La Direction de TOULOUSE METROPOLE HABITAT représentée par : Le Directeur Général, La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
Représentants FO :Le Délégué Syndical Le Secrétaire Général,
Représentants CGT :La Déléguée Syndicale, Le Secrétaire Général
D’autre part,
Préambule : Les thèmes ouverts à la NAO 2025
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire et en référence aux dispositions de l’accord sur la politique de rémunération du 31 mars 2022, les négociations portent sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement le principe de non-discrimination La qualité de vie au travail
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues entre le 12 mars et le 2 septembre les éléments proposés sont les suivants.
Chapitre I : négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur la valorisation de l’ancienneté, demande portée par les deux organisations syndicales selon des modalités très différentes, les discussions démarreront le 7 octobre 2025 à l’occasion d’une première réunion de travail.
Sur l’augmentation générale des salaires, le Direction Générale,
dès les NAO 2024, a annoncé qu’en 2025 les marges de manœuvre seraient moindre que celles octroyées en 2024 compte tenu de la mise en place du 13ème mois et des mesures d’accompagnement pour compenser les plus bas salaires impactés par l’arrêt de la prime d’assiduité.
Cette mesure a entraîné une hausse de la masse dédiée aux salaires de 12 880 000 millions d’€ à près de 14 000 000 millions d’€ soit
8,7% d’augmentation , 16,6% d’augmentation en intégrant l’intéressement bonifié versé au titre de 2024.
Ce fut un effort considérable au profit du personnel au moment où Toulouse Métropole Habitat, comme les autres acteurs du logement social, est fortement impacté au-delà de la RLS par l’inflation impactant le taux du livret A et faisant chuter vertigineusement son résultat financier depuis 2022.
En 2025, le 13ème mois sera pleinement mis en œuvre avec un versement prochain en juin et un autre en décembre.
Sur le volet augmentation des salaires, la Direction Générale, cette année, souhaite
reconnaître et valoriser les compétences qu’il sagisse des « savoir-faire » et/ou des « savoir-être » des collaborateurs et souhaite récompenser les collaborateurs investis qui contribuent au redressement et au maintien de l’autonomie fragilisée de l’organisme du fait des crises majeures que nous avons traversées sans répit depuis 2018.
Enfin, il est d’ores et déjà convenu d’ouvrir les NAO 2026, dès le mois de décembre 2025 avec l’ambition d’aboutir au plus tard fin février 2026.
Article 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE
La Direction ne souhaite pas utiliser ce dispositif en 2025 du fait du contexte évoqué en préambule du présent document.
Cependant, la Direction prévoit de dégager une enveloppe spécifique dédiée à de l’augmentation collective ( générale et/ou catégorielle) pour l’année 2026 applicable au 1er janvier 2026, sous réserve des capacités financières de l’Organisme.
Article 2 : PROPOSITION D’UNE ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction propose l’attribution d’une enveloppe de 1,7% de la masse salariale applicable
rétroactivement à compter du 1er juillet 2025 soit environ 172 000€ sur six mois (pour mémoire le budget alloué aux biennales était de 150 000 €/an).
Etant entendu que cette enveloppe individuelle ne doit pas servir à rattrapper des écarts de rémunération et doit respecter les conditions d’attribution de l’accord politique de rémunération signé en 2022.
Article 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE
La Direction souhaite faire des propositions dès le mois d’octobre 2025 sur ce sujet aux Organisations Syndicales avec un objectif de mise en place au 1er janvier 2026.
Article 4 : ELEMENTS PERIPHERIQUES DE REMUNERATIONS
Article 1.1 : Mesures collectives concernant les salariés de la régie :
: Mise en place d’une rémunération variable en fonction de l’atteinte d’objectifs
Les objectifs seront préalablement présentés aux Organisations Syndicales et expliqués aux salariés concernés. Il est envisagé de mettre en place un système de rémunération variable pour le personnel de la régie et ce si possible dès le 3ème trimestre 2025.
1-1-2 : Doublement de la prime salissure
La Direction a décidé de doubler la prime de salissure à partir du 1er juillet 2025. Cette disposition concerne 34 salariés de la régie pour un montant annuel de 618,80 euros.
