La Direction de Toulouse Métropole Habitat représentée par : Le Directeur Général, Le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes : Représentants CGT :Le Délégué Syndical, Le Secrétaire Général
Représentants FO :Le Délégué Syndical Le Secrétaire Général,
D’autre part,
Préambule : Les thèmes ouverts à la NAO 2022 Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les négociations doivent porter sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes la qualité de vie au travail
L’année 2022 a été marquée par un calendrier de négociations particulièrement intense et la signature de quatre accords ou avenants particulièrement structurants pour la politique des Ressources Humaines de l’Organisme.
Ainsi, les dispositions prévues dans cette NAO viennent en complément des dispositions déjà prévues lors des négociations précédentes, en particulier celles issues des négociations sur l’accord « politique de rémunération ».
A l’appui des différents échanges au cours des négociations évoquées, et à l’issue de réunions de négociation des 8 et 22 septembre 2022, ainsi que des 7 et 20 octobre 2022, il a été convenu :
Chapitre I : Les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1 : REMUNERATION
Article 1-1 : Prime de partage de la valeur
Champ d’application
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit son statut ou sa catégorie/niveau.
Montant de la prime
TOULOUSE METROPOLE HABITAT versera à l’ensemble des salariés visés au précédent paragraphe une prime unique d’un montant de
200€ net par salarié à temps complet, présent sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du salarié concerné pendant les douze mois précédant le versement de ladite prime (date d’entrée dans l’entreprise et durée globale des absences).
- Modulation en fonction de la durée du travail :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.
- Modulation en fonction de la durée de présence :
La prime est proratisée en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents pour les motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour maladie d’un enfant, congé de présence parentale et congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade tels que visés au chapitre V du titre II du livre II du Code du travail. Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022.
Régime social et fiscal
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, la prime perçue bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Article 1-2 : Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Les salariés non-cadres bénéficieront de l’ouverture d’un PERO en 2023 avec un versement de 0,5% du salaire annuel brut.
Article 1-3 : Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
La valeur faciale du Ticket Restaurant est augmentée de 0,65 €, et passe à
9,85 €.
La participation de l’employeur reste assurée à hauteur de 60 %.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2022.
Article 1-4 : Augmentation du forfait mobilité durable
Dans l’attente de la révision ou réécriture d’un accord mobilité, le forfait mobilité durable incluant la prise en charge des IKV prévues dans le plan de mobilité du 1er mars 2019, est augmenté et plafonné à 500€ net par an et par salarié.
Article 1-5 : Prime NBI
Article 1-5-1 : Prime NBI applicable aux salariés OPH
Il est rappelé que Toulouse Métropole Habitat a fait le choix d’étendre le versement des primes NBI, initialement applicables aux seuls personnels fonctionnaires, à l’ensemble du personnel dans les mêmes conditions.
Article 1-5-2 : Prime NBI des Assistantes GL
Afin d’harmoniser un écart de valeur de prime NBI entre les assistantes GL et d’autres fonctions comparables, la prime NBI des assistantes GL passe de 10 à 15 points.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er novembre 2022.
Article 1-6 : Prime d’assiduité des FPT
A la différence des salariés OPH, la première journée d’arrêt maladie des agents FPT fait l’objet d’une retenue de traitement (jour de carence).
Pour les salariés OPH, la prime d’assiduité est impactée dès le 1er jour d’arrêt maladie.
Pour les agents FPT, il est convenu que la prime d’assiduité ne sera impactée qu’à partir du 2ème jour d’arrêt maladie.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er décembre 2022.
Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail a fait l’objet de plusieurs accords et avenants entre le 13 novembre 2019 et le 3 juin 2022 :
Organisation du temps de travail
Forfait jours
Télétravail
Droit à la déconnexion
Compte Epargne Temps
Article 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement du 24 juin 2022 prévoit les conditions de versement d’intéressement pour l’année 2022.
Il est rappelé qu’il existe un Plan Epargne Entreprise.
Chapitre II : Egalité professionnelle FEMMEs/HOmmes Un accord d’Entreprise a été signé le 30 juin 2021. Chapitre III : Qualite de vie au travail
Article 1 : Integration et formation
La Qualité de Vie au Travail repose en particulier sur le fait que chaque salarié se sente intégré et dispose de l’accompagnement et des outils adaptés.
TOULOUSE METROPOLE HABITAT souhaite particulièrement investir dans l’accompagnement des salariés, lors de leur recrutement comme tout au long de leur parcours professionnel.
Pour cela, plusieurs actions fortes ont été mises en œuvre.
D’une part, la mise en place du parcours d’intégration de chaque salarié nouveau dans l’entreprise ou dans une nouvelle fonction, permet de valoriser la place de chacun, développer l’appartenance à l’Entreprise et répondre aux besoins respectifs (salarié et manager).
D’autre part, en mettant en place un parcours pédagogique, TOULOUSE METROPOLE HABITAT a à cœur de proposer des modules de formation adaptés à la réalité de ses métiers et de leur mise en pratique, et veiller à ce que tous les salariés puissent être accompagnés avec les mêmes bases et les mêmes outils.
Grace à ces dispositifs, et en appui de l’accord sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP), chaque salarié doit pouvoir maîtriser son poste, donc assurer sereinement ses fonctions, mais peut également envisager d’éventuelles évolutions dans le même métier ou vers un autre métier grâce aux solutions d’accompagnement proposées.
Article 2 : Equilibre vie professionnelle / Vie personnelle
Les accords portant sur le temps de travail cités à l’Article 2 du Chapitre 1 répondent notamment à la question de l’équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle.
En effet, les horaires variables, le télétravail, le forfait jours, sont autant de possibilités permettant d’équilibrer les besoins et contraintes professionnelles et personnelles.
L’accord sur le droit à la déconnexion, qui fera l’objet d’une révision, vient également définir un cadre garantissant ce bon équilibre.
Article 3 : Locaux et equipements de travail
Depuis plusieurs années, TOULOUSE METROPOLE HABITAT investit dans les locaux et équipements de travail pour l’ensemble des salariés, quelles que soient les fonctions ou les lieux de travail.
Des projets d’améliorations sont ainsi toujours en cours et contribuent à la Qualité de Vie au Travail de tous les salariés.
Article 4 : HANDICAP
Les parties conviennent que la question du handicap doit faire l’objet de réflexions afin de proposer des solutions adaptées et non discriminantes, tant pour les personnes à recruter que pour les personnes en poste.
Un travail approfondi sera réalisé en commission égalité professionnelle et non discriminations.
Chapitre IV : DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir :
Un exemplaire à chaque partie signataire ;
Sous forme dématérialisée à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion.
Il donnera lieu à affichage électronique sur l’intranet de Toulouse Métropole Habitat.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2022 Pour :
TOULOUSE METROPOLE HABITAT CGT FO
Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical
