Avenant n°3 relatif à la modification du périmètre de l’Unité Économique et Sociale au sein du Groupe TOUNETT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 255 Av. de l'Europe, sur la commune de Vert-Saint-Denis (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 33 au RCS de Melun.
DE PREMIERE PART
L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 000 32 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
DE SECONDE PART
SOGEPROP UPS dont le siège social est situé, 46 Avenue de la Source, sur la commune de SALLEBOEUF (33), immatriculée sous le numéro 445 172 810 000 68 au RCS Bordeaux
Représentées par
XXXX en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
XXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES du Groupe TOUNETT
Article 1er – Objet de l’accord Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord de mise en place de l’Unité Économique et Sociale du Groupe TOUNETT, les parties ont décidé de modifier les dispositions relatives à l’article 2 du présent accord.
Ainsi, les parties conviennent que le périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe TOUNETT est modifié par la suppression de la structure suivante :
AD NET SASU dont le siège social était situé, Parc d’Activité de Launay, sur la commune de PONT L’EVEQUE (14), immatriculée sous le numéro 389 072 935 00031 au RCS Caen
Décision prise, au regard du fait que la présente structure a fait l’objet depuis le 1er juillet 2023, d’une fusion avec la société
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 255 Av. de l'Europe, sur la commune de Vert-Saint-Denis (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 17 au RCS de Melun.
Article 2 – Modification de la domiciliation de l’Unité Économique et Sociale Les parties conviennent que par suite d’un déménagement, le siège de l’UES TOUNETT se trouve désormais fixée au 255 Av. de l'Europe, sur la commune de Vert-Saint-Denis (77). Article 3 - Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le 1er octobre 2023 Article 4 - Modification de l’accord Tout changement lié à l’adhésion ou la résiliation d’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale cités dans le présent accord, donnera lieu à un avenant. La dénonciation de l’accord à l’initiative de l’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale, entrainera un avenant à l’accord. Article 5 - Communication de l’accord La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Article 6 - Publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l’ensemble des DRIEETS territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Fait à Vert-Saint-Denis (77), le 1er octobre 2023
Pour la direction du Groupe TOUNETT XXXXX
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens XXXXX