Article 1.2: Monétisation du CET ou rachat de jours pour les salariés en forfait jours
La Direction ouvre la possibilité de monétiser 5 jours de CET avant le 30 novembre 2025 pour les salariés horaires. Chaque salarié horaire aura la possibilité d’en faire la demande sur son compte Horoquartz. La Direction ouvre également la possibilité de rachat de 5 jours de repos pour les salariés au forfait jour avant le 30 novembre 2025. Le rachat de forfait jour consiste à renoncer à 5 jours de repos sur la période de référence (1er janvier au 31 décembre 2025). Chaque journée travaillée sera majorée à 10% du salaire journalier. Les salariés horaires feront connaître leur souhait de rachat, par écrit directement au service paie. Conformément à l’accord forfait jour un avenant annuel à la convention de forfait sera conclu entre le salarié et l’entreprise. Ces jours auxquels le salarié renonce sont assimilés à des heures supplémentaires pour le calcul des exonérations sociales et fiscales.
Il est convenu que les demandes de paiement peuvent être fractionnées et sont limitées à 5 jours.
Article 1. 4 : Révision de la prime site complexe
La Direction souhaite revoir la primes sites complexes pour la convertir en primes « situations complexes » ce qui naturellement amènera à élargir le champ d’application de la prime.
Le montant de 150 euros bruts par mois est maintenu.
En revanche, l’attribution de la prime est conditionnée à une présence effective au travail. Elle bénéficiera aux salariés répondant à l’un des critères suivants :
Travail sur secteurs complexes
Travail en situation de sous-effectif (pour cause d’absentéisme ou de recrutement en cours) de plus de 2 semaines.
Surcharge d’activité démontrée par le manager.
Les salariés déjà éligibles le resteront.
Il est d’ores et déjà convenu qu’en cas de signature du présent accord les parties rediscuteront de la suppression de l’actuelle prime site complexe. L’objectif de mise en place de la future prime étant le 1er janvier 2026. La direction présentera les règles d’attributions et les montants associés avant la fin de l’année 2025.
Article 1. 5 : Revalorisation des tickets restaurant
La valeur faciale du Ticket Restaurant est augmentée et passe à 10€ à compter du 1er juillet 2025. La participation de l’employeur reste assurée à hauteur de 60 %.
Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement 2024 étant arrivé à échéance, un nouvel accord a été signé au titre de l’année 2025.
Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL
La Direction maintien les dispositions relatives à l’organisation du temps au sein de l’Organisme.
En fin la Direction communiquera sur les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés d’en faire une utilisation optimale.
Chapitre II : Egalité professionnelle FEMMEs/HOmmes
TOULOUSE METROPOLE HABITAT a obtenu la note de 99/100 : un sommet pour l'égalité professionnelle en 2023 ainsi qu’en 2024.
Des discussions sont en cours pour la mise en place d’un nouvel accord égalité entre les femmes et les hommes et non-discrimination.
La Direction souhaite ouvrir dès que possible une réflexion autour de la mise en place d’un dispositif expérimental pour les salariées souffrant d’endométriose et des douleurs du cycle hormonal en lien avec la médecine du travail.
Chapitre III : Qualite de vie au travail, diversite et inclusion
Article 1 : Integration et PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction souhaite faire de l’intégration des nouveaux salariés un axe de travail majeur pour les années 2024 et 2025.
Article 2 : Equilibre vie professionnelle / Vie personnelle
Les salariés de Toulouse Métropole Habitat bénéficient de dispositifs d’horaires variables, de télétravail, de forfait jours, qui leur permettent d’équilibrer leurs vies personnelles et professionnelles.
La Direction souhaite garantir la bonne application de ces dispositifs et renforcer le droit à la déconnexion des salariés de Toulouse Métropole Habitat.
Article 3 : qualite de vie et conditions de travail
La Direction souhaite avance sur les sujets suivants :
Mise en place d’un partenariat avec une psychologue du travail dans le cadre d’un accompagnement collectif et/ou individuel.
Un travail en relation avec des ergonomes du travail, réalisation d’études de postes sur l’ensemble des service (médecine du travail).
Une sensibilisation des managers et des représentants du personnel sur la prévention des risques psycho sociaux.
La mise à disposition d’une assistante sociale dédiée aux salariés de Toulouse Métropole Habitat.
La présence sur le terrain d’un référent QVCT.
Dispositif d’accompagnement spécifique pour les salariés de retour de longues maladies.
Un renforcement des dispositions d’inclusion des salariés en situation de handicap.
Chapitre IV : DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD
Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2231-5 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera publié sur l’Intranet de l’entreprise accessible à tous les personnels.
