ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’EQUIPE
AU SEIN DE LA SOCIETE TOUPRET
ENTRE
La Société TOUPRET, SA immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 964 201 859, ayant son siège social au 24 rue du 14 juillet 91813 CORBEIL-ESSONNES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après dénommés ensemble les organisations syndicales
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
2.pour les salaries du service logistique PAGEREF _Toc158111165 \h 3 3.pour les salaries du service production PAGEREF _Toc158111166 \h 3 4.dispositions finales PAGEREF _Toc158111167 \h 4 4.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc158111168 \h 4 4.2.révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc158111169 \h 4 4.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc158111170 \h 4 4.4.Dénonciation PAGEREF _Toc158111171 \h 4 4.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc158111172 \h 5 4.6.Information des salariés PAGEREF _Toc158111173 \h 5
PREAMBULE ET OBJET DU PRESENT ACCORD
La Société TOUPRET a pour activité la production et la vente des enduits de préparation des fonds pour lisser, rénover, décorer et reboucher à destination des professionnels et des particuliers. Elle occupe environ 154 salariés et applique, au jour de la conclusion des présentes, la convention collective de branche des industries carrières et matériaux. Par accord du 1er avril 2019, les partenaires sociaux ont rappelé les principes et les modalités de la prime dite d’équipe dont bénéficiaient jusqu’à présent les salariés de l’entreprise appartenant au service logistique d’une part et au service production d’autre part. En l’absence de précision de la durée de cet accord, celui-ci a été conclu, conformément aux dispositions applicables, pour une durée déterminée de 5 ans, prenant fin au 1er avril 2024. Dans le cadre notamment des négociations engagées sur l’aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de revoir les modalités de ce dispositif voire le principe même de l’attribution de la prime d’équipe, ce qui constitue l’objet du présent accord. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de la conclusion du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient ses fonctions et la nature du contrat de travail.
pour les salaries du service logistique
A compter du mois d’avril 2024, il est convenu que la prime d’équipe selon les modalités prévues par l’accord du 1er avril 2019 continuera, pour les salariés rattachés au service logistique, de s’appliquer à titre d’usage.
pour les salaries du service production
A compter du mois d’avril 2024, les salariés rattachés au service production ne pourront plus prétendre au bénéfice de la prime d’équipe à quelque titre que ce soit. Toutefois, les salariés de ce service qui auront bénéficié de cette prime jusqu’au 31 mars 2024 verront leur salaire mensuel brut de base augmenté de 180 € à compter du mois d’avril 2024.
dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet identique. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord se fera lors de prochaine réunion du CSE suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Clause de rendez-vous
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi.
Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux membres de la délégation du personnel signataires. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Information des salariés
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction, et sera accessible via l’intranet de l’entreprise. Fait à CORBEIL-ESSONNES, le 23 février 2024, En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
XXX
Pour SUD,
XXX
Pour la CFDT,
XXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’équipe », à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société
