TOULOUSE METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION AU SEIN DE LA BRANCHE DES ORGANISMES PUBLICS ET COOPERATIFS DE L’HABITAT SOCIAL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
TOULOUSE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 9 Rue de Sébastopol – 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 400 121 463,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives du personnel au sein de TOULOUSE METROPOLE HABITAT, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
pour FO : XX
pour la CGT : XX
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties » Table des matières
Titre 2 – Principes méthodologiques retenus PAGEREF _Toc192065646 \h 5
ARTICLE 1 : OBJECTIFS PAGEREF _Toc192065647 \h 5 ARTICLE 2 : ORGANISATION DU PROJET PAGEREF _Toc192065648 \h 5 ARTICLE 3 : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc192065649 \h 7 ARTICLE 4 : FORMATION ET MOYENS ACCORDES AUX ACTEURS PAGEREF _Toc192065650 \h 8 ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc192065651 \h 8
Titre 3 – Méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle classification de branche PAGEREF _Toc192065652 \h 8
ARTICLE 1 : DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025 PAGEREF _Toc192065653 \h 8 1.1 – Cartographie des emplois PAGEREF _Toc192065654 \h 9 1.2 – Description des emplois PAGEREF _Toc192065655 \h 9 1.3 – Evaluation / Pesée des emplois PAGEREF _Toc192065656 \h 9 1.4 – Cotation / Classification des emplois PAGEREF _Toc192065657 \h 9 1.5 – Contrôle de cohérence globale des travaux de pesée et de cotation des différents groupes de travail. PAGEREF _Toc192065657 \h 9 1.6 –
Communication au salarié de la fiche descriptive d’emploi, de l’évaluation et du classement associés PAGEREF _Toc192065657 \h 9
1.7 –
Mise en œuvre en paie10
ARTICLE 2 : APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION PAGEREF _Toc192065658 \h 10 ARTICLE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT PAGEREF _Toc192065659 \h 10
Titre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc192065660 \h 11
L’office public de l’habitat Toulouse Métropole Habitat relève de la Branche des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social, issue de la fusion des branches des personnels des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination et des Sociétés coopératives d’HLM). Les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord de convergence n°2 en date du 23 novembre 2023 ayant notamment pour objet la refonte des classifications.
Cet accord harmonise les systèmes de classification et met en œuvre une nouvelle méthodologie de classification professionnelle au moyen de nouveaux critères, identiques au sein de l’ensemble des organismes afin de renforcer la reconnaissance du travail, l’attractivité de la branche mais également la clarté et la visibilité pour les organismes comme pour les salariés.
Un guide d’application paritaire a été élaboré pour accompagner les entreprises et les représentants du personnel et dans les étapes de la classification et sa mise en œuvre.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle classification dans les sociétés relevant de son champ d’application est prévue le 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de Toulouse Métropole Habitat.
Les parties se sont rencontrées les 22 et 30 janvier 2025.
A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Titre 1 – Périmètre de l’accord
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
Décrire la méthodologie retenue au sein de Toulouse Métropole Habitat pour déployer la nouvelle classification applicable dans la Branche des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social pour les emplois existants au sein de l’organisme ;
Encadrer la mise en conformité des dispositions en vigueur de façon à assurer leur bonne articulation avec les nouvelles dispositions de branche en matière de classification.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Toulouse Métropole Habitat.
Titre 2 – Principes méthodologiques retenus
ARTICLE 1 : OBJECTIFS Les Parties signataires du présent accord entendent :
Définir les modalités de déploiement de la nouvelle classification telle qu'elle résulte de l’article 2 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 ;
Prendre en compte la diversité des activités tout en assurant la cohérence des classifications au niveau de l’organisation dans son ensemble ;
Mettre en conformité les pratiques ou dispositions en vigueur au sein de Toulouse Métropole Habitat dès lors que celles-ci font référence aux nouvelles dispositions de branche en matière de classification, tout en garantissant le maintien du statut social individuel prévu par l’accord de branche.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU PROJET Pour conduire et accompagner le déploiement de la nouvelle classification au sein des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social, Toulouse Métropole Habitat a souhaité mettre en place une organisation de projet dont la structure et la composition sont définies selon les modalités suivantes :
Comité de pilotage (Equipe projet)
Composition :
Madame, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
Ce groupe aura la possibilité d’inviter ponctuellement une ou plusieurs personnes en fonction des thèmes et sujets abordés.
