Accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’UES
du Groupe TOUNETT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé 255 Avenue de l’Europe à VERT-SAINT-DENIS (77240), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 33 au RCS de Melun.
DE PREMIERE PART
L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
DE SECONDE PART
SOGEPROP, SASU dont le siège social est situé Lieu-dit Plantey Sud, Avenue de la Source à SALLEBOEUF (33370), immatriculée sous le numéro 445 172 810 000 68 au RCS Bordeaux
DE TROISIEME PART
Toutes représentées par
XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES
D’autre part,
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
6.3 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc168904763 \h 12
Préambule
Il est tout d’abord rappelé qu’en 2018 (soit avant la mise en place de l’UES au sein du Groupe TOUNETT), la Direction et les partenaires sociaux ont ratifié des accords collectifs relatifs à la périodicité des thèmes et des modalités des négociations obligatoires pour chacune des filiales ;
Ensuite, après la mise en place de l’UES (suivant accord collectif du 1er juin 2019), afin de se mettre en conformité avec les dispositions relatives à la nouvelle représentation du personnel issues de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relative à la ratification des ordonnances, la Direction et les partenaires sociaux ont repris des échanges qui ont abouti au 1er août 2019 à la ratification d’un accord collectif de mise en place du CSE, ce même accord incluant les points suivants :
La mise en place et le fonctionnement du CSE
La représentation et le fonctionnement des organisations syndicales
La périodicité des consultations
Ceci étant rappelé, la Direction a depuis dénoncé aux parties signataires ces accords pris en matière de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES et de périodicité des thèmes et des négociations obligatoires.
En effet, il s’est avéré nécessaire d’adapter ces accords à l’évolution de l’UES qui a changé depuis la signature des accords déjà mentionnés.
A cette fin, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert des discussions en vue d’élaborer un seul et unique accord, mieux adapté à la nouvelle configuration du groupe TOUNETT, et réunissant sur le fond les deux accords déjà existants.
Cette évolution répond donc à un souci de simplification et d’adaptation.
Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord vient donc définir les règles devant s’appliquer à l’ensemble des sociétés mentionnées au présent accord et établissements composant l’UES du Groupe TOUNETT pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social et économique.
Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de l’UES du Groupe TOUNETT résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession et/ou de création de société.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique (CSE)
2.1- Mise en place du CSE et durée du mandat
Le CSE du Groupe TOUNETT, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail, a été renouvelée en décembre 2023 par suite des élections professionnelles, sur la base de deux collèges (collège « Ouvriers/Employés » et collège « Maîtrise/Cadre).
A l’occasion de la signature du protocole d’accord préélectoral, il a été décidé que la durée du mandat de cette nouvelle instance serait de 4 ans.
2.2 Composition du CSE
La composition du CSE sera fixée à chaque cycle électoral dans le cadre de la négociation du protocole électoral conformément aux dispositions du code du travail.
Les dispositions relatives au crédit d’heures sont reprises ci-dessous à l’article 3.5.
2.3 Fonctionnement du CSE
2.3.1 Présidence
Le CSE sera présidé par l’employeur ou par une personne ayant la qualité pour représenter la direction.
Le Président du CSE sera assisté éventuellement de trois collaborateurs pouvant varier suivant les sujets inscrits à l’ordre du jour.
2.3.2 Bureau
Le bureau du CSE est composé de la manière suivante :
Un secrétaire
Un trésorier
Ces derniers ont été élus par et parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection, à la majorité des membres présents.
Leur mandat est révocable dans les mêmes conditions.
2.3.4 Réunions
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre des réunions ordinaires.
Parmi ces réunions, quatre seront d’ordre public social dédiées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Seuls les titulaires assisteront à ces réunions.
Les suppléants n’assisteront à ces réunions qu’en l’absence de leur titulaire et disposeront dans ce cas de figure d’une voix délibérative.
Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
2.3.5 Convocations et ordre du jour, et transmission des documents dans le cadre des informations consultations
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire.
Il sera communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
Les documents servant de support aux informations consultations pourront être mis à disposition et communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.
2.3.6 Commissions du CSE
Afin de privilégier une approche collective et concertée avec l’ensemble des membres du CSE, les parties conviennent de ne pas mettre en place les commissions légales du CSE, à savoir :
La commission de la formation professionnelle et de l’emploi
La commission d’information et d’aide au logement
La commission de l’égalité professionnelle
Seule exception à cette disposition, le présent accord prévoit la mise en place de la commission CSSCT dont les modalités de mise en œuvre sont incluses dans le présent accord.
Ceci étant, des commissions supplémentaires ad hoc peuvent être créées par les membres du CSE pour l’examen de sujets particuliers concernant la totalité des salariés.
Ces commissions ad hoc peuvent être mises en place de façon temporaire ou définitive, par délibération prise par le CSE, par vote à la majorité des membres titulaires présents à l’occasion d’une réunion.
Si de tels commissions devaient être constituées, leur composition et fonctionnement seront alors prévus par délibération et inscrits dans le Règlement Intérieur du CSE.
