L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – EESC TBS
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31068 TOULOUSE Cedex 7. Représenté par sa Directrice Générale,
xxxxx, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Le présent avenant est notamment conclu dans le cadre des dispositions énoncé par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE :
Par accord d’entreprise, signé en date du 4 mai 2023, il a été décidé de la mise en place des conditions et des modalités d’organisation de l’exercice du Droit d’Expression et de la QVCT au sein de l’EESC TBS.
L’accord relatif à l’exercice du Droit d’Expression et de la QVCT au sein de l’EESC TBS a été conclu initialement pour une durée déterminée expérimentale d’un an.
Il est entré en vigueur à compter du 15 juin 2023 et est arrivé à échéance le 14 juin 2024.
Par un premier avenant signé en juin 2024, il a été décidé de renouveler cet accord à durée déterminée pour une année d’expérimentation supplémentaire soit du 15 juin 2024 au 14 juin 2025.
Cet avenant arrive à échéance le 14 juin 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions concernant :
Le champ d’application de cet accord
Les dispositions relatives à cet accord autres que celles qui concernent la composition des groupes de discussion et sa durée
demeurent inchangées.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Modification de l’article 4.1 de l’accord comme suit :
Article 4 – Groupes de Discussion permettant l’expression des salariés
4.1. – Composition et niveau des temps de réunion dans les Groupes de Discussion
Ces groupes sont constitués des salariés de l’institution ayant 1 an d’ancienneté à la date de la première réunion des groupes de discussion, qu’ils appartiennent au Personnel Administratif et de Service, au Personnel d’Encadrement Pédagogique ou au Personnel Enseignant.
Afin de permettre la participation effective de chacun, le nombre des membres de chaque groupe est limité à 25 personnes.
Les groupes ainsi définis sont constitués par le Comité Social Economique (CSE) et leur composition est portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines et du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’EESC TBS.
Durée de l’accord
L’expérimentation de cet accord n’ayant pu être mise en œuvre dans sa globalité sur le temps imparti, il est décidé que l’accord collectif relatif à l’exercice du Droit d’Expression et de la QVCT au sein de l’EESC TBS est à nouveau renouvelé pour une année d’expérimentation supplémentaire soit du 15 juin 2025 au 14 juin 2026.
Deux mois avant le terme du présent avenant à l’accord collectif relatif à l’exercice du Droit d’Expression et de la QVCT au sein de l’EESC TBS, les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application de l’accord, d’envisager son renouvellement et sa mise à jour au regard des éventuelles modifications législatives et/ou règlementaires.
Dépôt - Publicité
Le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’exercice du Droit d’Expression et de la QVCT au sein de l’EESC TBS a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 mars 2025.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’exercice du Droit d’Expression et de la QVCT au sein de l’EESC TBS sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie (DREETS) à Toulouse via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Direction des Ressources Humaines de l’EESC TBS.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de cet avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Toulouse, le 20 mars 2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Pour l’EESC TBS,représentative CFE-CGC,