Des comptes rendus des réunions du comité de pilotage seront rédigés et partagés avec les acteurs liés au projet.
Sa mission :
Anticiper et préparer les décisions stratégiques relevant du Comité de Pilotage et de la Direction générale ;
Préparer l’organisation des groupes de pesée et de cotation des emplois ;
Veiller à ce que la fonction Ressources Humaines, la Direction Générale et les managers s'approprient le nouveau dispositif conventionnel ;
Garantir la cohérence d'ensemble du projet et de s'assurer de la bonne application des principes de déploiement.
Le Comité de pilotage (équipe projet) restera en place jusqu'au complet déploiement de la nouvelle classification de branche.
Comité décisionnel (CODEC)
Composition :
Comité de pilotage
Directeur Général
Directeur Général Adjoint
Directrice Financière
Directeur Juridique
Des comptes rendus des réunions du CODEC seront rédigés et partagés avec les acteurs liés au projet.
Sa mission :
Prendre les décisions stratégiques sur la base des travaux préparés par l’équipe projet pour mener à bien chaque étape du déploiement ;
Valider l’organisation des travaux des groupes de pesée et de cotation des emplois ;
Veiller au respect du calendrier de déploiement ;
Définir les actions de communication nécessaires auprès de l'ensemble des salariés pour accompagner ce déploiement ;
Valider les résultats des cotations réalisées ;
Assurer un contrôle de cohérence globale des travaux de pesée et de cotation des différents groupes de travail.
Groupes de travail par métiers
Composition :
Représentants du comité de pilotage ;
Représentants de la Direction des Ressources Humaines ;
Manager(s)/ Directeur(s) invités sur demande du comité de pilotage en fonction des familles de métiers examinés (et non par Directions de services) ;
La Direction sera attentive au fait que ces managers disposent d’une bonne connaissance des métiers et de leur évolution, expriment un intérêt certain pour le sujet, et puissent porter un regard transverse, neutre et objectif sur les différents métiers de l’entreprise.
Cabinet ALGOE.
Des comptes rendus des réunions des groupes de travail seront rédigés et partagés avec les acteurs liés au projet.
Leurs missions :
Effectuer la pesée des emplois ;
Procéder à la cotation des emplois ;
Assurer la traçabilité des échanges intervenus lors de chaque cotation ;
Assurer un contrôle de cohérence des travaux de pesée et de cotation réalisés.
Commission emploi et compétences
Composition :
5 membres élus titulaires ou suppléants au CSE ;
Président du CSE ou son représentant.
Des comptes rendus des réunions de la commission emplois et compétences seront rédigés et partagés avec les acteurs liés au projet.
Sa mission :
Instruire techniquement les sujets et problématiques spécifiques, sur la base des échanges menés avec le CSE ;
Faire part de ses observations et recommandations concernant les synthèses d’avancement présentées en CSE.
Assurer la traçabilité des échanges.
En application de l’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du CSE du 5 juin 2023, elle se réunit au moins une fois tous les 3 mois. Des réunions intermédiaires pourront être organisées le cas échéant d’un commun accord.
Son rôle, dans le cadre de ce projet de mise en œuvre de la nouvelle classification, prend fin le 31 décembre 2025.
La mission de suivi des classifications à compter du 1er janvier 2026 fera l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation d’un éventuel accord de classification, conformément aux recommandations de l’accord de convergence du 23 novembre 2023 (§ I-4).
ARTICLE 3 : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique a été informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification au sein de Toulouse Métropole Habitat.
Un point d’avancement du projet de déploiement de la nouvelle classification est réalisé en CSE lors de chaque réunion ordinaire mensuelle, jusqu’à sa mise en œuvre effective, au plus tard le 1er janvier 2026.
La Direction communiquera la nomenclature des emplois aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de la société. Elle leur mettra à disposition les fiches emploi quand le manager aura confirmé les avoir présentées aux collaborateurs concernés.
ARTICLE 4 : FORMATION ET MOYENS ACCORDES AUX ACTEURS
4.1.L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 permet aux représentants de la Direction et aux représentants du personnel de se former sur le nouveau dispositif.