2.4 Attributions du CSE
Le CSE de l’UES du Groupe TOUNETT est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés composant l’UES du Groupe TOUNETT, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur.
2.5 Moyens du CSE
2.5.1 Crédit d’heures des membres du CSE
Le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société sera réparti entre les neufs membres élus titulaires comme indiqué à l’article 2.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce crédit d’heures pourra être cumulable sur une période maximale de 12 mois à la date de la déclaration des élections relatives à la mise en place du CSE.
Il pourra ainsi être réparti sur une période supérieure au mois dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures habituel du titulaire.
De même, les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants dans cette même limite de 1,5 fois le crédit d’heures habituel du titulaire.
L’ensemble de ces dispositions nécessite que la Direction de l’entreprise, puisse être préalablement informée par écrit dans les 8 jours avant leur utilisation, et d’une identification des membres concernés ainsi que du nombre d’heures mutualisées ou réparties pour chacun d’eux.
La Direction de l’UES du Groupe TOUNETT accorde aux délégués syndicaux de l’entreprise, l’extension des dispositions des présentes dispositions.
2.5.2 Budget du CSE
Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE sera dévolus au nouveau CSE. Ce transfert s’effectue de plein droit, et il appartient aux membres du CSE, d’en assurer la répartition, conformément aux dispositions de l’ordonnance ratificative du 29 Mars 2018.
Lors de la dernière réunion, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du comité d’entreprise actuel acteront de la dévolution à destination du CSE.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi.
Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.
Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2 de la convention collective des entreprises de propreté, les parties conviennent de maintenir la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles à 0.3% de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement.
Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacrée au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE et dans la limite de 10% du reliquat annuel.
Les parties rappellent que le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.
Le présent accord rappelle que la Direction de l’UES du Groupe TOUNETT met à la disposition du CSE des moyens relatifs au secrétariat du Procès-verbal, ainsi qu’à la gestion comptable des budgets.
Ces moyens feront l’objet d’une évaluation des coûts et d’une refacturation au CSE, après délibération prise par l’instance.
Contrôle des budgets
Le présent accord prévoit qu’à l’issue de chaque année civile, le Comité social et Économique effectuera une présentation des comptes de l’instance, conformément aux dispositions de l’article L2315-66 du code du travail.
Au regard des seuils fixés par décret, le présent Comité Social et Économique pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Transfert des reliquats de budgets
Les parties au présent accord disposent que la limite de transfert du reliquat de 10% du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles, tel qu’en dispose l’article R2315-31-1 du code du travail, pourra faire l’objet d’un déplafonnement.
En tout état de cause, le montant de ce déplafonnement fera nécessairement l’objet d’une délibération du Comité.
Le présent accord ne prévoit pas de limite à ce déplafonnement, mais fixe que les élus du Comité devront impérativement veiller au maintien des engagements de l’instance dans le cadre de sa gestion habituelle.
Dans le cas contraire, il appartiendra au Comité Social et Économique de régulariser la situation dans les plus brefs délais.
2.6 Consultation du CSE
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont pris la décision de modifier la périodicité des consultations obligatoires.
L’ensemble des périodicités des consultations telles qu’elles sont définies aux articles L2312-26, L2323-7-1 et L2323-12 du code du travail sont désormais fixées à tous les trois ans.
Chapitre 3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1 Mise en place de la CSSCT
Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’UES du Groupe TOUNETT selon le même périmètre que pour le CSE.
3.2 Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT sera composée de 3 membres (dont un cadre), désignés par les membres du CSE parmi ses propres membres.
La CSSCT est désignée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents qui interviendra lors de la seconde réunion du CSE suivant son élection.
A la suite de sa désignation, le CSE désignera parmi ses membres son secrétaire.
En cas de départ en cours de mandat d’un membre de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Sauf cas où le membre de la CSSCT viendrait à perdre son mandat, il est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE.
Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
3.3 Attributions du CSSCT
En application des dispositions de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation des membres du CSE l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.
La CSSCT ne dispose pas en revanche de voix délibérative.
3.4 Fonctionnement de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dans les mêmes dispositions que pour le CSE.
La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur en particulier avant toute consultation du CSE sur des thématiques qui entre dans le champ de compétences relatifs à la Santé, Sécurité et des conditions de travail.
Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail sur convocation du président ou sur demande d’au moins deux membres de la CSSCT.
Le nombre de réunion de la CSSCT ne pourra pas être inférieur à 4 réunions annuelles. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire de la commission et communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation des membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.
Les membres de la CSSCT seront aussi amenés à effectuer des visites de locaux, ainsi que des enquêtes relatives aux accidents graves et aux maladies professionnelles. Dans le cadre de ces missions, la proximité géographique sera favorisée afin de limiter les coûts de déplacement.
3.5 Moyens de la CSSCT
Formation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’actions de formation nécessaires au plein exercice des attributions qui lui sont confiées et ce dans le cadre légal en vigueur.
Chapitre 4 – Délégations syndicales
4.1 Heures de délégation
Le présent accord, confirme que les délégués syndicaux bénéficient d’un contingent mensuel de 24 heures de délégation.
