Entre la société Touraine-Logement ESH - 14, rue du Président-Merville à TOURS
représentée par xxxxxx Directeur Général D'une part,
Et :
Le syndicat CFDT "Construction et Bois 37" représenté par xxxxx, déléguée syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi pour la société XXX au titre de 2022 a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier prédéfini suivant :
1ère réunion le 11 décembre 2024 à 10h
2ème réunion le 09 janvier 2025 à 14h
3ème réunion le 17 janvier 2025 à 14h
Accompagné de XXX
Les informations suivantes ont été transmises à la Déléguée Syndicale le 18 décembre 2024 :
Évolution des effectifs par type de contrat
Répartition de l’effectif titulaire par catégories professionnelles
Répartition de l’effectif titulaire hommes/femmes
Répartition de l’effectif titulaire par âge
Répartition de l’effectif titulaire par ancienneté
Mouvements de personnel 2024 et perspectives 2025
Évolution des contrats aidés, de stagiaires, des contrats d’apprentissage
Situation des Travailleurs handicapés
Temps de travail des salariés titulaires au 31 décembre 2024
Télétravail
Réduction du temps de travail
Absentéisme
Budget formation professionnelle de 2020 à 2024
Synthèse des actions de formation
Évolution de la masse salariale de 2020 à 2024
Salaires par classification
Évolution de l’intéressement de 2018 à 2023 (accord d’intéressement et plan d’épargne entreprise)
Évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Indicateurs environnementaux
Compte tenu du déroulement des négociations et aux termes des différentes réunions, les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-11 du code du travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat travaillant dans la société XXX
Article 2 - État des propositions respectives
Lors de la réunion du 09 janvier 2025, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales transmise le 18 décembre 2024 est présentée.
À l’issue, XXX présente ses demandes en débutant par les éléments suivants :
XXX évoque des éléments de contexte.
Même si l’inflation recule, les prix restent élevés notamment l’alimentation et le carburant impactant le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Il y a eu deux augmentations du smic en janvier et novembre : + 3,13%. Les retraites augmentent avec l’inflation : + 2,2%.
[…].
Ainsi, au titre de XXX, la Déléguée Syndicale fait les propositions suivantes :
Uniquement une Augmentation générale et pas d’enveloppe d’Augmentations individuelles :
Une augmentation générale
de 3% pour les salaires excepté le CODIR (pas d’augmentation souhaitée sous la forme d’un forfait).
Une revalorisation des chèques déjeuner à 10€ (avec une prise en charge des 50 centimes par XXX)
Dans le cas d’une augmentation du tarif de la Mutuelle, demande d’une prise en charge par XXX de cette augmentation.
Demande de refaire un rappel du fonctionnement de l’
acompte […] Ce dernier sera réalisé.
Demande que le
virement de la paie de décembre soit réalisé avant le 20/12. Le virement de la paie dépend de la date de fichiers d’actualisation du logiciel que nous recevons chaque mois. Il n’est pas possible d’assurer cette demande, compte tenu de ces mises à jour.
Ouverture de la possibilité de réaliser du
télétravail pendant les petites vacances scolaires à 1 journée par semaine.
Versement d’une
Prime de Partage de la Valeur de 500€ nette sans CSG et CRDS
XXX reprennent également le contexte économique :
L’inflation en 2024 était de 1,3%, il a été compensé par les augmentations de salaires et avantages pour faire face à ce contexte particulier de 2024
[…]
Les prévisions indiquent que l’inflation sera en baisse en 2025.
[…]
Les propositions de la
Direction Générale sont les suivantes :
Une augmentation générale valorisée cette année et une enveloppe d’augmentations individuelles.
Une enveloppe d’augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2025 (donc appliquée sur le salaire de décembre 2024)
Un montant forfaitaire de 25€ brut sur le mensuel de base pour un temps complet pour les salariés exceptés XXX (représente 0.5% de la masse salariale brute)
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.2% de la masse salariale brute
Cette proposition a pour objectif de valoriser les salaires qui n’ont pas été impactés par l’augmentation du SMIC.
La proposition porte également sur la valorisation des avantages annexes
Pour rappel, en ce qui concerne la
prime de vacances, le calcul de cette dernière est indexé sur le SMIC et permet donc une augmentation chaque année.
Ainsi, pour 2025, le montant est le suivant : 11.88€ x 151.67h = 1 801.84€ 1 801.84 x 13 = 23 423.92 € 23 423.92 €/ (1-4.5%) = 24 527.66 €
24 052.79 € x 4.5% = 1 103.75 €
En 2024, le montant de la
prime de vacances était de 1 082.38€.
En ce qui concerne les
chèques déjeuner, le souhait est de rester sur une valeur faciale de 9.50€.
En ce qui concerne la demande de prise en charge en cas d’augmentation de la
Mutuelle santé, cette proposition n’est pas retenue, il est rappelé que la répartition entre part salariale et patronale se calcule par application d’un pourcentage.
En ce qui concerne la demande de
télétravail pendant les petites vacances scolaires, cette proposition n’est pas retenue.
Le CSE a sollicité une
augmentation de 0.1% du budget CSE Œuvres sociales qui est validée.
[…] À compter du 01 juillet 2025 :
Prise en charge des
abonnements transports en commun à hauteur de 75% (versus 50% actuellement) sous réserve de l’application de la loi de finance sur l’exonération des cotisations jusqu’à 75%.
Augmentation du plafond annuel du forfait mobilité durable de 500€ à 800€.
Augmentation du tarif covoiturage de 1€ à 2€ pour le conducteur et le passager par jour et par trajet
En ce qui concerne la demande de versement d’une
prime de partage de la valeur, cette demande pourrait être validée si les résultats de l’entreprise le permettent en fin d’année et si les collaborateurs ont été investis dans leurs missions.
Cette demande sera regardée avec attention, si chacun met du cœur dans l’action, il n’y aura pas de difficulté. XXX n’émet aucun engagement, ni sur une date, ni sur un éventuel montant. […]
A l’issue de ces échanges, même si les augmentations ne correspondent pas à ses propositions initiales la Déléguée syndicale valide les différentes propositions et précise compter sur la prime de partage de la valeur pour remotiver les collaborateurs et redonner du pouvoir d’achat.
XXX sollicite un versement pour maximum octobre de cette prime de partage de la valeur.
Article 3 – Mesures retenues
Une augmentation générale valorisée cette année et une enveloppe d’augmentations individuelles.
Une enveloppe d’augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2025 (donc appliquée sur le salaire de décembre 2024)
Un montant forfaitaire de 25€ brut sur le mensuel de base pour un temps complet pour les salariés exceptés XXX (représente 0.5% de la masse salariale brute)
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.2% de la masse salariale brute
Pour rappel, en ce qui concerne la
prime de vacances, le calcul de cette dernière est indexé sur le SMIC et permet donc une augmentation chaque année.
Ainsi, pour 2025, le montant est le suivant : 11.88€ x 151.67h = 1 801.84€ 1 801.84 x 13 = 23 423.92 € 23 423.92 €/ (1-4.5%) = 24 527.66 €
24 052.79 € x 4.5% = 1 103.75 €
En 2024, le montant de la
prime de vacances était de 1 082.38€.
Une
augmentation de 0.1% du budget CSE Œuvres sociales
À compter du 01 juillet 2025 :
Prise en charge des
abonnements transports en commun à hauteur de 75% (versus 50% actuellement) sous réserve de l’application de la loi de finance sur l’exonération des cotisations jusqu’à 75%.
Augmentation du plafond annuel du forfait mobilité durable de 500€ à 800€.
Augmentation du tarif covoiturage à 2€ pour le conducteur et le passager par jour et par trajet
Le versement d’une
prime de partage de la valeur pourrait être validée si les résultats de l’entreprises le permettent et si les collaborateurs ont été investis dans leurs missions. La date et le montant restent à définir.
Article 4 – Autres domaines d’échanges
Durée effective et organisation du temps de travail
Le système actuel de l’organisation du temps de travail mis en place depuis l’accord sur la réduction du temps de travail n’a pas été modifié et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Il n’est pas fait état d’inégalité entre les hommes et les femmes. La société poursuit son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel. Notre index égalité professionnel fait état d’un score de 99/100.
Travailleurs handicapés
Pour la déclaration 2024 (référence année 2023), le nombre de bénéficiaires employés n’est pas tout à fait atteint, la société est redevable d'une contribution à l'Agefiph à hauteur de XXX €. Des minorations ont été appliquées parce que la société fait appel à des entreprises adaptées employant du personnel en situation de handicap. La société continue à soutenir la démarche d’insertion professionnelle de travailleurs handicapés.
Épargne salariale
Un nouvel Accord d’intéressement 2024 – 2025 – 2026 a été négocié au premier semestre 2024. La société possède un plan d’épargne entreprise et bénéficie d’un système d’abondement.
Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé
Sont actuellement en place dans la société :
un contrat prévoyance pris en charge à 100% par l’employeur
un contrat de complémentaire santé dont la prise en charge employeur du montant de la mutuelle isolée vient de passer de 60% à 70%.
Ces contrats viennent d’être révisés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
QVT – Mobilité des salariés
Renforcement du télétravail par la signature en octobre 2021 d’un avenant à l’accord Télétravail. Réalisations d’enquêtes sur le télétravail. Signature d’un accord Forfait mobilité durable également en octobre 2021 et révision de cet accord en 2025.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, conformément aux dispositions légales et réglementaires