En complément, la Direction de Toulouse Métropole Habitat propose l’organisation de sessions de formations spécifiques à destination des managers conviés dans les Groupes de travail métiers afin de favoriser la bonne compréhension du dispositif et la qualité du déploiement du projet.
4.2.Les temps passés en réunions organisées par l’employeur constituent du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Le service communication interne organisera une information auprès des salariés, à l’issue de chacune des étapes clés du projet.
Elle organisera des sessions d’information en présentiel à l’issue de la signature de l’accord de méthode et après la phase de cotation des emplois.
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 et le Guide d’application paritaire à la classification seront mis à disposition via le site de la Fédération des OPH.
Les supports de communication propres à Toulouse Métropole Habitat seront disponibles sur l’intranet.
Titre 3 – Méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle classification de branche
ARTICLE 1 : DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025 Le processus de déploiement de la nouvelle classification nécessite préalablement de recenser les emplois, les décrire, puis de procéder à leur évaluation afin de les classer.
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu'un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/ agent de maîtrise/ cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien/ agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d'un éventuel changement d'emploi donnant lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail.
Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l'organisme.
1.1 – Cartographie des emplois
L’employeur élaborera la cartographie des emplois existants au sein de Toulouse Métropole Habitat.
Il s’attachera à examiner parmi l’ensemble des missions et activités de l’emploi celles qui sont significatives, récurrentes et mise en œuvre régulièrement. De même il examinera le périmètre et les responsabilités rattachées à cet emploi.
Dès lors :
S’il identifie un ensemble d’activités significativement différentes, il élaborera des descriptifs d’emplois différents ;
Dans l’hypothèse d’un changement reconnu comme significatif (activités principales et responsabilités), la cotation de l’emploi sera réexaminée.
1.2 – Description des emplois La description des emplois s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le guide d’application paritaire (§II). Les fiches d’emplois seront présentées aux salariés avant la phase de cotation.
1.3 – Evaluation / Pesée des emplois
La description des emplois s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le guide d’application paritaire (§IIIA).
1.4 – Cotation / Classification des emplois
La description des emplois s’effectuera conformément aux dispositions prévues dans le guide d’application paritaire (§IIIB).
Les échanges et les travaux réalisés au cours des Groupes de travail métiers sont soumis au principe de stricte confidentialité, les comptes rendus faisant l’objet d’une diffusion restreinte.
Les résultats des cotations « version finale » seront présentés au plus tôt aux salariés concernés.
1.5 – Contrôle de cohérence globale des travaux de pesée et de cotation des différents groupes de travail.
Les observations éventuellement faites par les membres de la Commission emploi et compétences seront communiquées au Comité décisionnel en vue du contrôle de cohérence globale.
1.6 – Communication au salarié de la fiche descriptive d’emploi, de l’évaluation et du classement associés
Les salarié(e)s de Toulouse Métropole Habitat auront accès aux fiches descriptives de l’ensemble des emplois, de leur évaluation et du classement associé.
Les titulaires de chaque emploi seront informés par écrit de la cotation de leur emploi.
1.7 – Mise en œuvre en paie
L’entrée en vigueur de la nouvelle classification issue de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 est prévue le 1er janvier 2026 dans les sociétés relevant de son champ d’application.
ARTICLE 2 : APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Après contrôle de cohérence globale et communication des cotations aux collaborateurs, la Direction communiquera aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de la société, une synthèse de la classification retenue pour chaque emploi en vue de la préparation de la négociation d’un éventuel accord de classification.
Les travaux de déploiement devraient également permettre la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois avant le 31 décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026.
En l’absence d’accord conclu à l’issue de la négociation, l’employeur fixe la cotation des emplois existants par décision unilatérale.
ARTICLE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT
Titre 4 – Dispositions finales
ARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de l’accord sera opéré lors des points d’avancement du projet de déploiement de la nouvelle classification prévus avec le CSE, jusqu’à sa mise en œuvre effective, au plus tard le 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il prendra fin au jour de la signature d’un éventuel accord d’entreprise relatif aux classifications et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2025.
Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 : INTERPRETATION
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025
Pour :
TOULOUSE METROPOLE HABITAT CGT FO XX
XX Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical
