Entre la société Touraine-Logement ESH - représentée par XXXX
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT Construction et Bois d'Indre-et-Loire - XXXX
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi pour la société Touraine Logement au titre de 2021 a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier prédéfini suivant :
1ère réunion le 10 décembre 2021 à 14h30
2ème réunion le 6 janvier 2022 à 14h
3ème réunion le 13 janvier 2022 à 14h
Les informations suivantes ont été transmises à la Déléguée Syndicale le 20 décembre 2021 :
Évolution des effectifs par type de contrat
Répartition de l’effectif titulaire par catégories professionnelles
Mouvements de personnel sur 2020 et perspectives 2021
Répartition de l’effectif titulaire hommes/femmes
Répartition de l’effectif titulaire par âge
Répartition de l’effectif titulaire par ancienneté
Situation des Travailleurs handicapés
Évolution du nombre d’emplois d’avenir, de stagiaires, de contrat de professionnalisation et d’apprentissage
Budget formation professionnelle de 2017 à 2021
Synthèse des actions de formation
Temps de travail des salariés titulaires au 31 décembre 2020
Absentéisme
Réduction du temps de travail
Évolution de la masse salariale de 2018 à 2021
Salaires moyens par classification au 01/11/20 et 01/11/21
Évolution de l’intéressement de 2017 à 2020 (accord d’intéressement et plan d’épargne entreprise)
Évolution de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Compte tenu du déroulement des négociations et aux termes des différentes réunions, les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-11 du code du travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat travaillant dans la société Touraine Logement.
Article 2 - État des propositions respectives
Lors de la réunion du 6 janvier 2022, le rapport annuel de situation comparée transmis le 20 décembre 2021 est présenté.
XXXXXXX
Article 3 – Mesures retenues
Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale brute répartie de la façon suivante :
Une enveloppe d’augmentation générale répartie de la façon suivante
1% pour les 3 premiers quartiles (calcul basé sur le salaire brut de base) soit pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel en dessous de 2 791€ brut.
0.5% pour ce dernier quartile soit pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel au-dessus de 2 791€ brut.
Une enveloppe
d’augmentations individuelles complétant l’enveloppe versée en augmentation générale pour atteindre en tout 2% de la masse salariale
Une revalorisation de la
prime de vacances, soit un montant de 982.03 € bruts pour l’année 2022
Article 4 – Autres domaines d’échanges
Durée effective et organisation du temps de travail
Le système actuel de l’organisation du temps de travail mis en place depuis l’accord sur la réduction du temps de travail n’a pas été modifié et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Il n’est pas fait état d’inégalité entre les hommes et les femmes. La société poursuit son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel. Notre index égalité professionnel fait état d’un score de 92/100.
Travailleurs handicapés
Pour l’année 2020, le nombre de bénéficiaires employés n’est pas tout à fait atteint, la société est redevable d'une contribution à l'Agefiph d’un montant de 1 149.42€. La Société continue à soutenir la démarche d’insertion professionnelle de travailleurs handicapés, la société fait appel à une société employant du personnel en situation de handicap.
Épargne salariale
Un nouvel Accord d’intéressement 2021 – 2022 – 2023 a été négocié au premier semestre 2021. La société possède un plan d’épargne entreprise et a revalorisé son système d’abondement.
Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé
Sont actuellement en place dans la société :
un contrat prévoyance
un contrat de complémentaire santé
QVT – Mobilité des salariés
Renforcement du télétravail par la signature en octobre 2021 d’un avenant à l’accord Télétravail. Signature d’un accord Forfait mobilité durable également en octobre 2021.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte, via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, conformément aux dispositions légales et réglementaires
