ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE TOURAINE LOGEMENT
Entre les soussignés
La société TOURAINE LOGEMENT E.S.H dont le siège social est sis 14, rue du Président Merville - 37000 TOURS étant enregistrée au RCS de Tours sous le numéro B 684 801 293 et ayant pour SIRET le numéro suivant 684 801 293 00029, représentée par Mme Nathalie BERTIN agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Société »
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme Christèle LAISEMENT, Déléguée syndicale de la société TOURAINE LOGEMENT E.S.H ayant recueilli 40.26% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 29 juin 2021 (Procès-verbal en annexe).
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Touraine Logement E.S.H se sont déroulées le 29 Juin 2021.
Au regard du déménagement des bureaux de la société à compter du 26 juin 2025 et de la charge de travail inhérente à cette opération notamment pour le service des ressources humaines, il a été décidé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales.
Dans ces conditions, il a été décidé de reporter l’organisation des élections au mois de novembre 2025 (date prévisible du premier tour).
Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.
Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;
d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.
Article 1. Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au
19 novembre 2025.
Les parties se sont accordées sur le calendrier indicatif suivant :
Le scrutin sera organisé entre le 04 novembre 2025 et le 19 novembre 2025
Les organisations syndicales pourront être invitées à négocier le 19 septembre 2025
La première réunion de négociation pourra se tenir à partir du 4 octobre 2025
Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 29 juin 2025 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 19 novembre 2025. (date prévisible du deuxième tour)
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