Les parties, conviennent que la prise des heures de délégation des délégués syndicaux sera conforme aux dispositions de l’article 3.5 du présent accord.
4.2 Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sera en mesure de désigner un représentant syndical au sein du Comité Social et Économique.
Chapitre 5 – Périodicité, thèmes et modalités des négociations obligatoires
5.1 Comme précisé au préambule du présent accord, celui-ci a aussi pour objectif de définir, conformément aux dispositions de l'article L 2242 -10 du Code du travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’UES du Groupe TOUNETT, prévues aux articles L 2242-11 et 2242-1 du Code du travail.
En outre, les Parties s'accordent d'ores et déjà sur le fait que si une évolution législative devait conduire à ne plus rendre obligatoire l'un des thèmes de négociation visés ci-après, celui-ci ne ferait alors plus l'objet d'une négociation selon les modalités définies ci-après.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collectives des entreprises de Propreté applicables ayant le même objet et plus particulièrement, à l'ensemble des dispositions prévues aux articles 2.1 et 2.2 relatives à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.
5.2 Participants aux négociations menées au niveau de l’UES du Groupe TOUNETT
Dans le cadre des négociations menées au niveau de l’UES du Groupe TOUNETT, les Délégués Syndicaux peuvent se faire assister par 1 représentant(e)s élu(e)s de l’entreprise.
Cette disposition n’a pas de caractère impératif, et demeure une possibilité proposée par la Direction du Groupe TOUNETT.
Le nom de la personne ainsi désignée par le Délégué Syndical doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines de l’UES du Groupe TOUNETT au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.
Il est rappelé que le temps passé en réunion avec la Direction n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation des participants.
5.3 La périodicité des négociations
Les parties se sont réunies pour définir la périodicité des négociations obligatoires visées à l’article L 2242-1 du Code du travail et elles ont ainsi convenu de retenir les périodicités suivantes :
Thématique : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Périodicité : Quadriennale
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail à l’exception des dispositions relatives à l’annualisation, tel qu’elles sont définies dans l’accord de temps de travail du 23 décembre 2022.
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les élections pour le renouvellement des membres du CSE de l’UES du Groupe TOUNETT se sont déroulées le 7 décembre 2023.
Il est convenu que conformément aux dispositions de la circulaire DRT n° 86-16 du 23 décembre 1986, la négociation annuelle s’effectuera dans les 12 mois suivant la date de désignation des délégations syndicales dans l’entreprise.
Thématique : Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie travail
Périodicité : Quadriennale
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mesures permettant de lutter contre toute discrimination Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Articulation vie personnelle et vie professionnelle Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale Exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s.
Thématique : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Périodicité : Annuelle
Les effectifs de l’UES du Groupe TOUNETT dépassant le seuil de 300 salariés ETP, conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du code du travail, il est précisé que la négociation sur cette thématique sera annuelle
Cette négociation concerne les grandes orientations de la formation professionnelle dans le Groupe et les objectifs du plan de formation
Thématique : Contrat de génération
Périodicité : Quadriennale
Intégrer durablement les jeunes Recrutement et maintien en emploi des salariés âgés La transmission des compétences et des savoirs Tranches d’âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l’employeur Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’ensemble des engagements Les modalités de suivi et d’évaluation de l’accord ou du plan d’action Les modalités de publicité notamment auprès des salariés
Thématique : GPEC
Périodicité : Annuelle
Les effectifs de l’UES du Groupe TOUNETT dépassant le seuil de 300 salariés ETP, conformément aux dispositions de l’article L2242-21 du code du travail, il est précisé que la négociation sur cette thématique sera annuelle
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires Conditions d'information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences Déroulement de carrière des salarié(e)s exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
5.4 Calendrier des négociations
A titre transitoire, pour le 1er cycle annuel de négociations, les Parties souhaitent adapter le contenu des négociations obligatoires comme suit : Négociation Thèmes de négociation Dates de négociation
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. -Salaires effectifs -Durée effective et organisation du temps de travail -Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Fin novembre 2024
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. -Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fin juillet 2024
-Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale. -Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Fin juillet 2024
Pénibilité -Réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ; -Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Fin novembre 2024
5.5 Aménagement éventuel des négociations
Les Parties conviennent qu'il sera possible, à titre exceptionnel, d'ouvrir des négociations sur un thème appartenant à un autre bloc que celui traité au cours de l'année considérée :
A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles ou de la Direction, dans la limite d'un thème par an respectivement pour les organisations syndicales et pour la Direction.
Dans cette hypothèse, les négociations seront ouvertes dans le délai d'un mois suivant la demande, étant précisé que le mois d'août suspendra ce délai lequel reprendra à l'issue de cette période ;
D'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite d'un thème par an.
6 Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES du Groupe TOUNETT et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.1 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord.
Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
6.2 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.
6.3 Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRIEETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords ».
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux, à VERT-SAINT-DENIS, le 14 juin 2024
Pour l’UES du Groupe TOUNETT
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
