Avenant n°1 relatif à la modification du périmètre de l’Unité Économique et Sociale au sein du Groupe TOUNETT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, composée des structures suivantes :
TOUNETT LA CLARTE SASU dont le siège social est situé, 56 Avenue Thiers, sur la commune de MELUN (77), immatriculée sous le numéro 820 035 996 000 17 au RCS de Melun.
DE PREMIERE PART
L’ECLAT 2000 SASU dont le siège social est situé, 3 Chemin des Barres, sur la commune de CRISSEY (71), immatriculée sous le numéro 330 621 483 00032 au R.C.S. de Chalon-sur-Saône.
DE SECONDE PART
AD NET SASU dont le siège social est situé, Parc d’Activité de Launay, sur la commune de PONT L’EVEQUE (14), immatriculée sous le numéro 389 072 935 00031 au RCS Caen
DE TROISIEME PART
ULTRA PROP’SERVICES dont le siège social est situé, 12 Avenue des Mondaults, sur la commune de FLOIRAC (33), immatriculée sous le numéro 504 020 918 00036 au RCS Bordeaux
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE TOUNETT, dûment représentées par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES du Groupe TOUNETT
Article 1er – Objet de l’accord Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord de mise en place de l’Unité Économique et Sociale du Groupe TOUNETT, les parties ont décidé de modifier les dispositions relatives à l’article 2 du présent accord.
Ainsi, les parties conviennent que le périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe TOUNETT est modifié par l’ajout en son sein des structures suivantes :
LES LAVEURS DE L’OUEST, dont le siège social est situé, 1 rue de la Croix Rompue, sur la commune de ACHERES (78), immatriculée sous le numéro 709 800 940 00039.
SOPROD’HY, dont le siège social est situé, 1 rue de la Croix Rompue, sur la commune de ACHERES (78), immatriculée sous le numéro 352 421 648 00010.
Article 2 – Application des accords d’entreprise Les parties conviennent que l’ensemble des accords applicables au périmètre de l’Unité Économique et Sociale du groupe TOUNETT est désormais étendu aux nouvelles structures telles qu’elles sont définies à l’article 1er du présent avenant. Article 3 - Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le 1er février 2020 Article 4 - Modification de l’accord Tout changement lié à l’adhésion ou la résiliation d’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale cités dans le présent accord, donnera lieu à un avenant. La dénonciation de l’accord à l’initiative de l’une des entités juridiques membres de l’Unité Économique et Sociale, entrainera un avenant à l’accord. Article 5 - Communication de l’accord La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Article 6 - Publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l’ensemble des DlRECCTE territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Fait à Melun, le 1er Janvier 2020
Pour la direction du Groupe TOUNETT Monsieur XXXXXXXXXXXX
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Madame XXXXXXXXXXXXX pour l’UES TOUNETT
