Président.
6.2 Commission de la formation
Bien que l’effectif de l’EESC TBS ne rende pas obligatoire la mise en place de la commission formation, il est décidé de la mettre en place.
Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE, pour une durée de 4 ans qui prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE. Cette commission est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise. Elle se réunit au moins une fois par an, de préférence avant l’information / consultation du CSE portant sur ce sujet.
Elle doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience. Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés afin d’effectuer des formations, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus (art. R.2315-30). Elle rend compte de ses travaux en réalisant un compte rendu qu’elle transmettra aux membres du CSE et son président.
6.3 Complément d’information sur les commissions spécifiques et temps passé en réunion
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres des commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 7 heures annuelles décompté selon les modalités suivantes : les membres des commissions devront préalablement à leurs réunions prévenir la Direction des Ressources Humaines de la date prévisionnelle de réunion ainsi que du temps alloué.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 7- Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par la Direction de l’EESC ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions ordinaires par année universitaire avec une réunion par mois, excepté au mois d’août, période traditionnelle de congés pour nombre de salariés..
Le fonctionnement du CSE est décrit dans le Règlement intérieur de ce dernier.
Article 8 - Budgets du CSE8.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,5 % de la Masse Salariale brute de l’EESC TBS. Le versement s'effectuera trimestriellement sous forme d’avance et sera régularisé à chaque fin d’année universitaire.
8.2 Budget de fonctionnement
L’EESC TBS verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’EESC TBS. Le versement s'effectuera trimestriellement sous forme d’avance et sera régularisé à chaque fin d’année universitaire.
8.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 9 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
9.1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée selon le calendrier prévisionnel des informations et consultations obligatoires joint à titre indicatif en annexe du présent accord, sous réserve d’évolutions législatives ou autres qui nécessiteraient sa révision.
9.2 Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : les informations concernant les différents sujets sont données en séance par la Direction et font l’objet d’un échange. Si besoin, elles pourront faire l’objet de questions complémentaires qui pourront être vues lors de la réunion CSE suivante afin que les représentants du CSE disposent des éléments leur permettant d’émettre un avis lors du passage au vote sur le sujet traité.
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Il a été décidé que selon le calendrier prévisionnel annuel des consultations récurrentes dûment validé en CSE et annexé à titre indicatif au présent accord, le CSE peut donc se prononcer par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes à des dates différentes.
Article 10 - Consultations ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : l’objet de la consultation ponctuelle est inséré à l’ordre du jour de la réunion du CSE ou peut faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE si nécessaire. En fonction du terme abordé, il peut faire l’objet d’informations communiquées préférablement avant la réunion du CSE.
Partie 4 - BDESE
Article 11 - Organisation de la BDESELa BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Article 12 - Fonctionnement de la BDESE
Les droits d'accès à la BDESE sont déterminés selon les modalités suivantes : depuis janvier 2024, un espace de partage DRH-BDESE est ouvert à tous les membres du CSE par un accès direct aux informations déposées par la Direction. La BDESE de l’EESC TBS est mise à disposition des membre élus dans le respect de la confidentialité des informations et du RGPD.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 13 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE mis en place en janvier 2024 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 14 - Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Article 15 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Région Occitanie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 16 - Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie (DREETS) à Toulouse via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Direction des Ressources Humaines de TBS.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Les parties au présent accord sont expressément convenues et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans l’annexe du présent accord ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cette annexe à l’accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.
Fait à Toulouse, le 19 septembre 2024 En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Pour l’EESC TBS,représentative CFE-CGC SYNEP,
